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Droits de propriété intellectuelle

Mise à jour 08/2014

Protégez vos inventions!

Vous avez une grande idée qui pourrait transformer radicalement votre activité? Pensez à protéger votre propriété intellectuelle avant de l'annoncer au reste du monde! Une innovation n'a de valeur que si vous pouvez légalement prouver que vous en êtes l'auteur.

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle désigne les produits, œuvres ou procédés que vous avez créés et qui vous confèrent un avantage concurrentiel.

On distingue trois catégories:

  • la propriété industrielle: les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels, les nouvelles variétés végétales et les indications d'origine géographique;
  • les œuvres artistiques protégées par le droit d'auteur: créations littéraires, artistiques, musicales et audiovisuelles, logiciels, bases de données, réalisations architecturales, créations publicitaires et multimédias;
  • stratégies commerciales: secret commercial, savoir-faire, accords de confidentialité et stratégie de production rapide.

Comment protéger la propriété intellectuelle?

Vous pouvez être protégé par les droits de propriété intellectuelle (DPI) établis par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il existe plusieurs formes de protection, selon le type de propriété intellectuelle:

  • les brevets vous permettent d'empêcher un tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention pendant une certaine période (en fonction du type d'invention);
  • les marques protègent l'appellation de votre produit: aucun concurrent ne peut vendre un produit portant le même nom;
  • les droits d'auteur vous permettent de contrôler la production, la distribution, la diffusion et la représentation publique de votre œuvre. Cette protection est automatique et ne requiert aucune procédure d'enregistrement. Vous pouvez utiliser le sigle copyright dès que vous le souhaitez.

Vous pouvez aussi vous adresser à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur English (OHMI), chargé de l'enregistrement des marques, dessins et modèles communautaires, ainsi qu'à l'Office européen des brevets English (OEB).

Les DPI relèvent essentiellement des législations nationales. Il peut s'avérer complexe et coûteux de chercher à les protéger séparément dans chaque pays européen. Vous pouvez économiser du temps et de l'argent en protégeant vos droits de propriété intellectuelle au niveau de l'Union européenne. Vous aurez ainsi la garantie que vos innovations et créations sont protégées dans toute l'UE, et que c'est bien vous qui en tirez le bénéfice.

Les frais de dépôt d'une marque communautaire s'élèvent à 1 050 euros. Si vous faites une demande en ligne, les frais seront encore moins élevés: 900 euros.

Vous pouvez faire une demande de brevet national auprès de l'office des brevets d'un pays de l'UE, ou vous adresser à l'Office européen des brevets pour obtenir un brevet européen. Toutefois, un brevet européen doit être validé par l'office national des brevets English de chaque pays dans lequel la protection est demandée. Dans certains pays, la législation nationale English exige la traduction du brevet ou le paiement d'une taxe dans un délai fixe.

La contrefaçon (imitation frauduleuse d'un produit de marque) et le piratage (copie non autorisée d'un produit couvert par un droit de propriété intellectuelle) ont atteint des proportions inquiétantes et ont des conséquences importantes sur l'innovation, la croissance, l'emploi, ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.

Selon la législation du pays de l'UE concerné et la source des biens contrefaits, les autorités responsables peuvent être les services douaniers, les autorités de surveillance des marchés (normes commerciales), la police ou les offices des brevets et des marques.

Protection contre la contrefaçon

Les douanes sont en première ligne pour défendre les droits de propriété intellectuelle aux frontières de l'UE. Vous pouvez leur demander d'intercepter des marchandises soupçonnées d'enfreindre les DPI. Il faut pour cela adresser un formulaire de demande aux autorités douanières compétentes du pays concerné.

Les demandes d'intervention se font au niveau national, mais peuvent recevoir le même statut juridique dans tous les pays de l'UE.

Formulaires et manuel pour l'introduction d'une demande d'intervention des autorités douanières

Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

Aide

Aide

Bureau d'assistance européen pour les DPI

Bureau d'assistance européen pour les DPI English

Service officiel de l'UE offrant une aide pour l'exploitation de la propriété intellectuelle et la protection des DPI, pour les projets cofinancés par l'UE ou les accords commerciaux transnationaux. Assistance gratuite (réponse dans les trois jours ouvrables) et organisation de formations sur les droits d'auteur. Fiches d'information, bulletin et lettre d'information électroniques.

Service d'assistance DPI pour les PME actives en Chine

Service d'assistance DPI pour les PME actives en Chine English

Conseils gratuits, formations et documentation destinés à aider les PME présentes sur le marché chinois qui ont des questions ou des problèmes en rapport avec la propriété intellectuelle.

Portail transatlantique sur les DPI

Outils en ligne aidant les entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle dans de nombreux pays dans le monde.

InnovAccess

Site web InnovAccess English

Informations centralisées sur la législation, les procédures d'enregistrement et les mesures d'aide existant au niveau national (géré par un réseau européen de services nationaux d'aide à la gestion de la propriété intellectuelle).

DPI: catalogue d'outils d'aide en ligne pour les entreprises

Liste de ressources en ligne relatives aux DPI.

SERVICE D'ASSISTANCE DPI POUR LES PME ACTIVES DANS LE MERCOSUR

Assistance gratuite de première ligne sur les questions relatives à la propriété intellectuelle (PI) et aux droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a pour objectif de faciliter le développement des PME européennes (de l'Union européenne et des pays associés) déjà établies dans des pays du Mercosur, au Chili ou dans d'autres marchés d'Amérique latine, ou travaillant avec des entités qui y sont présentes.

L’Europe vous conseille

L'Europe vous conseille offre des conseils d'experts sur toutes les questions en rapport avec la législation de l'UE auxquelles vous êtes confronté dans un autre pays de l'UE.

Solvit

Solvit peut vous aider à résoudre un litige avec un organe officiel d'un État membre, sans frais et sans action en justice.
Envoyer une plainte en ligne ou se rendre dans le centre Solvit de son pays.

 

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

Sélectionnez votre pays, votre ville ainsi que l’objet de votre demande.

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