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Garanties des biens de consommation

Mise à jour 03/2013

La relation entre le vendeur et le consommateur ne s'achève pas avec l'achat du produit. Même après la livraison, le vendeur porte une part de responsabilité si le produit se révèle défectueux.

Le fabricant ou l'importateur est responsable des dommages dus à un défaut de son produit.

Qu'est-ce qu'un produit «défectueux»?

Un client peut demander un dédommagement si le produit:

  • ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou si ses qualités ne correspondent pas à l'échantillon ou au modèle qui lui a été présenté;
  • n'est pas adapté à l'usage auquel ce type de produits est destiné ou à celui recherché par le client (pour autant que le vendeur ait accepté les exigences du client);
  • ne possède ni les qualités ni les prestations habituelles d'un produit du même type; 
  • a été mal installé par le vendeur, ou par le client en raison d'instructions de montage erronées.

Le vendeur est tenu par les déclarations publiques qu'il fait sur ses produits (notamment dans la publicité ou l'étiquetage).

Si vous informez votre client que le produit à vendre présente des défauts, celui-ci ne peut pas vous demander un dédommagement pour ces défauts.

Quels dédommagements le client peut-il demander?

Le client peut demander:

  • la réparation du produit;
  • le remplacement du produit;
  • une réduction du prix;
  • l'annulation du contrat et un remboursement.

Dans un premier temps, il peut demander que le produit soit réparé ou remplacé. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et ne doit pas entraîner d'inconvénient majeur pour le client.

Si ce n'est pas le cas, il peut demander une réduction du prix ou un remboursement intégral. Le contrat ne peut pas être annulé si le défaut est mineur (boîtier de CD rayé, par exemple).

La compensation offerte par le vendeur doit être gratuite. Elle inclut les frais d'envoi, de main-d'œuvre et de matériel.

Délais

La responsabilité du vendeur est de 2 ans à partir du jour de la livraison du produit.

Les clients ont 2 mois pour informer le vendeur d'un défaut.

Si celui-ci est détecté dans les 6 mois suivant la livraison, on estime que le produit était défectueux au moment de la livraison.

Dans le cas des produits d'occasion, le vendeur peut s'arranger avec le client pour fixer la durée de la garantie à moins de 2 ans, mais celle-ci ne peut pas être inférieure à 1 an.

Garanties commerciales

Le vendeur peut également offrir des garanties supplémentaires, mais cela n'est pas obligatoire et ne change rien aux droits de base du client en matière de réparation, remplacement, réduction du prix, remboursement ou délais. Il ne doit pas tromper le client en ce qui concerne ses droits légaux.

Que faire si vous n'êtes que le distributeur du produit et que la responsabilité du producteur est engagée?

Si le client retourne un produits défectueux, vous disposez vous aussi de certains droits vis-à-vis du producteur. Si le défaut résulte d'un problème de production, vous pouvez demander un dédommagement au producteur, de la même façon que le client vous en a demandé un.

Responsabilité du vendeur en cas de produits défectueux

Le vendeur est responsable en cas de défaut de ses produits. Il s'expose à de graves sanctions si le produit entraîne un dommage pour le client (décès, lésion corporelle, dommage matériel causé à des effets personnels, etc.).

Le vendeur doit donc rester vigilant lors de:

  • la fabrication d'un produit final;
  • la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit;
  • l'importation dans l'UE d'un produit destiné à la vente.

Si plusieurs entreprises sont responsables de la sécurité du produit, la victime peut poursuivre n'importe laquelle de ces entreprises en justice.

Les règles relatives à la responsabilité s'appliquent également à l'électricité et aux produits agricoles.
Le contrat de vente ne peut pas contenir de clauses réduisant la responsabilité du vendeur en cas de produit défectueux.

Comment demander un dédommagement

Pour pouvoir demander un dédommagement, la victime doit prouver que:

  • le dommage a eu lieu;
  • le produit est défectueux;
  • le défaut et le dommage sont liés.

Cas dans lesquels le vendeur n'est pas responsable

Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve:

  • qu'il n'a pas commercialisé le produit;
  • que le produit n'a pas été fabriqué pour être vendu;
  • que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas lorsque le produit a été mis sur le marché;
  • que le défaut est uniquement dû au fait que le produit devait respecter des exigences techniques obligatoires;
  • que, compte tenu des normes scientifiques et techniques existantes, personne n'aurait pu prévoir l'existence du défaut au moment de la commercialisation du produit;
  • qu'il a seulement vendu un composant du produit et que le défaut résulte de la conception finale du produit.

La victime dispose de 3 ans pour demander un dédommagement, à partir du jour où elle s'est aperçue du dommage.

Le vendeur cesse d'être responsable du dommage causé par son produit  10 ans après sa commercialisation, sauf si un dédommagement a été demandé durant cette période.

Rechercher des produits dangereux dans RAPEX

Les autorités nationales de l'UE peuvent intervenir (en rappelant des produits ou en interdisant leur commercialisation) lorsque des produits présentent de graves risques pour la sécurité ou la santé des consommateurs. Les fabricants peuvent également rappeler leurs produits. Dans tous les cas, les actions sont enregistrées dans la base de données RAPEX English, sauf si elles concernent des produits agricoles et pharmaceutiques ou des appareils médicaux.

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