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Mise à jour : 31/01/2012

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Crédits, prêts et hypothèques

Hypothèques

Si vous faites une demande de prêt hypothécaire auprès d'une banque établie dans un autre pays de l'UE, celle-ci prendra une décision commerciale, fondée sur le profil de risque du prêt.

Les banques ne peuvent exercer de discrimination à l'encontre de citoyens européens en raison de leur nationalité.  Toutefois, vous pouvez avoir des difficultés à obtenir un prêt hypothécaire du fait de votre pays de résidence ou de la situation du bien immobilier à hypothéquer.

Les banques refusent fréquemment d'accorder des prêts hypothécaires pour des biens situés dans un autre pays, ou à des personnes dont la source de revenus ou le lieu de résidence se trouvent dans un pays autre que celui dans lequel la banque est établie.

Histoire vécue

Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître sa politique concernant les biens situés hors des frontières nationales.

Ismail doit prochainement commencer un nouvel emploi au Royaume-Uni et vend son appartement en France. Il tente ensuite d'obtenir un prêt de sa banque française afin d'acheter un appartement au Royaume-Uni.

La banque hésite à lui accorder ce prêt car il utilise un bien situé hors de France comme garantie.

La banque est entièrement libre d'accepter ou non d'accorder un prêt assorti d'une garantie située dans un autre pays. De nombreuses banques estiment qu'elles prennent dans ce cas un risque inacceptable en cas de défaut de remboursement du prêt.

Crédit à la consommation

Comme pour les prêts hypothécaires, les banques peuvent être réticentes à accorder des prêts à des résidents de pays autre que celui dans lequel elles sont établies, voire à des résidents du même pays mais qui travaillent ailleurs dans l'UE.

Elles sont libres d'en décider. Elles ne peuvent toutefois pas exercer de discrimination à l'encontre d'un citoyen européen en raison de sa nationalité.

Aide

Footnote

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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