Chemin de navigation

Mise à jour 08/2015

Mise à jour 08/2015

Remboursements de TVA


Partager sur 
		Partager sur Facebook
	
		En parler sur Twitter
	
		Partager sur google+
	
		Partager sur linkedIn

Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l'UE où vous n'êtes pas établi, il est possible que l'administration de ce pays vous la rembourse.

Plusieurs pays de l'UE n'autorisent pas le remboursement de la TVA pour certaines catégories de dépenses (frais de restauration et de représentation, voitures, carburant, etc.).

Entreprises de l'UE

Vous devez demander le remboursement de la TVA par voie électronique à l'administration de votre propre pays, qui transmettra votre demande à celle de l'autre pays, pour autant que vous ayez droit à ce remboursement.

En cas de remboursement tardif par ce pays, des intérêts peuvent vous être versés.

Tous les documents d'orientation sur ce site sont proposés à titre purement indicatif. Dans un souci de sécurité juridique, veuillez consulter les autorités nationales pdf [110 KB] English pour chaque cas particulier.

Codes à utiliser dans votre demande

Dans votre demande de remboursement, vous devez utiliser des codes standard pour décrire le type de biens ou de services sur lesquels vous avez payé la TVA (voir l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) [54 KB] ).

Certains États membres demandent également que des sous-codes supplémentaires soient utilisés pour chaque type de biens ou de services. Vous les trouverez dans le règlement n° 1174/2009 de la Commission български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) [752 KB] . Un autre document pdf [21 KB] English explique quels sous-codes utiliser pour chaque État membre.

Application de la procédure de remboursement de la TVA

À la suite des problèmes posés par l'application de la procédure électronique de remboursement, la Commission a préparé, avec l'aide des États membres, un tableau des problèmes et des solutions possibles en matière de remboursement de la TVA pdf [36 KB] English , ainsi qu'un document qui récapitule les dispositions législatives liées à la procédure pdf [11 KB] English et les responsabilités des États membres aux différentes étapes de cette procédure. Ces documents, disponibles uniquement en anglais, ont été approuvés par les États membres au sein du comité permanent de la coopération administrative.

Entreprises établies en dehors de l'UE

Si votre entreprise n'est pas établie dans l'UE et doit payer la TVA sur des activités réalisées dans un pays de l'UE où vous n'avez pas fourni de biens ou de services, il est possible que l'administration de ce pays vous rembourse la TVA (13e directive sur la TVA).

Pour obtenir ce remboursement, vous devez introduire une demande directement auprès de l'administration de l'État membre concerné.

Certains États membres subordonnent ce remboursement à l'existence, dans le pays du demandeur, d'un régime similaire pour les entreprises de cet État membre.

Soutien local aux entreprises

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Votre demande sera transmise à un partenaire d'aide du réseau Enterprise Europe . Veuillez fournir autant d’informations que possible, afin d'aider le conseiller à répondre rapidement et correctement dans le cadre de ce service gratuit.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

Pays

Allemagne

Berlin

Bremen

Bremenhaven

Chemnitz

Dresden

Düsseldorf

Erfurt

Frankfurt/Oder

Freiburg

Hamburg

Hannover

Kaiserslautern

Kiel

Konstanz

Leipzig

Magdeburg

Mannheim

Mülheim an der Ruhr

München

Potsdam

Reutlingen

Rostock

Saabrücken

Stuttgart

Trier

Ulm

Villingen-Schwenningen

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Dobrich

Plovidiv

Ruse

Sandanski

Sofia

Stara Zagora

Vratsa

Yambol

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Aalborg

Copenhagen

Herning

Kolding

Næstved

Viborg

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

Oulu

Tampere

Turku

Vantaa

France

Amiens

Annecy

Aulnat

Besançon

Bordeaux

Bourg en Bresse

Caen

Cayenne

Chalons-en-Champagne

Chambéry

Dijon

Fort-de-France

Grenoble

Lille

Limoges

Lyon

Marseille

Marseille

Montpellier

Montpellier

Nancy

Nantes

Orléans

Paris

Pointe-à-Pitre

Poitiers

Privas

Rennes

Rouen

Saint-Denis

Saint-Etienne

Strasbourg

Toulouse

Valence

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Debrecen

Eger

Győr

Miskolc

Nyíregyháza

Pécs

Szeged

Székesfehérvár

Zalaegerszeg

Irlande

Dublin

Italie

Firenze

Milano

Napoli

Pieta

Roma

Torino

Venezia

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Ås

Oslo

Stavanger

Tromsø

Pays-Bas

Den Haag

Nieuwegein

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Brno

Brno

Liberec

Ostrava

Ostrava

Pardubice

Plzen

Praha

Usti nad Labem

Roumanie

Arad

Bacau

Bucuresti

Cluj-Napoca

Constanta

Craiova

Galati

Iasi

Ramnicu Valcea

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Prešov

Slovénie

Ljubljana

Suède

Borlänge

Göteborg

Jönköping

Kramfors

Luleå

Malmö

Örebro

Östersund

Stockholm

Umeå

Västerås

Växjö

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.

Aide