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Couples
Mise à jour: 3/2013
Divorce et séparation légale
Les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les autres modalités pratiques en cas de divorce ou de séparation, sont très variables selon les pays.
Toutefois, un certain nombre de règles européennes s'appliquent dans les cas où plusieurs pays de l'UE sont concernés, par exemple si vous et votre conjoint vivez dans deux pays différents. Ces règles déterminent le tribunal compétent.
Vous pouvez demander un divorce ou une séparation légale en présentant une demande conjointe ou individuelle.
Où déposer sa demande de divorce ou de séparation?
Vous pouvez déposer votre demande auprès du tribunal du pays:
- dans lequel vous résidez avec votre conjoint;
- dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l'un de vous réside encore dans ce pays;
- dans lequel l'un de vous réside, dans le cas d'une demande conjointe;
- dans lequel réside votre conjoint;
- dans lequel vous résidez, si:
- vous y avez résidé pendant au moins six mois immédiatement avant d'introduire la demande, et si
- vous avez la nationalité de ce pays.
Si vous n'avez pas la nationalité de ce pays, vous devez y avoir résidé pendant au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande;
- dont vous et votre conjoint avez la nationalité.
Le tribunal compétent est le premier tribunal auprès duquel la demande de divorce est déposée (pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies).
Le tribunal du pays ayant prononcé le jugement de séparation légale sera également compétent pour transformer celui-ci en jugement de divorce (à condition que cette procédure soit conforme à la législation de ce pays).
Le tribunal compétent pourra également statuer sur les aspects liés à la responsabilité parentale.
Renseignez-vous auprès d'un avocat!
Lorsque plusieurs pays de l'UE sont concernés, la loi applicable au divorce n'est pas nécessairement celle du pays saisi de la demande de divorce. Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé pour savoir quelle est la loi applicable dans votre cas, comment résoudre un conflit de lois et quelles peuvent en être les conséquences.
Reconnaissance des divorces et des séparations légales à l'étranger
Une décision de divorce ou de séparation légale rendue dans un pays membre est reconnue par les autres pays membres sans procédure particulière.
Exception: le Danemark
Les règles de l'UE en matière de divorce et de séparation légale, par exemple en ce qui concerne le tribunal compétent et la reconnaissance, ne s'appliquent pas au Danemark.
Pour en savoir plus sur les procédures de divorce:
Cliquez sur le pays concerné:
Histoire vécue
Divorce sans consentement mutuel: le tribunal compétent est celui du pays où se trouvait la dernière résidence habituelle du couple.
Jack et Marie, un couple marié irlando-français, vivent tous les deux en Irlande. Grâce aux relations de Marie, Jack trouve un poste intéressant en France, où il s'installe. Un mois plus tard, il demande le divorce en Irlande.
Cette procédure est possible parce que le couple a vécu ensemble en Irlande et que Marie réside encore dans ce pays.