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Mise à jour 23/10/2017

Règles de concurrence

L'UE applique des règles strictes pour protéger la libre concurrence et interdit dans ce cadre certaines pratiques.

En cas d'infraction à la législation en matière de concurrence, l'amende peut atteindre jusqu'à  10 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Dans certains pays de l'UE, les dirigeants d'entreprises en infraction risquent de graves sanctions, dont des peines d' emprisonnement.

Les règles de concurrence de l'UE s'appliquent directement dans tous les pays de l'Union et les tribunaux nationaux doivent les faire respecter. Elles s'appliquent aux entreprises, mais aussi à toutes les organisations exerçant une activité économique (associations professionnelles, groupements d'entreprises, etc.).

Pour en savoir plus, consultez les exemples d'affaires de concurrence traitées par l'UE sur le portail de la DG Concurrence.

Contacts et accords illicites

Ces arrangements sont des ententes (ou des cartels). Ils sont interdits parce qu'ils restreignent la concurrence. Ils peuvent prendre de nombreuses formes et ne doivent pas être officiellement approuvés par les entreprises concernées. Les pratiques les plus courantes consistent à:

  • fixer les prix;
  • répartir les marchés;
  • répartir les clients;
  • limiter la production;
  • conclure des accords de distribution entre fournisseurs et revendeurs dans lesquels le prix facturé aux consommateurs est imposé par le fournisseur, par exemple.

Tous les accords et échanges d'informations entre une entreprise et ses concurrents dont l'effet est de réduire l'incertitude stratégique de l'entreprise en question (en ce qui concerne les coûts de production, le chiffre d'affaires, la capacité, les plans de commercialisation, etc.) peuvent être considérés comme anticoncurrentiels.

Le fait même de dévoiler unilatéralement ce type d'information stratégique par courriel, par téléphone ou lors de réunions peut être considéré comme une infraction.

Afin de ne prendre aucun risque:

  • ne fixez pas de prix ou d'autres conditions commerciales;
  • ne limitez pas la production;
  • ne partagez pas les marchés;
  • n'échangez pas d'informations stratégiques concernant votre entreprise.

Certains arrangements ne sont pas interdits s'ils bénéficient aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble. C'est par exemple le cas des accords en matière de recherche-développement et de transfert de technologies. Ces cas sont couverts par les règlements d'exemption par catégoriesEnglish.

Abus de position dominante

Lorsqu'une entreprise détient une importante part de marché, elle bénéficie d'une position dominante et doit particulièrement veiller à ne pas:

  • pratiquer des prix excessifs, car cela constituerait une forme d'exploitation de la clientèle;
  • pratiquer des prix exagérément bas, car cela peut évincer des concurrents du marché;
  • établir une discrimination entre les clients;
  • imposer certaines conditions commerciales à ses partenaires.

Comment signaler des pratiques anticoncurrentielles?

Toute pratique commerciale susceptible de restreindre la concurrence peut être signalée. Si le cas est particulier et limité au pays dans lequel vous résidez ou s'il ne concerne pas plus de trois autres pays de l'UE, vous pouvez tout d'abord contacter l'autorité nationale de concurrence.

Autorités nationales chargées de la concurrence:

  • AutricheDeutschEnglish
  • Belgique
  • BulgarieбългарскиEnglish
  • CroatiehrvatskiEnglish
  • ChypreΕλληνικάEnglish
  • République tchèquečeštinaEnglish
  • DanemarkDanskEnglish
  • EstonieEestiEnglish
  • FinlandesuomiEnglish
  • France
  • AllemagneDeutschEnglish
  • Grèce
  • HongriemagyarEnglish
  • IrlandeEnglish
  • ItalieitalianoEnglish
  • LettonieLatviešuEnglish
  • LituanieLatviešuEnglish
  • Luxembourg
  • MalteEnglish
  • Pays-BasNederlandsEnglish
  • PolognepolskiEnglish
  • PortugalportuguêsEnglish
  • RoumanieromânăEnglish
  • SlovaquieSlovenčinaEnglish
  • SlovénieSlovenščinaEnglish
  • Espagneespañol
  • SuèdesvenskaEnglish
  • Royaume-UniEnglish

En cas d'incertitude, vous pouvez envoyer un courriel à la Commission européenne: comp-market-information@ec.europa.eu ou écrire à:

Commission européenne – Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

B-1049 Bruxelles (Belgique)

Si vous pensez qu'une entreprise participe à une entente ou à une activité anticoncurrentielle, sachez que la première entreprise qui fournit des éléments de preuve concernant une entente peut bénéficier de l'immunité totale d'amende (voir la politique de clémenceEnglish).

Dans ce cas, prenez contact avec la Commission européenne, par fax au +32 2 2994585 ou par téléphone au +32 2 2984190 ou au +32 2 2984191.

Demande de réparation

Vous pouvez demander réparation si vous pouvez prouver que votre entreprise a payé un surcoût ou subi un manque à gagner en raison d'une entente ou d'un abus de position dominante sur le marché. Il existe une présomption légale selon laquelle les ententes sont préjudiciables.

Quel est le délai maximal pour demander réparation?

Vous disposez de cinq ans (à compter du moment où vous avez eu connaissance de l'infraction) pour demander réparation, ou d'un an après la décision finale d'une autorité chargée de la concurrence (dans certains cas, la législation nationale octroie plus d'un an).

Divulgation des éléments de preuve

Les tribunaux nationaux peuvent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve pertinents lorsque les victimes demandent réparation. Si votre entreprise doit divulguer des éléments de preuve, toute information commerciale confidentielle communiquée dans ce contexte sera protégée.

Valeur de la preuve de l'infraction dans les autres États

Les décisions des autorités nationales chargées de la concurrence peuvent être présentées comme preuves devant les tribunaux des autres pays de l'UE, ce qui renforce les dossiers de demande d'indemnisation.

Répercussion du surcoût

Même si vous êtes indirectement client de l'auteur d'une infraction, vous pouvez demander réparation pour tout surcoût qu'un de ses clients directs (le vendeur d'un produit faisant l'objet d'une entente, par exemple) répercute sur vous.

Même si vous devez démontrer le préjudice subi de la sorte par votre entreprise, vous bénéficiez de la présomption légale de la répercussion.

Il y a par exemple répercussion du surcoût lorsqu'une perte est récupérée auprès d'une autre partie: l'entreprise fait face à une dépense qu'elle cherche à compenser en augmentant le prix facturé à ses clients.

Coauteurs d'une infraction

Toutes les entreprises participant à une entente ou à tout autre accord anticoncurrentiel sont responsables ensemble pour la totalité du préjudice. En tant que plaignant, vous pouvez choisir celle que vous souhaitez poursuivre en justice.

Les coauteurs peuvent exiger une contribution des autres coauteurs s'ils ont payé une réparation d'un montant supérieur à leur part relative. Cette part et les critères permettant de la déterminer sont établis par le tribunal, conformément au droit national.

Concentrations

Les entreprises d'une certaine importance (à partir de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial) qui exercent des activités dans l'UE et qui souhaitent fusionner doivent demander l' autorisation de la Commission européenne, quel que soit l'emplacement de leur siège. L'autorisation dépendra de la part de marché détenue par l'entreprise après la concentration. Les concentrations entre PME ne sont généralement pas interdites.

Aides d'État

D'une manière générale, la réglementation de l'UE interdit les aides d'État (qui peuvent prendre diverses formes: subventions, bonifications d'intérêts ou allègements fiscaux, par exemple), car elles risqueraient de fausser la concurrence en conférant à certaines entreprises un avantage par rapport à leurs concurrents.

Les aides d'États peuvent être autorisées lorsqu'elles servent à:

  • soutenir les PME;
  • encourager l'entrepreneuriat;
  • stimuler la recherche, le développement et l'innovation;
  • soutenir le développement régional;
  • soutenir le capital-risque;
  • créer des emplois;
  • protéger l'environnement.

Ce type d'aide est octroyé sous le contrôle de la Commission européenne. Si vous avez connaissance d'une aide d'État illégale, vous pouvez la signaler en ligne.

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