Droit à un compte bancaire de base
Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dans votre pays de résidence ou dans un autre pays de l'UE?
Si vous résidez légalement dans un pays de l'UE, vous avez le droit d'ouvrir un «compte de paiement de base». Les banques ne peuvent pas refuser votre demande au motif que vous ne résidez pas dans le pays où elles sont établies.
Avertissement
Ce droit ne s'applique pas à d'autres types de comptes bancaires, tels que les comptes d'épargne.
Quand les banques peuvent-elles refuser d'ouvrir un compte de paiement de base?
Une demande d'ouverture de compte peut être refusée à toute personne ne respectant pas les règles de l'UE sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme .
Dans certains pays de l'UE, une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire de base à une personne possédant déjà un compte du même type auprès d'une autre banque dans le même pays.
Si vous voulez ouvrir un compte de paiement de base en dehors de votre pays de résidence, sachez que les banques de certains pays de l'UE peuvent vous demander de démontrer que vous avez un intérêt réel à le faire — par exemple, parce que vous vivez et travaillez dans deux pays différents.
Caractéristiques d'un compte de base
Un «compte de paiement de base» permet d'effectuer des opérations de la vie courante, telles que:
- faire des versements;
- retirer de l'argent liquide;
- recevoir et effectuer des paiements (prélèvements automatiques et achats par carte, par ex.).
Il doit être assorti d'une carte de paiement utilisable pour retirer des espèces et faire des achats, en ligne et dans les magasins.
Si possible, la banque doit également proposer un accès à des services bancaires en ligne. En revanche, elle n'est pas obligée de fournir une autorisation de découvert ni une facilité de crédit.
Dans certains pays de l'UE, les banques peuvent facturer des frais annuels aux titulaires de ce type de compte. Ces frais doivent rester raisonnables.
Histoire vécue
Pas besoin d'habiter dans un pays de l'UE pour y ouvrir un compte
Sándor commence à travailler pour une entreprise établie en Slovénie, tout en continuant à vivre en Hongrie. Il décide d'ouvrir un compte bancaire en Slovénie, en plus de son compte en Hongrie, pour ses dépenses quotidiennes.
Sándor trouve une banque slovène près de son travail et demande à y ouvrir un compte de base. La banque accepte, même s'il n'habite pas en Slovénie.
Les banques ne peuvent pas refuser d'ouvrir un compte à un citoyen de l'UE simplement parce qu'il ne réside pas dans le pays.
Informations sur les frais
Avant de créer votre compte, la banque doit vous remettre un document présentant les principaux services liés à ce compte et détaillant les frais qui pourraient vous être facturés. C'est ce que l'on appelle un «document d'information tarifaire». Vous pouvez l'utiliser pour comparer les offres de différentes banques.
En outre, votre banque doit vous fournir, au moins une fois par an, un document récapitulant les frais bancaires prélevés sur votre compte. Ce «relevé de frais» doit également vous donner des informations sur les taux d'intérêt appliqués à votre compte.
Changer de compte bancaire
Vous pouvez changer de compte bancaire dans le même pays de l'UE. Votre nouvelle banque doit vous y aider.
Vous devez l'informer que vous voulez transférer vos paiements récurrents sur le nouveau compte.
La nouvelle banque s'assurera que l'ancienne procède au transfert des données et à l'annulation des ordres permanents. La nouvelle banque doit également:
- informer les tiers — employeur, organisme de sécurité sociale et prestataires de services — que vous changez de compte;
- programmer vos nouveaux ordres permanents;
- accepter les prélèvements automatiques sur le nouveau compte.
Vous devrez peut-être payer des frais pour la fermeture de votre ancien compte.
Si la procédure de changement de compte occasionne des frais parce que la banque n'a pas agi à temps (pour annuler un paiement, par ex.) ou a commis des erreurs, celle-ci doit vous rembourser. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.
Histoire vécue
Changer de compte bancaire ne se fait pas toujours sans mal
Suzanne déménage de Toulouse à Paris et décide de changer de banque. Elle demande à sa nouvelle banque parisienne de transférer tous ses paiements vers son nouveau compte et de fermer son ancien compte à Toulouse.
La nouvelle banque demande à l'ancienne d'annuler les ordres permanents et de clôturer l'ancien compte. Puis elle met en place les ordres permanents à exécuter à partir de son nouveau compte. Mais la banque omet de prévenir le fournisseur de téléphonie mobile de Suzanne. La jeune femme doit payer des pénalités de retard parce que le virement permanent prévu dans son contrat n'a pas été exécuté dans les temps.
Suzanne se plaint auprès de sa nouvelle banque. Celle-ci accepte de lui rembourser les pénalités de retard et de corriger l'ordre permanent établi au profit de son fournisseur.
Votre argent est protégé dans l'UE
Les règles de l'UE garantissent que l'argent déposé sur votre compte bancaire (et/ou votre compte d'épargne et/ou votre compte courant) est protégé en cas de défaillance de votre banque. Votre argent est protégé jusqu'à un plafond de 100 000 euros, ou l'équivalent en monnaie locale. Ce plafond s'applique par personne et par banque. Autrement dit, si vous avez plusieurs comptes dans la même banque, le plafond de 100 000 euros s'applique à l'ensemble de vos comptes.
Il existe quelques exceptions à cette règle. Par exemple, si vous détenez un compte joint avec votre partenaire, la limite de 100 000 euros s'applique à chacun de vous. Autrement dit, elle est de 200 000 euros pour votre compte joint. En outre, des montants supérieurs à 100 000 euros peuvent être protégés pour une durée limitée dans certains cas, tels que:
- le produit de la vente d'un bien immobilier résidentiel privé;
- de l'argent reçu en lien avec un événement particulier dans votre vie, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l'invalidité ou le décès d'un membre de la famille;
- de l'argent résultant du paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires.
Dans ces cas, les montants supérieurs à 100 000 euros sont protégés pendant au moins 3 mois et jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où il peut être légalement transféré, en fonction des conditions et des seuils fixés par chaque pays de l'UE.