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Mise à jour 27/09/2016

Mise à jour 27/09/2016

Règles de concurrence

L'UE applique des règles strictes pour protéger la libre concurrence et interdit dans ce cadre certaines pratiques (voir ci-dessous).

Les règles doivent être respectées, quelle que soit la taille de l'entreprise. En cas d'infraction, l'amende peut atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Dans certains pays de l'UE, les dirigeants d'entreprises en infraction risquent de graves sanctions, dont des peines d'emprisonnement.

Les règles de concurrence de l'UE s'appliquent directement dans tous les pays de l'Union, et les tribunaux nationaux doivent également les faire respecter. Elles s'appliquent aux entreprises, mais aussi à toutes les organisations exerçant une activité économique (associations professionnelles, groupements d'entreprises, etc.).

Première interdiction: contacts et accords illicites

Ces arrangements sont des ententes (ou des cartels). Ils sont interdits parce qu'ils restreignent la concurrence. Ils peuvent prendre de nombreuses formes et ne doivent pas être officiellement approuvés par les entreprises concernées. Les pratiques les plus courantes consistent à:

  • fixer les prix;
  • répartir les marchés;
  • répartir les clients;
  • limiter la production;
  • conclure des accords de distribution entre fournisseurs et revendeurs dans lesquels le prix facturé aux consommateurs est imposé par le fournisseur, par exemple.

Tous les accords et échanges d'informations entre une entreprise et ses concurrents dont l'effet est de réduire l'incertitude stratégique de l'entreprise en question (en ce qui concerne les coûts de production, le chiffre d'affaires, la capacité, les plans de commercialisation, etc.) peuvent être considérés comme anticoncurrentiels.

Le fait même de dévoiler unilatéralement ce type d'information stratégique par courriel, par téléphone ou lors de réunions peut être considéré comme une infraction.

Afin de ne prendre aucun risque:

  • ne fixez pas de prix ou d'autres conditions commerciales;
  • ne limitez pas la production;
  • ne partagez pas les marchés;
  • n'échangez pas d'informations stratégiques concernant votre entreprise.

Certains arrangements ne sont pas interdits s'ils bénéficient aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble. Ces par exemple le cas des accords en matière de recherche-développement et de transfert de technologies. Ces cas sont couverts par les règlements d'exemption par catégories English .

Seconde interdiction: abus de position dominante

Lorsqu'une entreprise détient une importante part de marché, elle bénéficie d'une position dominante et doit particulièrement veiller à ne pas:

  • pratiquer des prix excessifs, car cela constituerait une forme d'exploitation de la clientèle;
  • pratiquer des prix exagérément bas, car cela peut évincer des concurrents du marché;
  • établir une discrimination entre les clients;
  • imposer certaines conditions commerciales à ses partenaires.

Comment signaler des pratiques anticoncurrentielles?

Toute pratique commerciale susceptible de restreindre la concurrence peut être signalée. Si le cas est spécifique et limité au pays dans lequel vous résidez ou s'il ne concerne pas plus de trois autres pays de l'UE, vous pouvez tout d'abord contacter l'autorité nationale de concurrence.

Autorité nationale de concurrence:

En cas d'incertitude, vous pouvez envoyer un courriel à la Commission européenne: comp-market-information@ec.europa.eu ou écrire à:

Commission européenne, direction générale de la concurrence
Greffe Antitrust
B-1049 Bruxelles, Belgique

Si vous pensez qu'une entreprise participe à une entente ou à une activité anticoncurrentielle, sachez que la première entreprise qui fournit des éléments de preuve concernant une entente peut bénéficier de l'immunité totale d'amende (voir le programme de clémence English ).

Il convient dans ce cas de prendre contact avec la Commission européenne en envoyant une télécopie au +32 2 2994585 ou en téléphonant au +32 2 2984190 ou au +32 2 2984191.

Concentrations

Les entreprises d'une certaine importance (à partir de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial) qui exercent des activités dans l'UE et qui souhaitent fusionner doivent demander l'autorisation de la Commission européenne, quel que soit l'emplacement de leur siège. L'autorisation dépendra de la part de marché détenue par l'entreprise après la concentration. Les concentrations entre PME ne sont généralement pas interdites.

Aides d'État

D'une manière générale, la réglementation de l'UE interdit les aides d'État (qui peuvent prendre diverses formes: subventions, bonifications d'intérêts ou allègements fiscaux, par exemple), car elles risqueraient de fausser la concurrence en conférant à certaines entreprises un avantage par rapport à leurs concurrents.

Les aides d'État peuvent être autorisées lorsqu'elles servent à:

  • soutenir les PME;
  • encourager l'entrepreneuriat;
  • stimuler la recherche, le développement et l'innovation;
  • soutenir le développement régional;
  • soutenir le capital-risque;
  • créer des emplois;
  • protéger l'environnement.

Ce type d'aide est octroyé sous le contrôle de la Commission européenne. Si vous avez connaissance d'une aide d'État illégale, vous pouvez la signaler en ligne.

Références

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