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Mise à jour 12/2014

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Conditions applicables aux contrats de travail


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Contrats de travail

Selon les règles de l'UE, l'employeur a l'obligation d'informer les travailleurs des conditions applicables à leur contrat de travail.

Dans certains pays de l'UE, les règles ci-après peuvent ne pas s'appliquer aux travailleurs recrutés pour 1 mois au maximum ou à ceux travaillant moins de 8 heures par semaine.

Informations obligatoires

Dès l'embauche, vous devez fournir aux travailleurs au moins les informations suivantes:

  • l'identité des parties au contrat;
  • le lieu de travail: si celui-ci n'est pas fixe, le contrat doit signaler que le travailleur va travailler dans divers endroits et indiquer le siège de l'entreprise;
  • le titre, le grade, la catégorie d'emploi ou une brève présentation des caractéristiques/description du travail;
  • la date de début du contrat;
  • la durée prévue de la relation de travail, s'il s'agit d'un contrat temporaire;
  • le nombre de jours de congés payés par an;
  • la durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le travailleur en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail;
  • le montant de base et les autres éléments constitutifs de la rémunération, ainsi que la périodicité du paiement;
  • la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale;
  • la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail.

En ce qui concerne les congés annuels, la durée des délais de préavis, la durée du travail et la rémunération, il suffit de renvoyer les travailleurs aux dispositions législatives et administratives correspondantes.

Si les travailleurs sont amenés à travailler dans un autre pays (voir «Détachement à l'étranger»), ils doivent être informés à l'avance sur:

  • la durée du détachement;
  • la devise dans laquelle leur salaire sera payé;
  • toutes les prestations auxquelles ils auront droit pendant le détachement;
  • les conditions concernant leur retour.

Délais et forme des informations

Les informations ci-dessus doivent être communiquées par écrit aux travailleurs, au plus tard 2 mois après leur entrée en fonction.

Ces informations peuvent être communiquées sous forme de:

  • contrat écrit;
  • lettre d'engagement;
  • un ou plusieurs autres documents écrits contenant les informations ci-dessus.

Modification de la relation de travail

Les travailleurs doivent être informés par écrit de toute modification apportée à leur contrat de travail, au plus tard 1 mois après la date de la prise d'effet de la modification. Un document écrit modifiant le contrat initial n'est pas nécessaire en cas de modification des dispositions législatives ou administratives.

Informer et consulter les travailleurs

Si l'entreprise compte plus de 50 travailleurs (ou 20 dans le cas d'une unité d'exploitation faisant partie d'une entreprise), l'employeur est légalement tenu d'informer son personnel sur:

  • l'évolution récente et probable des activités de l'entreprise et de la situation économique;
  • la situation de l'emploi;
  • les éventuels changements importants apportés à l'organisation du travail ou aux relations contractuelles.

Ces informations doivent être données à temps, afin de permettre aux représentants des travailleurs de préparer une consultation officielle avec l'employeur sur les points concernés.

Les représentants des travailleurs (ou les experts qui les assistent éventuellement) ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.

 

 

Temps de travail

 

 

L'employeur doit connaître les dispositions de base concernant les heures de travail. Celles-ci couvrent les périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel, ainsi que la durée maximale hebdomadaire de travail. Les pays de l'UE peuvent appliquer des dispositions plus favorables.

Durée maximale du temps de travail et de repos

L'employeur doit s'assurer que la durée moyenne du temps de travail hebdomadaire ne dépasse pas 48 heures, heures supplémentaires comprises.  Les travailleurs doivent bénéficier d'une période de repos d'au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures. L'employeur doit en outre octroyer au moins 24 heures de repos ininterrompu au bout de 7 jours de travail.

Pauses et congés annuels

Si le personnel travaille plus de 6 heures par jour, l'employeur doit s'assurer qu'il bénéficie d'un temps de pause (dont la durée est fixée par des conventions collectives ou par la législation nationale).

Outre les périodes de repos journalier et hebdomadaire, chaque travailleur a droit à au moins 4 semaines de congé annuel payé. Ce congé ne peut pas être remplacé par une indemnité financière, sauf si la relation de travail prend fin avant que le travailleur ait épuisé son congé.

Travail de nuit

Le travail de nuit comprend une période d'au moins 7 heures, dont au moins 3 heures doivent être comprises entre minuit et 5 heures du matin.

Les travailleurs de nuit ne doivent pas travailler plus de 8 heures en moyenne par 24 heures. Si le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes, cette durée ne peut pas dépasser 8 heures.

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un examen médical gratuit avant de commencer le travail de nuit et ils ont droit par la suite à des contrôles de santé réguliers, également gratuits (ces contrôles doivent se faire dans le respect du secret médical). S'ils souffrent de problèmes de santé dus au travail de nuit, ils doivent être transférés dans la mesure du possible à un travail de jour.

Lorsque la durée du temps de travail n'est pas mesurée ou prédéterminée, notamment dans le cas des cadres dirigeants ou de main-d'œuvre familiale, les dispositions relatives au temps de travail peuvent ne pas s'appliquer.

D'autres dérogations sont possibles dans les domaines suivants:

  • sécurité et surveillance;
  • activités ne pouvant pas être interrompues pour des raisons techniques;
  • transport ferroviaire;
  • agriculture;
  • tourisme.

Travailleurs mobiles

Les travailleurs mobiles travaillent dans des services de transport de passagers ou de marchandises par route, rail, air ou voie navigable. Leur temps de travail est calculé différemment.

Emploi des jeunes

Si vous souhaitez employer des jeunes, l'âge minimum requis est de 15 ans (il est plus élevé en cas d'obligation scolaire à temps plein après 15 ans).

Les jeunes de moins de 15 ans peuvent exercer des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires, avec l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

Les enfants d'au moins de 14 ans (mais qui n'ont pas encore 15 ans) peuvent également travailler dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise. Les enfants ayant au moins 14 ans (13 dans certains cas) peuvent effectuer des travaux légers. Les dispositions concernant le temps de travail, le travail de nuit et le temps de repos sont très strictes en ce qui concerne les jeunes. Les pays de l'UE peuvent appliquer des règles plus strictes que les dispositions de base pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) [718 KB] .

Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

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