Chemin de navigation

Mise à jour 12/08/2016

Mise à jour 12/08/2016

Licenciements

Licenciements collectifs

Si votre entreprise connaît des difficultés économiques et que vous envisagez de licencier du personnel, vous devez connaître vos obligations en matière de licenciements collectifs.

Qu'entend-on par «licenciement collectif»?

La notion de licenciement collectif dépend de l'effectif global et du nombre de travailleurs à licencier.

 

Effectif global

Personnel à licencier

Période de licenciement

20 à 100

Au moins 10

30 jours civils

100 à 300

Au moins 10 %

30 jours civils

300 ou plus

Au moins 30

30 jours civils

 

Dans certains pays de l'UE, les dispositions relatives aux licenciements collectifs protègent davantage les travailleurs et les seuils indiqués ci-dessus peuvent être plus bas.

Obligation d'informer et de consulter

Si vous envisagez d'effectuer un licenciement collectif, vous devez engager en temps utile des consultations avec les représentants des travailleurs et leur communiquer par écrit:

  • les raisons du licenciement;
  • le nombre de travailleurs à licencier;
  • le nombre de travailleurs employés;
  • la période au cours de laquelle le licenciement sera effectué;
  • les critères appliqués au choix des travailleurs à licencier.

Vous devez également communiquer ces informations par écrit aux pouvoirs publics.

Cas où cette obligation ne s'applique pas

L'obligation d'informer et de consulter avant un licenciement collectif n'est pas obligatoire dans les cas suivants:

  • travailleurs sous contrat à durée déterminée, sauf si le licenciement intervient avant la fin du contrat;
  • travailleurs employés dans des administrations publiques.

La consultation avec les représentants des travailleurs sert à examiner les moyens d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire le nombre de licenciés.  Des mesures sociales en faveur de la reconversion ou du redéploiement du personnel licencié doivent également être négociées.

Délai d'entrée en vigueur

 

Si, après consultation des représentants des travailleurs, vous décidez de licencier du personnel, vous devez le notifier aux autorités compétentes de votre pays.

 

La législation nationale peut déroger à cette obligation si le licenciement collectif est dû à la cessation des activités de l'entreprise à la suite d'une décision judiciaire.

Les licenciements collectifs prennent effet au plus tôt 30 jours civils après la notification écrite à l'autorité compétente. Ce délai sert à chercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements. Les pays de l'UE peuvent le réduire ou le prolonger jusqu'à 60 jours dans certains cas.

Droits des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise

Le transfert de l'entreprise entraîne le transfert des obligations vis-à-vis des travailleurs concernés. L'UE fixe un certain nombre de dispositions de base dans ce domaine. Il est à noter que certains pays membres peuvent appliquer des règles plus favorables pour les travailleurs.

Pas de licenciement automatique

La reprise d'une partie ou de la totalité d'une entreprise ne vous donne pas automatiquement le droit de licencier des travailleurs. Tous les droits et obligations résultant des contrats de travail existant à la date du transfert vous sont transférés.

Vous devrez également continuer à respecter les clauses de la convention collective en vigueur, jusqu'à sa résiliation, son expiration ou l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention. La période durant laquelle vous devez respecter la convention existante peut être réduite dans certains États membres, mais elle doit être d'au moins 1 an.

 

Des licenciements peuvent toutefois être effectués pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation.

Exceptions

Sauf si la législation nationale en dispose autrement, vous n'êtes pas tenu de respecter les obligations de l'ancien employeur concernant les droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels ne relevant pas des régimes légaux de sécurité sociale.

Sauf si la législation nationale en dispose autrement, les règles ci-dessus ne s'appliquent pas si l'entreprise transférée fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité effectuée sous le contrôle d'une autorité publique en vue de liquider ses biens.

Droits collectifs après le transfert

Représentants des travailleurs

Si l'entreprise que vous reprenez conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants des travailleurs subsistent. Si l'entreprise ne conserve pas son autonomie, les travailleurs doivent continuer à être convenablement représentés jusqu'à la nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs.

Obligation d'informer et de consulter

Les représentants des travailleurs et, dans certains cas, les travailleurs eux-mêmes, doivent être informés sur:

  • la date et la raison du transfert;
  • les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs;
  • les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

Les représentants doivent également être consultés en temps utile sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

Consultations publiques

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Votre demande sera transmise à un partenaire d'aide du réseau Enterprise Europe. Veuillez fournir autant d’informations que possible, afin d'aider le conseiller à répondre rapidement et correctement dans le cadre de ce service gratuit.

Soutien local aux entreprises

Aide

Contacter un service d'assistance spécialisé

Aide

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Votre demande sera transmise à un partenaire d'aide du réseau Enterprise Europe. Veuillez fournir autant d’informations que possible, afin d'aider le conseiller à répondre rapidement et correctement dans le cadre de ce service gratuit.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

OuiNon

Allemagne

Berlin

Bremen

Erfurt

Hannover

Kiel

Leipzig

Magdeburg

Mainz

Mülheim an der Ruhr

München

Rostock

Stuttgart

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Sofia

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Copenhagen

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

France

Blagnac Cedex

Caen

Dijon

Guadeloupe, Martinique

Lille

Lyon

Paca

Paris, Ile-de-France, Centre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie

Rennes

Saint-Denis

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Irlande

Dublin

Islande

Reykjavík

Italie

Firenze (Toscana, Umbria, Marche)

Milano (Lombardia, Emilia Romagna)

Napoli (Abruzzo, Calabria, Campania, Basilicata, Molise, Puglia, Sicilia)

Roma (Lazio, Sardegna)

Torino (Piemonte, Liguria, Valle d’Aosta)

Venezia (Veneto, Trentino Alto Adige, Friuli Venezia Giulia)

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Oslo

Pays-Bas

Den Haag

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Praha

Roumanie

Baciu Cluj

Bucuresti

Constanta

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Slovénie

Ljubljana

Suède

Stockholm

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.

Aide