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Mise à jour 19/09/2016

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Comptes annuels

La comptabilité n'est pas qu'une obligation légale: le contrôle des recettes et des dépenses permet de surveiller la santé de son entreprise. Les sociétés à responsabilité limitée actives dans l'UE sont tenues, quelle que soit leur taille, d'établir des états financiers et de les déposer auprès du registre national des entreprises compétent.

Les indépendants et les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas soumis aux règles de l'UE: ils doivent se conformer aux règles en vigueur dans chaque État membre.

Règles simplifiées pour les petites entreprises

Les états financiers des petites entreprises (pas plus de 50 travailleurs) ne doivent comporter qu'un bilan, un compte de résultats et quelques notes explicatives. Les États membres peuvent également exiger un audit et un rapport de gestion.

Règles ultra-simplifiées pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises répondent aux conditions suivantes:

  • pas plus de 10 travailleurs;
  • un total du bilan inférieur à 350 000 euros;
  • un chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 euros.

Les États membres peuvent fixer des montants moins élevés: vérifiez toujours les chiffres applicables.  Si votre entreprise dépasse 2 de ces 3 critères pendant 2 années consécutives, elle sera soumise aux règles fixées pour les petites entreprises!

En fonction de l'État membre où vous êtes établi, le régime ultra-simplifié pour les micro-entreprises peut inclure les éléments suivants:

  • obligations réduites d'information dans l'annexe des comptes: les éléments explicités à la suite du bilan ne doivent pas l'être dans le rapport annuel;
  • publication simplifiée des comptes: ceux-ci peuvent être adressés à une seule autorité nationale, comme votre administration fiscale, qui les publie pour votre compte;
  • présentation simplifiée du bilan et du compte de résultats;
  • pas d'obligation d'établir des comptes de régularisation en fin d'exercice, sauf pour les frais liés aux matières premières et consommables, au personnel, aux corrections de valeur et aux impôts.

Ces règles simplifiées sont autorisées par la législation européenne, mais ne sont pas appliquées par tous les pays de l'UE.

En savoir plus, pays par pays:

Choisir un pays

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* Informations non encore fournies par les autorités nationales

 

Normes comptables internationales

La législation européenne oblige toutes les entreprises européennes cotées en bourse à établir leurs comptes consolidés conformément à des normes mondiales harmonisées: les normes internationales d'information financière (IFRS). La plupart des États membres autorisent également l'application de ces normes pour les comptes consolidés de sociétés non cotées en bourse. En outre, certains États membres ont décidé d'autoriser ou d'exiger l'application des IFRS pdf English pour les états financiers de certaines entreprises.

Ces normes ont été élaborées par un organisme comptable indépendant, le Conseil des normes comptables internationales English (IASB), puis adoptées par l'UE.

Règles pour les entreprises établies hors de l'UE

L'UE cherche à harmoniser les règles comptables au niveau mondial afin de réduire les coûts et de simplifier les échanges commerciaux pour toutes les parties. Pour cela, elle encourage les entreprises établies hors de l'UE à préparer leurs rapports financiers en utilisant les normes internationales d'information financière, ou des normes nationales équivalentes.

 

 

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