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Mise à jour : 14/09/2017

Achat et leasing d'une voiture

En tant que citoyen de l'UE, vous avez le droit d'acheter ou de vendre une voiture dans n'importe quel pays de l'UE.

Le droit à une protection juridique

Lorsque vous achetez une voiture à l'étranger, vos droits — ainsi que le montant de la TVA à payer — varient selon que:

  • la voiture est neuve ou d'occasion;
  • la voiture est achetée à un professionnel ou à un particulier; 
  • le vendeur est établi ou non dans un pays de l'UE.

Vous bénéficiez généralement du plus haut niveau de protection juridique lorsque vous achetez une voiture neuve à un vendeur professionnel établi dans l'UE.

Conformément aux règles de l'UE sur les droits des consommateurs, vous bénéficiez d'une garantie minimale de 2 ans si la voiture que vous avez achetée se révèle défectueuse ou non conforme à l'annonce.

Dans certains pays de l'UE, la période de garantie peut être réduite à un an au minimum pour les voitures d'occasion. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord à ce sujet au moment de l'achat.

Sachez que les droits des consommateurs dans l'UE ne s'appliquent pas aux ventes privées. Vous devez donc faire preuve d'une extrême prudence si vous décidez d'acheter un véhicule à un particulier.

Vérifiez les documents de la voiture

Lorsque vous achetez une voiture dans un autre pays, veillez à ce que le vendeur vous remette tous les documents nécessaires pour la faire immatriculer dans votre pays de résidence. Assurez-vous d'avoir reçu les documents originaux.

Comment faire transporter votre voiture achetée à l'étranger?

Si vous décidez d'acheter une voiture dans un autre pays de l'UE, vous devrez réfléchir à la façon de l'acheminer jusqu'à chez vous, car elle ne sera pas encore immatriculée dans votre pays de résidence. Vous pouvez:

  • la remorquer à l'aide d'un autre véhicule dûment assuré et immatriculé;
  • faire appel à une entreprise de transport spécialisée;
  • conduire la voiture vous-même. Vous devrez pour cela obtenir une assurance et des plaques d'immatriculation temporaires dans le pays où vous avez acheté la voiture.

Veillez à ce que votre assurance soit valable et que les plaques soient reconnues dans tous les pays que vous traverserez. Les plaques d'immatriculation temporaires n'étant pas harmonisées au sein de l'UE, il sera peut-être difficile de les obtenir ou de les faire reconnaître par un autre pays de l'UE. Renseignez-vous auprès des autorités chargées de l'assurance et de l'immatriculation des véhicules.

C'est le pays dans lequel vous faites immatriculer votre véhicule — généralement le pays dans lequel vous vivez ou avez votre résidence permanente — qui doit vous délivrer la plaque d'immatriculation permanente.

Histoire vécue

Irina achète une voiture en Allemagne et souhaite la conduire jusque chez elle à Deva, en Roumanie. Le vendeur l'aide à obtenir des plaques d'immatriculation temporaires et une assurance valable dans les quatre pays qu'elle traversera.

Malheureusement, en Hongrie, la police l'immobilise au motif que ces plaques ne l'autorisent pas à traverser le pays avec cette voiture. En fait, les plaques jaunes qu'Irina a obtenues ne sont valables qu'en Allemagne. Elle doit payer une amende et les plaques sont confisquées. Elle doit finalement faire appel à une société de transport pour acheminer la voiture jusqu'en Roumanie. 

Déménager dans un autre pays avec une voiture de leasing

Sachez qu'il sera peut-être difficile d'emmener votre voiture de leasing avec vous. Lorsque vous louez une voiture de leasing, vous pouvez l'utiliser pendant toute la durée du leasing, avec une possibilité d'achat à la fin du contrat. Toutefois, jusque-là, le propriétaire légal du véhicule est la personne ou la société avec laquelle vous avez conclu le contrat de leasing.

Comme vous avez l'obligation d'assurer et de faire immatriculer le véhicule dans votre pays de résidence, cela pourrait s'avérer difficile si votre assurance n'est pas valable dans le pays dans lequel vous souhaitez déménager.

La personne ou la société avec laquelle le contrat de leasing est conclu pourrait également s'opposer à ce que vous fassiez immatriculer le véhicule dans un autre pays de l'UE.

Histoire vécue

Zoltan trouve un nouvel emploi en Allemagne. Il déménage dans ce pays avec sa famille et emmène sa voiture de leasing. Six mois plus tard, il réalise qu'il doit faire immatriculer sa voiture en Allemagne pour pouvoir continuer à l'utiliser.

Comme le contrat de leasing court encore pendant 3 mois, il s'adresse à la société de leasing — une banque hongroise —, qui refuse de radier l'immatriculation de la voiture en Hongrie. Finalement, Zoltan doit mettre fin au contrat de manière anticipée et payer des frais supplémentaires.

 

Pour en savoir plus, consultez les recommandations du réseau CEC sur les achats transfrontaliers de véhiculesEnglish .

Informez-vous également sur les règles concernant l'inspection des véhicules, les responsabilités du vendeur, le contrat de vente, les plaques temporaires ou les personnes à contacter en cas de litige ou de fraude dans le pays d'achat.

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* Informations non encore fournies par les autorités nationales

 

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