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Mise à jour 06/12/2017

Mini-guichet unique

Le mini-guichet unique vous permet de fournir les services suivants au sein de l'UE sans devoir vous inscrire dans chaque pays de l'UE:

  • services de télécommunication;
  • services de radiodiffusion et de télévision;
  • services électroniques.

Même si votre entreprise est établie en dehors de l'UE, vous pouvez bénéficier du mini-guichet unique, car il existe deux régimes: un pour les entreprises établies dans l'Union ( régime UE) et un autre pour les entreprises établies en dehors de l'UE ( régime non-UE).

Régime UE
Régime UE

Le régime UE s'adresse aux entreprises établies au sein de l'UE.

État membre d'identification

Pour vous inscrire au régime, vous devez choisir un État membre d'identification, qui doit être le pays de l'UE dans lequel votre entreprise est établie (où se situe le siège).

Si le siège de votre entreprise est situé en dehors de l'UE et que vous possédez des succursales dans l'UE, vous pouvez choisir comme État membre d'identification n'importe quel pays de l'UE dans lequel vous avez établi une succursale.

Vous ne pouvez pas inclure dans le régime les ventes effectuées à destination de l'État membre d'identification; ces ventes doivent être prises en compte selon les règles fiscales normales applicables aux ventes sur le marché intérieur.

État membre de consommation

Les États membres de consommation sont les pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services.

Vous devez dans ce cas appliquer les règles (facturation, comptabilité de caisse et régularisation pour créances irrécouvrables, etc.) de l'État membre de consommation.

État membre d'établissement

Les États membres d'établissement sont les pays de l'UE dans lesquels sont établies les succursales de votre entreprise. Les prestations effectuées à partir de ces succursales vers un État membre de consommation doivent également être incluses dans la déclaration de TVA via le mini-guichet unique.

Les prestations effectuées vers les États membres d'établissement ne peuvent pas être incluses dans le régime UE. Elles doivent être prises en compte selon les règles fiscales normales applicables aux ventes sur le marché intérieur.

Régime non-UE
Régime non-UE

Le régime non-UE s'adresse aux entreprises établies en dehors de l'UE.

État membre d'identification

Pour vous inscrire au régime, vous devez choisir un État membre d'identification. Il peut s'agir de n'importe quel pays de l'UE.

État membre de consommation

Les États membres de consommation sont les pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services. Le pays que vous avez choisi comme État membre d'identification peut en faire partie.

Vous devez dans ce cas appliquer les règles (facturation, comptabilité de caisse et régularisation pour créances irrécouvrables, etc.) de l'État membre de consommation.

Si vous êtes un assujetti non-UE immatriculé ou tenu de vous immatriculer à la TVA dans l'UE sans y être établi, vous ne pouvez pas appliquer le régime non-UE.

Dans ce cas, vous devrez vous immatriculer et vous acquitter de la TVA dans chacun des pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services.

Inscription

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au régime du mini-guichet unique, mais si vous le faites, vous pourrez fournir certains services à des pays de l'UE sans devoir vous inscrire séparément dans chacun d'eux.

Si vous vous inscrivez, vous devez appliquer les règles du régime à tous les pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services. Vous ne pouvez pas décider de ne choisir que certains États membres.

Vous pouvez vous inscrire pour les deux régimes via le portail de votre État membre d'identification.

Une fois reçues et validées, vos données d'inscription seront conservées dans une base de données et transmises aux pays de l'UE concernés.

En temps normal, l'inscription devient effective le premier jour du trimestre qui suit celui durant lequel vous avez demandé à recourir au mini-guichet unique. Ainsi, si vous adhérez au régime le 20 juillet, votre inscription sera effective le 1er octobre. Si nécessaire, vous pouvez avancer cette date à condition d'en informer l'État membre d'identification au plus tard le 10e jour du mois suivant. Par exemple, si vous fournissez déjà une prestation le 5 mars, vous devez informer l'État membre d'identification que vous souhaitez bénéficier du régime avant le 10 avril. Tous les services que vous fournissez à partir du 5 mars seront alors couverts par le régime.

Désinscription

Pour vous désinscrire du régime, vous devez informer l'État membre d'identification de votre décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil (janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre et octobre à décembre). Vous serez informé par voie électronique de l'acceptation de votre demande. À partir de ce moment, vous ne pouvez plus utiliser le régime dans aucun État membre pendant 6 mois.

Modification de l'État membre d'identification

Si vous le souhaitez, vous pouvez modifier votre État membre d'identification. Pour le régime UE, le nouvel État membre d'identification doit déjà figurer dans la liste de vos États membres d'établissement. Pour le régime non-UE, vous pouvez choisir n'importe quel État membre.

Vous pouvez procéder à l'échange le même jour, mais vous devez en informer à la fois l'ancien et le nouvel État membre d'identification, avant le 10e jour du mois qui suit le changement.

Exclusion du régime

Vous serez exclu du régime si:

  • vous signalez à l'État membre d'identification que vous ne fournissez plus les services concernés;
  • vous n'effectuez pas de prestations relevant du régime pendant 2 années consécutives;
  • vous ne remplissez plus les conditions requises pour pouvoir bénéficier du régime;
  • vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles relatives au régime.

Période d'exclusion

Il se peut que vous ne soyez plus autorisé à appliquer un des régimes ou les deux au titre du mini-guichet unique (période d'exclusion) dans les cas suivants:

  • vous décidez de ne plus fournir les services couverts par le régime – période d'exclusion: 6 mois;
  • vous décidez de quitter volontairement le régime – période d'exclusion: 6 mois; 
  • vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles – période d'exclusion: 2 ans.

Numéro de TVA

Régime UE

Vous devez utiliser le même numéro de TVA que celui que vous utilisez pour les déclarations de TVA en régime national.

Régime non-UE

Vous recevrez un numéro de TVA de la part du pays de l'UE que vous avez choisi comme État membre d'identification.

Déclarations de TVA

Vous devez présenter par voie électronique des déclarations de TVA trimestrielles et détaillées. La déclaration de TVA doit être déposée dans les 20 jours qui suivent l'échéance de la période de déclaration (trimestre civil). Vous ne pouvez pas déposer de déclaration de TVA avant la fin de la période de déclaration. Les informations sont ensuite transférées de manière sécurisée de l'État membre d'identification vers l'État membre de consommation concerné.

Ces déclarations de TVA viennent en complément de celles déposées au titre du régime normal.

Vérification des taux de TVA

Vous pouvez vérifier les taux de TVA applicables à la fourniture de services de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et aux services électroniques en consultant la base de données sur la communication des informations fiscalesEnglish.

Tenue de registres

Vous devez tenir un registre de vos activités au titre du mini-guichet unique et vous devez pouvoir communiquer ces données sans délai par voie électronique. Vous devez conserver un registre de vos déclarations pendant 10 ans à compter de la fin de l'année durant laquelle le service a été fourni.

Les registres doivent contenir les informations suivantes:

  • l'État membre de consommation dans lequel le service est fourni;
  • le type de service fourni;
  • la date de la prestation du service;
  • toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition;
  • le taux de TVA appliqué;
  • le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée;
  • la date et le montant des paiements reçus;
  • tout acompte versé avant la prestation du service;
  • lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture;
  • le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti;
  • les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Des informations plus détaillées figurent dans le guide du mini-guichet unique .

Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur les règles spécifiques au niveau national et vous pourrez vous inscrire pour recevoir les derniers rapports sur le régime du mini-guichet unique.

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