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Mise à jour 12/2015

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Remboursements de TVA

Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l'UE où vous n'êtes pas établi, il est possible que l'administration de ce pays vous la rembourse.

Plusieurs pays de l'UE n'autorisent pas le remboursement de la TVA pour certaines catégories de dépenses (frais de restauration et de représentation, voitures, carburant, etc.).

Entreprises de l'UE

Vous devez demander le remboursement de la TVA par voie électronique à l'administration de votre propre pays, qui transmettra votre demande à celle de l'autre pays, pour autant que vous ayez droit à ce remboursement.

En cas de remboursement tardif par ce pays, des intérêts peuvent vous être versés.

Tous les documents d'orientation sur ce site sont proposés à titre purement indicatif. Dans un souci de sécurité juridique, veuillez consulter les autorités nationales English pdf  pour chaque cas particulier.

Codes à utiliser dans votre demande

Dans votre demande de remboursement, vous devez utiliser des codes standard pour décrire le type de biens ou de services sur lesquels vous avez payé la TVA (voir l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) [54 KB] ).

Certains États membres demandent également que des sous-codes supplémentaires soient utilisés pour chaque type de biens ou de services. Vous les trouverez dans le règlement n° 1174/2009 de la Commission български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) [752 KB] . Un autre document pdf [21 KB] English explique quels sous-codes utiliser pour chaque État membre.

Application de la procédure de remboursement de la TVA

À la suite des problèmes posés par l'application de la procédure électronique de remboursement, la Commission a préparé, avec l'aide des États membres, un tableau des problèmes et des solutions possibles en matière de remboursement de la TVA pdf [36 KB] English , ainsi qu'un document qui récapitule les dispositions législatives liées à la procédure pdf [11 KB] English et les responsabilités des États membres aux différentes étapes de cette procédure. Ces documents, disponibles uniquement en anglais, ont été approuvés par les États membres au sein du comité permanent de la coopération administrative.

Entreprises établies en dehors de l'UE

Si votre entreprise n'est pas établie dans l'UE et doit payer la TVA sur des activités réalisées dans un pays de l'UE où vous n'avez pas fourni de biens ou de services, il est possible que l'administration de ce pays vous rembourse la TVA (13e directive sur la TVA).

Pour obtenir ce remboursement, vous devez introduire une demande directement auprès de l'administration de l'État membre concerné.

Certains États membres subordonnent ce remboursement à l'existence, dans le pays du demandeur, d'un régime similaire pour les entreprises de cet État membre.

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