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TVA transfrontalière

Des règles spécifiques s'appliquent à l'achat et à la vente de biens et de services dans d'autres pays.

BIENS

Pays en dehors de l'UE

Vente

Si vous vendez des biens à des clients en dehors de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA, mais vous pouvez déduire le montant acquitté sur vos dépenses correspondantes (biens et services acquis pour effectuer ces ventes).

Achat

Si vous achetez des biens pour votre entreprise à un fournisseur établi en dehors de l'UE, vous devez en principe acquitter la TVA au point d'importation (et la déduire de votre prochaine déclaration fiscale si les ventes sont soumises à la TVA).

Autres pays de l'UE

Vente à des entreprises

Si vous vendez des biens à une autre entreprise et que ces biens sont expédiés dans un autre pays de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA si le client dispose d'un numéro de TVA valide.

Vous pouvez toutefois déduire la TVA acquittée sur vos dépenses correspondantes (biens et services acquis pour effectuer ces ventes).

Si votre client ne dispose pas d'un numéro de TVA valide, vous devez en principe facturer la TVA au taux applicable dans votre pays.

Vente à des consommateurs

Si vous vendez et livrez des biens à des consommateurs dans un autre pays de l'UE, vous devez vous immatriculer dans ce pays et facturer la TVA au taux qui y est applicable, sauf si la valeur totale de vos ventes annuelles dans ce pays est inférieure à la limite qui y est fixée (35 000 ou 100 000 euros).

Des règles spécifiques s'appliquent aux moyens de transport neufs (voiture, bateau ou avion) si vous vendez des produits soumis à accises.

Achat

Si vous achetez des biens pour votre entreprise à un autre pays de l'UE, vous devez acquitter la TVA sur la transaction comme si vous les aviez vendus vous-même, au taux applicable dans votre pays.

Vous pourrez en principe en déduire le montant ultérieurement.

Il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles de base.



SERVICES

Pays en dehors de l'UE

Vente

Si vous fournissez des services à des clients en dehors de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA, mais vous pouvez déduire le montant acquitté sur vos dépenses correspondantes (biens et services acquis pour effectuer ces ventes).

Achat par des entreprises

Si vous achetez des services pour votre entreprise à un prestataire établi en dehors de l'UE, vous devez en principe acquitter la TVA au taux applicable dans votre pays, comme si vous aviez fourni vous-même les services (en utilisant la procédure d'autoliquidation, qui consiste à s'autofacturer la TVA).

Vous pourrez en principe en déduire le montant ultérieurement.

Autres pays de l'UE

Vente à des entreprises

Vous ne devez en principe pas facturer la TVA à vos clients. Ceux-ci acquitteront la TVA sur les services reçus, au taux applicable dans leur pays.

Vous pouvez toutefois déduire la TVA acquittée sur vos dépenses correspondantes (biens et services acquis pour fournir ces services).

Vente à des consommateurs

Vous devez en principe facturer la TVA à vos clients au taux applicable dans votre pays.

Achat

Si vous achetez des services pour votre entreprise dans un autre pays de l'UE, vous devez acquitter la TVA sur la transaction, comme si vous les aviez vendus vous-même, au taux applicable dans votre pays (en utilisant la procédure d'autoliquidation, qui consiste à s'autofacturer la TVA).

Vous pourrez en principe en déduire le montant ultérieurement.

Il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles de base.

Territoires à statut particulier

Les règles en matière de TVA s'appliquent dans l'ensemble de l'UE. Quelques territoires appartenant ou liés à des États membres en sont toutefois exemptés du fait de circonstances particulières:

  • les îles Åland
  • le territoire de Büsingen
  • l'île d'Helgoland
  • le Mont Athos
  • Campione d’Italia
  • les eaux nationales du lac de Lugano
  • Livigno
  • les îles Canaries
  • Ceuta
  • Melilla
  • les îles anglo-normandes
  • Gibraltar.

Quelques territoires extérieurs à l'Union doivent appliquer les règles de l'UE en matière de TVA:

  • Monaco
  • l'île de Man
  • les bases militaires britanniques à Chypre.

Factures

En cas de vente à d'autres entreprises, vous devez établir une facture sur papier ou sous forme électronique.

Lorsque vous vous immatriculez à la TVA, vous recevez un numéro d'identification que vous devez indiquer sur toutes les factures remises à vos clients. La facture doit également indiquer le montant de la TVA et d'autres mentions types.

Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

Aide

Aide

L'Europe vous conseille offre des conseils d'experts juridiques sur toutes les questions en rapport avec la législation de l'UE auxquelles vous êtes confronté dans un autre pays de l'UE.

Solvit peut vous aider à résoudre un litige avec un organe officiel d'un État membre, sans frais et sans intenter d'action en justice.
Envoyer une plainte en ligne ou se rendre dans le centre Solvit de son pays

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

Sélectionnez votre pays, votre ville ainsi que l’objet de votre demande.

Pays

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Mülheim an der Ruhr

München

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Autriche

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Belgique

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Leuven

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Liège

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Palma

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Santa Cruz de Tenerife

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Valencia

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Finlande

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Apulia

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