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Mise à jour 10/2014

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Garanties des biens de consommation


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La législation de l'UE offre une garantie d'au moins 2 ans aux consommateurs.
Cette durée peut être plus longue dans certains pays.
Vous pouvez vérifier les règles en vigueur dans votre pays auprès de votre Centre européen des consommateurs .

La relation entre le vendeur et le consommateur ne s'achève pas avec l'achat du produit. Même après la livraison, le vendeur porte une part de responsabilité envers le consommateur si le produit se révèle défectueux.

Par ailleurs, le fabricant ou l'importateur est également responsable des dommages dus à un défaut de son produit.

Produit «défectueux»: décryptage

Un client peut demander au vendeur un dédommagement au titre de la garantie légale prévue par la législation de l'UE si le produit:

  • ne correspond pas à sa description ou si ses qualités ne correspondent pas au modèle dont on lui a fait la publicité ou qui lui a été présenté;

Le vendeur est légalement tenu par les déclarations publiques qu'il fait sur ses produits (notamment par voie de publicité ou d'étiquetage).

  • n’est pas adapté à l'usage standard ou à l'usage spécifique demandé par le client et accepté par le vendeur; 
  • ne présente ni les qualités ni les prestations habituelles d'un produit du même type;
  • (dans le cas où le produit doit être installé avant d'être mis en service) a été mal installé par le vendeur ou par le client, en raison d'instructions de montage erronées.

Si vous informez votre client que le produit à vendre présente des défauts de qualité, celui-ci ne peut pas demander un dédommagement pour ces défauts particuliers.

Quel dédommagement le client peut-il demander?

Le client a le droit de vous demander de prendre gratuitement l'une ou plusieurs des mesures suivantes (frais de port, main-d’œuvre, matériel, etc.):

  • réparation du produit;
  • remplacement du produit;
  • réduction du prix;
  • annulation du contrat et remboursement intégral.*

Procédure

  1. Réparation ou remplacement (dans la plupart des pays, c'est ce que le client doit demander dans un premier temps): le vendeur doit s'exécuter dans un délai raisonnable et de façon à ne pas occasionner d'inconvénient majeur pour le client.**
  2. Réduction du prix / remboursement intégral

Le client peut demander l'une ou l'autre de ces mesures si la réparation ou le remplacement:

  • est impossible;
  • serait trop onéreux du fait du défaut ou de la nature du produit;
  • serait trop contraignant pour le client;
  • ne peut pas être effectué par le vendeur dans un délai raisonnable.


* dans certains pays, le contrat de vente ne peut pas être annulé si le défaut est mineur (boîtier de CD rayé, par exemple).

** dans certains pays, les clients peuvent demander directement une réduction de prix ou un remboursement intégral.

Pour connaître vos obligations, renseignez-vous auprès du Centre européen des consommateurs du pays concerné .

Délais

La responsabilité du vendeur est de 2 ans à partir du jour de la livraison du produit.

Dans certains pays, les clients ont 2 mois pour informer le vendeur d'un défaut.

Si le problème est détecté dans les 6 mois suivant la livraison, on estime que le produit était défectueux au moment où il a été livré. Après 6 mois, le consommateur doit prouver que le problème existait au moment de la livraison.

Dans certains pays, lorsqu'il s'agit de produits d'occasion, le vendeur peut s'arranger avec le client pour fixer la durée de la garantie à moins de 2 ans, mais celle-ci ne peut pas être inférieure à 1 an.

Garanties commerciales

Le vendeur peut également offrir des garanties supplémentaires, mais cela ne change rien aux droits de base du client sur le plan du dédommagement ou des délais décrits ci-dessus.

Il ne doit pas tromper le client sur ses droits légaux.

Que faire si vous n'êtes que le distributeur du produit et que la responsabilité du producteur est engagée?

Si le client retourne un produit défectueux, vous disposez vous aussi de certains droits vis-à-vis du producteur.

Si le défaut résulte d'un problème de fabrication, vous pouvez demander le même type de dédommagement au producteur que celui que votre client peut vous demander.

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