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Mise à jour 07/2015

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Droits d'accises


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Règles de base

Si votre entreprise fabrique ou vend des produits soumis à accises (alcool, boissons alcoolisées, produits énergétiques, électricité, produits du tabac), vous devez connaître la réglementation de l'Union européenne (UE) sur le paiement des droits d'accises.

En savoir plus, pays par pays:



Vos produits peuvent également être soumis à d'autres taxes imposées par les pays de l'UE.

Remarque: la réglementation de l'UE sur les droits d'accises ne s'applique pas dans les régions suivantes:

Régions

  • Îles Canaries
  • Îles anglo-normandes
  • Îles Åland
  • Île d'Helgoland
  • Territoire de Büsingen
  • Ceuta
  • Melilla
  • Livigno
  • Campione d'Italia
  • Eaux italiennes du lac de Lugano

Dans certains cas, les droits sont basés sur ceux en vigueur dans un autre pays:

  • Les entreprises établies à Monaco doivent payer des droits d'accises français.
  • Les entreprises établies à Saint-Marin doivent payer des droits d'accises italiens.
  • Akrotiri et Dhekelia, qui sont des zones de souveraineté du Royaume-Uni, doivent payer des droits d'accises chypriotes.
  • L' Île de Man doit payer des droits d'accises britanniques.

Produits concernés

Alcool et boissons alcoolisées

( directives 92/83/CEE et 92/84/CEE )

  • Bière ou mélanges de bière avec des boissons non alcoolisées
  • Vin
  • Autres boissons fermentées, comme le cidre
  • Produits intermédiaires, comme le sherry ou le porto
  • Alcool éthylique, sauf s'il est utilisé pour fabriquer d'autres produits non destinés à la consommation humaine (il peut être classé parmi les produits énergétiques s'il est utilisé comme combustible ou comme carburant)
  • Spiritueux

Taux réduits et exonérations

 

La réglementation de l'UE fixe des taux minimaux pour les droits d'accises s'appliquant à l'alcool et aux boissons alcoolisées. Voir la liste complète des taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcoolisées English dans l'UE.

Il existe des règles supplémentaires dans certains pays:

  • Les petites brasseries ( produisant au maximum 200 000 hl de bière par an) et les petites distilleries (maximum 10 hl d'alcool pur par an) peuvent bénéficier de réductions pouvant aller jusqu'à 50 %.
  • Les petits producteurs de vin ( moins de 1 000 hl par an) peuvent également bénéficier de réductions ou d'exonérations.
  • Les produits de fabrication artisanale qui ne sont pas destinés à être commercialisés ne sont pas soumis à accises, à l'exception des spiritueux.
  • Les vins et les boissons fermentées dont le taux d'alcool n'excède pas 8,5 % peuvent bénéficier de droits d'accises réduits.

Produits énergétiques et électricité

( directive 2003/96/CE)

Ces produits sont taxés lorsqu'ils sont utilisés comme:

  • carburant;
  • combustible.

La directive ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés comme matières premières, pour la réduction chimique et l'électrolyse ou dans les procédés métallurgiques. C'est aux États membres de décider s'ils prélèvent une taxe sur ce type d'usage.

Les principaux produits taxés sont les suivants:

  • huiles minérales;
  • combustibles solides, houille, coke, lignite;
  • gaz naturel;
  • électricité;
  • alcools, s’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant;
  • huiles animales et végétales, si elles sont destinées à être utilisées comme combustible ou comme carburant.

Taux réduits et exonérations

Franchises fiscales obligatoires:

  • produits énergétiques et électricité utilisés pour produire de l'électricité (mais ils peuvent être taxés pour des raisons environnementales);
  • produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée;
  • produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation dans les eaux communautaires, sauf à bord de bateaux de plaisance privés.

Exonérations ou réductions fiscales facultatives inférieures aux taux minimaux de taxation de l'UE:

  • électricité «verte»;
  • électricité produite à partir de la production combinée à haut rendement d’électricité et de chaleur;
  • produits énergétiques utilisés pour la production combinée de chaleur et d’électricité;
  • navigation sur les voies navigables intérieures;
  • électricité, gaz naturel, charbon et combustibles solides consommés par les ménages;
  • entreprises à forte intensité énergétique (certaines règles doivent être respectées);
  • biocarburants (certaines règles doivent être respectées).

Différenciations fiscales facultatives supérieures aux taux minimaux de taxation de l'UE:

  • transports publics;
  • ambulances;
  • usage commercial du gazole (poids lourds);
  • différenciation en fonction de la qualité et de la quantité du produit énergétique (par ex., teneur en soufre du carburant).

La réglementation de l'UE fixe des taux minimums pour les droits d'accises s'appliquant aux produits énergétiques. Voir la liste complète des taux d'accises applicables aux produits énergétiques English dans l'UE.

Produits du tabac

(directive 2011/64/UE)

La législation de l'UE sur les droits d'accises applicables aux tabacs manufacturés définit les catégories suivantes:

  • cigarettes;
  • cigares;
  • cigarillos;
  • tabac à fumer (comme le tabac à rouler fine coupe).

La législation de l’UE établit les principes d’imposition et fixe les taux minimaux à appliquer.

Voir la liste complète des taux d'accises applicables aux produits du tabac English dans l'UE.

 

Autres exonérations

En général, les produits soumis à accises sont exonérés lorsqu'ils sont utilisés:

  • dans les relations consulaires ou diplomatiques;
  • par les forces armées d'un pays membre de l'OTAN;
  • par les organisations internationales.

Les produits expédiés dans ce but doivent être accompagnés d'un certificat d'exonération.

Les pays de l'UE peuvent également exonérer de droits d'accises les produits vendus:

  • dans les magasins hors taxe, s'ils sont emportés dans les bagages personnels de voyageurs se rendant dans un pays non membre de l'UE ou dans un territoire de l'UE non régi par la réglementation européenne sur les droits d'accises;
  • à bord d'un avion ou d'un bateau, au cours d'un vol ou d'une traversée depuis ou vers un pays non membre de l'UE ou un territoire de l'UE non régi par la réglementation européenne sur les droits d'accises.

 

 

Qui doit payer et quand
 

Vente à d'autres entreprises

Quand doit-on payer les droits d’accises?

Il ne faut pas confondre le moment où un produit devient soumis à accises et celui où le droit d'accises doit effectivement être payé.

La plupart des produits sont soumis à accises dès qu'ils sont fabriqués ou importés dans l'UE.

Toutefois, dans les faits, ce droit est suspendu et ne doit pas être acquitté tant que le produit est en régime de suspension de droits et n'est pas «mis à la consommation». Notez que, pour pouvoir fabriquer, stocker et transporter des produits soumis à accises sans payer de droits d'accises (au titre du régime de suspension de droits), il faut une autorisation spéciale délivrée par le pays concerné.

Si les produits soumis à accises sont détruits ou perdus avant d'être mis à la consommation, pour des raisons imprévisibles ou à cause d'une catastrophe naturelle, les droits d'accises ne sont pas exigibles.

Qui paie des droits d'accises?

Les droits d’accise sont payés par:

  • la personne ou l'entreprise assumant le rôle d'« entrepositaire agréé» du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus;
  • toute autre personne — expéditeur, destinataire, transporteur, tiers fournissant la garantie de circulation, etc. — ayant soustrait les produits au régime suspensif;
  • la personne déclarant l'importation, si les marchandises sont importées sans être immédiatement placées sous le régime de la suspension des droits.

Transporter des marchandises dans l'UE sans payer de droit d'accises

Pour transporter des marchandises en régime de suspension de droits (les droits d'accises seront acquittés par l'acheteur dans le pays de destination, au taux appliqué dans ce pays), vous devez, en tant que vendeur, respecter les règles suivantes.

 

Règle n°1 – Garantie contre les risques liés au transport

Le pays de l'UE d'où les marchandises sont expédiées exige qu'elles soient couvertes par une garantie couvrant les risques du transport, valable dans toute l'UE.

Cette garantie peut être fournie par le vendeur (entrepositaire ou expéditeur agréé), par le transporteur ou par l'acheteur — ou par deux ou plus de ces opérateurs.

Le pays d'expédition peut lever cette obligation si les marchandises circulent uniquement sur son territoire.

De même, aucune garantie n’est requise pour les mouvements de produits énergétiques au sein de l’UE, à condition que le transport ait lieu par voie maritime ou par canalisations fixes, et s’il existe un accord entre les États membres concernés.

 

Règle n° 2 – Document administratif électronique (AD-e)

 

Outre la garantie, le vendeur doit envoyer un document administratif électronique (AD-e) à l'autorité nationale chargée des accises, en utilisant l' EMCS (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises).

L'autorité nationale doit:

  • transmettre l'AD-eà l'autorité compétente du pays où l'acheteur est établi (celle-ci la fait suivre à l'acheteur).

Avant le transport des marchandises, vous devez imprimer et donner à l'entreprise de transport l'AD-e et son code de référence.

Vous pouvez annuler l'AD-e à tout moment avant le transport des marchandises. Pendant le transport, vous pouvez modifier la destination, au moyen du système EMCS.

Même si vous n'avez pas accès au système EMCS, vous pouvez transporter des marchandises sans acquitter de droits d'accises, à deux conditions:

  • que les marchandises soient accompagnées d'un document papier comportant les mêmes informations que l'AD-e;
  • que vous informiez l'autorité compétente du pays d'expédition. Certains pays demandent qu'une autorisation soit délivrée au vendeur avant le transport.

Règle n° 3 – Réception des marchandises

L'acheteur dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer dans le système EMCS qu'il a bien reçu les marchandises. Ensuite:

  • l'autorité compétente du pays de destination vérifie la validité de la confirmation;
  • elle établit un accusé de réception et l'adresse à l'autorité compétente du pays d'expédition, qui la fait suivre au vendeur.

Une fois que le vendeur a reçu cet accusé de réception, il peut demander la levée de sa garantie.

Si vous suivez ces trois règles, vous ne devrez pas, en tant que vendeur, payer de droit d'accises sur les marchandises transportées.

Soyez attentif à la quantité indiquée dans l'accusé de réception: c'est uniquement pour la quantité confirmée dans ce document que vous êtes exonéré de droit d'accises.

Si vous constatez que des produits ont été perdus ou endommagés pendant le transport — dans la mesure où vous obtenez la confirmation des autorités du pays où la perte ou les dommages ont eu lieu ou ont été découverts — vous pouvez modifier en conséquence la quantité confirmée sur le document.

Vérifier le numéro d'accises d'un partenaire commercial

Si vous voulez vérifier la validité du numéro d'accises d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le système SEED de vérification des autorisations d'accises.

Ce système affichera la liste des produits que votre partenaire a le droit de commercialiser, si son numéro d'accises est correct.

Vente à des particuliers

Si vous vendez des produits soumis à accises directement à des particuliers dans votre propre pays, vous devrez facturer des droits d'accises au taux en vigueur dans ce pays.

Il n'existe aucune limite à ce qu'un particulier peut acheter et transporter dans ses déplacements entre pays de l'UE, tant que les produits achetés sont destinés à un usage personnel, et non à la revente, à l'exception de moyens de transport neufs. Les taxes ( TVA čeština Nederlands Ελληνικά English et accises ) sont comprises dans le prix des produits en vigueur dans l'État membre où a eu lieu l'achat. Aucune autre taxe ne peut être réclamée dans un autre État membre.

Tabac et alcool

Toutefois, des règles spéciales s'appliquent à certains produits soumis à accises, comme les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Si un particulier achète ce type de produits dans un État membre et le transporte dans un autre État membre, il est exonéré de droit d'accises dans le pays de destination, uniquement si les produits sont:

  • destinés à l’usage personnel du voyageur;
  • transportés par ses propres soins.

Pour déterminer si ces produits sont destinés à l’usage personnel du voyageur, les États membres doivent tenir compte de tous les éléments utiles, dont la quantité de marchandises. Ils peuvent fixer des limites au-delà desquelles une quantité de marchandises ne peut être considérée comme destinée à un usage personnel. Ces limites ne peuvent être inférieures à:

a) Produits du tabac

  • cigarettes: 800
  • cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 g grammes par pièce): 400
  • cigares: 200
  • tabac à fumer: 1 kg

b) Boissons alcoolisées

  • spiritueux: 10 litres
  • produits intermédiaires: 20 litres
  • vins (dont 60 litres au maximum de vin pétillant): 90 litres
  • bières: 110 litres

En ce qui concerne les produits du tabac, les pays de l’UE peuvent limiter le nombre de cigarettes qu'un particulier peut ramener de certains pays de l’UE n’appliquant pas encore les taux d'accises minimum. Cette limite ne peut être inférieure à 300 cigarettes.

À l'heure actuelle, l'Allemagne, l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Irlande, l’Italie, la Slovénie et la Suède imposent une limite aux voyageurs en provenance de Bulgarie, de Croatie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie et de Roumanie.

Vente en ligne et à distance

Si vous vendez des produits soumis à accises à des particuliers sur internet, vous devez payer les droits d'accises au taux du pays où résident vos clients.

Dans la plupart des pays de l'UE, il est obligatoire de faire appel à un représentant fiscal, chargé notamment de payer les droits d'accises pour votre compte, si l'autorité nationale compétente y consent.

Avant d'expédier les marchandises, vous devez:

  • informer l'autorité compétente du pays de destination;
  • garantir que les droits d'accises seront acquittés.

Remboursement

Si vous avez déjà acquitté des droits d'accises dans votre pays sur des marchandises que vous avez vendues, vous pouvez en demander le remboursement, pour ne pas avoir à les payer deux fois. Pour cela, vous devez:

  • informer de l'expédition des marchandises l'autorité compétente de votre pays et du pays de destination;
  • fournir des preuves que vous avez acquitté les droits d'accises dans le pays de destination.

Produits du tabac

Pour la vente en ligne de produits du tabac dans certains pays de l’UE, le vendeur peut être tenu:

  • d'utiliser les timbres fiscaux ou d'autres marques fiscales délivrés par le pays de destination, pour prouver qu'il y a bien acquitté les droits d'accises;
  • fournir des avertissements concernant les risques pour la santé dans la/les langue(s) du pays de destination;
  • s'enregistrer dans l’État membre où il est établi et dans celui du consommateur.

Les États membres peuvent interdire la vente à distance transfrontalière de produits du tabac, conformément à l'article 18 de la directive 2014/40/UE .

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