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Mise à jour 25/10/2016

Mise à jour 25/10/2016

Remboursement de la TVA

Entreprises établies dans l'UE
 

Quand peut-on demander le remboursement de la TVA?

Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel vous êtes établi, vous pouvez, dans certaines conditions, vous la faire rembourser par l'administration de ce pays.

Plusieurs pays de l'UE n'autorisent pas le remboursement de la TVA pour certaines catégories de dépenses (frais de restauration et de représentation, voitures, carburant, etc.).

Comment obtenir le remboursement de la TVA

Vous devez demander en ligne le remboursement de la TVA à l'administration du pays dans lequel votre entreprise est établie.

Si vous avez droit à un remboursement, les autorités devront transmettre votre demande aux autorités des autres pays.

La procédure de remboursement de la TVA est harmonisée au niveau de l'UE. Voici un résumé de la procédure de remboursement de la TVA pdf English présentant les compétences des autorités fiscales nationales.

Pour en savoir plus sur les procédures de remboursement de la TVA concernant les entreprises dans chaque pays de l'UE:

Choisir le pays:

Points de contact nationaux

Il est conseillé de vérifier l'exactitude des informations auprès des points de contact nationaux pdf English .

Paiements en retard

Des intérêts peuvent vous être versés en cas de retard de remboursement.

Si vous avez des difficultés avec l'administration, vous pouvez vous adresser aux services d'aide et de conseil compétents.

Soumettre une demande – Codes applicables aux biens et services

Lorsque vous demandez un remboursement, vous devez utiliser des codes standard pour décrire le type de biens ou de services sur lesquels vous avez payé la TVA.

Codes applicables aux biens/services

La nature des biens et services acquis doit être décrite selon les codes de dépenses suivants:

  1. Carburant
  2. Location de moyens de transport
  3. Dépenses relatives aux moyens de transport
  4. Péages routiers et taxes de circulation
  5. Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
  6. Hébergement
  7. Alimentation, boissons et services de restauration
  8. Droits d'entrée aux foires et expositions
  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  10. Divers

Certains États membres demandent des sous-codes supplémentaires pour chaque type de biens ou de services.

 

Cours en ligne — Comment demander un remboursement de la TVA

Vous pouvez vous inscrire à un cours en ligne gratuit sur les demandes de remboursement de la TVA, sur le portail «Fiscalité et Union douanière». Les cours sont organisés par la Commission européenne, en collaboration avec les administrations nationales.

 

 

 

 

Quand peut-on demander le remboursement de la TVA?

Si votre entreprise n'est pas établie dans l'UE et que la TVA vous est facturée sur des activités réalisées dans un pays de l'UE où vous n'avez pas fourni de biens ou de services, il est possible que l'administration de ce pays vous rembourse la TVA. Par exemple, une société établie en Suisse participe à une conférence en Belgique et se voit facturer la TVA belge sur ses frais d'hôtel.

Comment obtenir le remboursement de la TVA

Pour vous faire rembourser, vous devez adresser votre demande à l'administration du pays de l'UE dans lequel vous avez payé la TVA. Certains États membres vous rembourseront uniquement si le pays dans lequel votre entreprise est établie prévoit un régime de remboursement similaire pour les entreprises établies sur leur territoire.

Pour en savoir plus sur les procédures de remboursement de la TVA concernant les entreprises de l'UE dans chaque pays de l'UE:

Choisir le pays:



 

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