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Mise à jour 08/2015

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Licenciements


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Licenciements collectifs

Si votre entreprise connaît des difficultés économiques et que vous envisagez de licencier du personnel, vous devez connaître vos obligations en matière de licenciements collectifs.

Qu'entend-on par «licenciement collectif»?

La notion de licenciement collectif dépend de l'effectif global et du nombre de travailleurs à licencier.

 

Effectif global

Personnel à licencier

Période de licenciement

20 à 100

Au moins 10

30 jours civils

100 à 300

Au moins 10 %

30 jours civils

300 ou plus

Au moins 30

30 jours civils

 

Dans certains pays de l'UE, les dispositions relatives aux licenciements collectifs protègent davantage les travailleurs et les seuils indiqués ci-dessus peuvent être plus bas.

Obligation d'informer et de consulter

Si vous envisagez d'effectuer un licenciement collectif, vous devez engager en temps utile des consultations avec les représentants des travailleurs et leur communiquer par écrit:

  • les raisons du licenciement;
  • le nombre de travailleurs à licencier;
  • le nombre de travailleurs employés;
  • la période au cours de laquelle le licenciement sera effectué;
  • les critères appliqués au choix des travailleurs à licencier.

Vous devez également communiquer ces informations par écrit aux pouvoirs publics.

Cas où cette obligation ne s'applique pas

L'obligation d'informer et de consulter avant un licenciement collectif n'est pas obligatoire dans les cas suivants:

  • travailleurs sous contrat à durée déterminée, sauf si le licenciement intervient avant la fin du contrat;
  • travailleurs employés dans des administrations publiques.

La consultation avec les représentants des travailleurs sert à examiner les moyens d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire le nombre de licenciés.  Des mesures sociales en faveur de la reconversion ou du redéploiement du personnel licencié doivent également être négociées.

Délai d'entrée en vigueur

 

Si, après consultation des représentants des travailleurs, vous décidez de licencier du personnel, vous devez le notifier aux autorités compétentes de votre pays.

 

La législation nationale peut déroger à cette obligation si le licenciement collectif est dû à la cessation des activités de l'entreprise à la suite d'une décision judiciaire.

Les licenciements collectifs prennent effet au plus tôt 30 jours civils après la notification écrite à l'autorité compétente. Ce délai sert à chercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements. Les pays de l'UE peuvent le réduire ou le prolonger jusqu'à 60 jours dans certains cas.

Droits des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise

Le transfert de l'entreprise entraîne le transfert des obligations vis-à-vis des travailleurs concernés. L'UE fixe un certain nombre de dispositions de base dans ce domaine. Il est à noter que certains pays membres peuvent appliquer des règles plus favorables pour les travailleurs.

Pas de licenciement automatique

La reprise d'une partie ou de la totalité d'une entreprise ne vous donne pas automatiquement le droit de licencier des travailleurs. Tous les droits et obligations résultant des contrats de travail existant à la date du transfert vous sont transférés.

Vous devrez également continuer à respecter les clauses de la convention collective en vigueur, jusqu'à sa résiliation, son expiration ou l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention. La période durant laquelle vous devez respecter la convention existante peut être réduite dans certains États membres, mais elle doit être d'au moins 1 an.

 

Des licenciements peuvent toutefois être effectués pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation.

Exceptions

Sauf si la législation nationale en dispose autrement, vous n'êtes pas tenu de respecter les obligations de l'ancien employeur concernant les droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels ne relevant pas des régimes légaux de sécurité sociale.

Sauf si la législation nationale en dispose autrement, les règles ci-dessus ne s'appliquent pas si l'entreprise transférée fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité effectuée sous le contrôle d'une autorité publique en vue de liquider ses biens.

Droits collectifs après le transfert

Représentants des travailleurs

Si l'entreprise que vous reprenez conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants des travailleurs subsistent. Si l'entreprise ne conserve pas son autonomie, les travailleurs doivent continuer à être convenablement représentés jusqu'à la nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs.

Obligation d'informer et de consulter

Les représentants des travailleurs et, dans certains cas, les travailleurs eux-mêmes, doivent être informés sur:

  • la date et la raison du transfert;
  • les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs;
  • les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

Les représentants doivent également être consultés en temps utile sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

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