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Mise à jour 08/2014

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Droits d'accises


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Règles générales

Votre entreprise fabrique ou vend des produits soumis à accises (alcool, boissons alcoolisées, produits énergétiques, électricité, produits du tabac)? Vous devez connaître la réglementation de l'Union européenne (UE) sur le paiement des droits d'accises.

Vos produits peuvent également être soumis à d'autres taxes par les pays de l'UE.

La réglementation européenne sur les droits d'accises ne s'applique pas dans les régions suivantes de l'UE:

Les entreprises établies à Monaco doivent payer des droits d'accises en France.

Les entreprises établies à Saint-Marin doivent payer des droits au taux en vigueur en Italie.

Droits d'accises: sur quels produits?

Alcool et boissons alcoolisées (directives 92/83/CE et 92/84/CE)

  • Bière ou mélanges de bière avec des boissons non alcoolisées
  • Vin
  • Autres boissons fermentées, comme le cidre
  • Produits intermédiaires, comme le sherry ou le porto
  • Alcool éthylique, sauf s'il est utilisé pour fabriquer d'autres produits non destinés à la consommation humaine (mais il peut être classé parmi les produits énergétiques s'il est utilisé comme combustible ou comme carburant)
  • Spiritueux.

La réglementation de l'UE fixe des taux minimums pour les droits d'accises pdf [1 MB] English . Toutefois, dans certains pays, les petites brasseries (produisant au maximum 200 000 hl de bière par an) et les petites distilleries (maximum 10 hl d'alcool pur par an) peuvent bénéficier de réductions pouvant aller jusqu'à 50 %. Les petits producteurs de vin (moins de 1 000 hl par an) peuvent eux aussi bénéficier de réductions ou d'exonérations.

Les produits de fabrication artisanale qui ne sont pas destinés à être commercialisés ne sont pas soumis à accises, à l'exception des spiritueux.

Les vins et les boissons fermentées dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 8,5 % peuvent bénéficier de droits d'accises réduits.

Produits énergétiques et électricité (directive 2003/96/CE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv))

Ils sont taxés lorsqu'ils sont utilisés comme:

  • carburant;
  • combustible.

Aucun droit d'accises ne s'applique aux produits énergétiques qui ne sont pas utilisés comme carburant ou combustible.

La réglementation de l'UE fixe des taux minimums pour les droits d'accises s'appliquant aux produits énergétiques pdf [2 MB] English .

Produits du tabac (directive 2010/12/UE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv))

  • Cigarettes
  • Cigares
  • Cigarillos
  • Tabac à fumer, comme le tabac à rouler fine coupe

La réglementation de l'UE fixe des taux minimums pour les droits d'accises s'appliquant aux produits du tabac pdf [852 KB] English .

En général, les produits soumis à accises sont exonérés lorsqu'ils sont utilisés:

  • dans les relations consulaires ou diplomatiques;
  • par les forces armées d'un pays membre de l'OTAN;
  • par les organisations internationales.

Les produits expédiés dans ce but doivent être accompagnés d'un certificat d'exonération.

Les pays de l'UE peuvent également exonérer de droits d'accises les produits vendus:

  • dans les magasins hors taxe, s'ils sont emportés dans les bagages personnels de voyageurs se rendant dans un pays non membre de l'UE ou dans un territoire de l'UE non régi par la réglementation européenne sur les droits d'accises;
  • à bord d'un avion ou d'un bateau, au cours d'un vol ou d'une traversée depuis ou vers un pays non membre de l'UE ou un territoire de l'UE non régi par la réglementation européenne sur les droits d'accises.

 

 

Qui doit payer et quand

 

 

Vente directe au consommateur final

Ventes à d'autres entreprises

Il ne faut pas confondre le moment où le produit devient soumis à accises et celui où le droit d'accises doit effectivement être payé.

La plupart des produits sont soumis à accises dès qu'ils sont fabriqués, extraits ou importés dans l'UE.

Toutefois, dans les faits, ce droit est suspendu et n'est pas exigible tant que le produit n'est pas «mis à la consommation», autrement dit tant qu'il n'a pas été reçu par une autre entreprise (le «destinataire») après avoir quitté son lieu de production ou de dépôt agréé. Notez que, pour pouvoir bénéficier d'une exonération sur des produits soumis à accises, il faut une autorisation spéciale délivrée par le pays concerné.

Si les produits soumis à accises sont détruits ou perdus avant d'être mis à la consommation, pour des raisons imprévisibles ou à cause d'une catastrophe naturelle, les droits d'accises ne sont pas exigibles.

Qui paie des droits d'accises?
  • La personne ou l'entreprise assumant le rôle d'«entrepositaire agréé » du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus;
  • toute autre personne - expéditeur, destinataire, transporteur, tiers fournissant la garantie de circulation, etc. - ayant soustrait les produits au régime suspensif;
  • la personne déclarant l'importation, si les marchandises sont importées sans être immédiatement placées sous le régime de la suspension des droits.
Transporter des marchandises dans l'UE sans payer de droit d'accises

Il existe trois règles qui permettent aux vendeurs de transporter des produits en suspension de droits d'accises, afin de ne pas acquitter les droits eux-mêmes.

Les droits doivent alors être acquittés par l'acheteur dans le pays de destination, au taux en vigueur dans ce pays.

Règle n°1 - Garantie contre les risques liés au transport  

Le pays de l'UE d'où les marchandises sont expédiées peut exiger qu'elles soient couvertes par une garantie couvrant les risques du transport, valable dans toute l'UE.

Cette garantie peut aussi être fournie par le vendeur (entrepositaire ou expéditeur agréé), par le transporteur ou par l'acheteur - ou par deux ou plus de ces opérateurs.

Le pays d'expédition peut lever cette obligation si les marchandises circulent uniquement sur son territoire.

De même, aucune garantie n'est exigée si les deux pays de l'UE concernés (pays d'expédition et de destination) passent un accord.

Règle n° 2 - Document administratif électronique (AD-e )

Outre la garantie, vous devez envoyer un document administratif électronique (AD-e) à l'autorité nationale chargée des accises, en utilisant l'EMCS (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises).

L'autorité nationale doit:

  • vérifier la validité des données indiquées dans l'AD-e (par ex., le numéro d'enregistrement  du vendeur ou de l'acheteur) et vous donner son code de référence;
  • transmettre l'AD-e à l'autorité compétente du pays où l'acheteur est établi; celle-ci la fait suivre à l'acheteur.

Avant le transport des marchandises, vous devez imprimer et donner à l'entreprise de transport l'AD-e et son code de référence.

Vous pouvez annuler l'AD-e à tout moment avant le transport des marchandises. Pendant le transport, vous pouvez modifier la destination, au moyen du système EMCS.

Même si vous n'avez pas accès au système EMCS, vous pouvez transporter des marchandises sans acquitter de droits d'accises, à deux conditions:

  • que les marchandises soient accompagnées d'un document papier comportant les mêmes informations que l'AD-e;

Règle n° 3 - Réception des marchandises

L'acheteur dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer dans le système EMCS qu'il a bien reçu les marchandises. Ensuite:

  • l'autorité compétente du pays de destination vérifie la validité de la confirmation;
  • elle établit un accusé de réception et l'adresse à l'autorité compétente du pays d'expédition, qui la fait suivre au vendeur.

Une fois que vous avez reçu cet accusé de réception, vous pouvez demander la levée de votre garantie.

Si vous suivez ces trois règles, vous ne devrez pas, en tant que vendeur, payer de droit d'accises sur les marchandises transportées.

Soyez attentif à la quantité indiquée dans l'accusé de réception: c'est uniquement pour la quantité confirmée dans ce document que vous êtes exonéré de droit d'accises.

Tout produit perdu ou endommagé pendant le transport peut être ajouté  à la quantité confirmée.

Vérifier le numéro d'accises d'un partenaire commercial

Si vous voulez vérifier la validité du numéro d'accises d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le système SEED de vérification des autorisations d'accises.

Ce système affichera la liste des produits que votre partenaire a le droit de commercialiser, si son numéro d'accise est correct.

Vendre à des particuliers

Si vous vendez des produits soumis à accises à des particuliers dans votre propre pays, vous devrez facturer des droits d'accises au taux en vigueur dans votre pays.

Exonération

Si un particulier transporte dans un pays de l'UE des produits achetés, toutes taxes payées, dans un autre pays de l'UE, il ne doit pas payer de droit d'accises, tant qu'il ne dépasse pas les quantités suivantes:

  • cigarettes - 800
  • cigares - 200
  • cigarillos - 400
  • tabac à fumer - 1 kg
  • spiritueux - 10 litres
  • vin - 90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant)
  • bière - 110 litres

Ces limites peuvent être plus élevées dans certains pays de l'UE.

Si vous vendez à un particulier des quantités plus élevées que celles indiquées ci-dessus, vous devez lui signaler qu'il devra peut-être fournir la preuve qu'il a acheté ces marchandises pour sa consommation personnelle.

Vente en ligne et à distance

Si vous vendez des produits sous accises à des particuliers sur internet, vous devez payer les droits d'accises au taux du pays où résident vos clients.

Dans certains pays de l'UE, vous pouvez demander à un représentant fiscal de payer les droits d'accises pour votre compte - si l'autorité nationale compétente a donné son accord.

Avant d'expédier les marchandises, vous devez:

  • informer l'autorité compétente du pays de destination;
  • garantir que les droits d'accises seront acquittés.

Remboursement

Si vous avez déjà acquitté des droits d'accises dans votre pays sur des marchandises que vous avez vendues, vous pouvez en demander le remboursement, pour ne pas avoir à les payer deux fois. Pour cela, vous devez:

  • fournir des preuves que vous avez acquitté les droits d'accises dans le pays de destination.

Dans certains pays de l'UE, la vente en ligne de produits du tabac est soumise à deux conditions:

  • utiliser les timbres fiscaux ou d'autres marques fiscales  délivrés par le pays de destination, pour prouver que vous y avez acquitté les droits d'accises;
  • fournir des avertissements concernant les risques pour la santé dans la/les langue(s) du pays de destination.

 

Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

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