Produits défectueux

Vous êtes responsable des défauts de vos produits. Vous vous exposez à de graves sanctions s'ils entraînent un dommage pour le client (décès, lésion corporelle, dommage matériel causé à des effets personnels (de plus de 500 euros, etc.).

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre.

Il convient donc de rester vigilant lors de:

• la fabrication d'un produit final;
• la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit;
• l' importation dans l'UE d'un produit destiné à la vente.

Si plusieurs entreprises sont responsables de la sécurité du produit, la victime peut poursuivre n'importe quelle d'entre elles.

Les règles relatives à la responsabilité s'appliquent également à l' électricité et aux produits agricoles. Le contrat de vente ne peut pas contenir de clauses réduisant votre responsabilité en cas de produit défectueux.

Demandes de dédommagement

Pour pouvoir demander un dédommagement, la victime doit prouver que:

• le dommage a eu lieu;
• le produit est défectueux;
• le défaut et le dommage sont liés.

Cas dans lesquels le producteur n'est pas responsable

Le producteur n'est pas responsable s'il prouve:

• qu'il n'a pas mis le produit sur le marché;
• qu'il n'a pas fabriqué le produit pour le vendre;
• que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas lorsque le produit a été mis sur le marché;
• que le défaut est uniquement dû au fait que le produit devait respecter des exigences techniques obligatoires;
• que, compte tenu des normes scientifiques et techniques existantes, personne n'aurait pu prévoir l'existence du défaut au moment de la commercialisation du produit;
• qu'il a seulement vendu un composant du produit et que le défaut résulte de la conception finale du produit.

La victime dispose de 3 ans pour demander un dédommagement, à partir du jour où elle a pris connaissance:

• du dommage;
• du défaut;
• de l'identité du producteur.

Le producteur cesse d'être responsable du dommage causé par son produit 10 ans après sa commercialisation, sauf si un dédommagement a été demandé durant cette période.

Rechercher des produits dangereux dans Safety Gate

Les autorités nationales de l'UE peuvent intervenir (en rappelant des produits ou en interdisant leur commercialisation) lorsque des produits présentent de graves risques pour la sécurité ou la santé des consommateurs. Les fabricants peuvent également rappeler leurs produits. Dans tous les cas, les actions sont enregistrées dans la base de données Safety Gate , sauf si elles concernent des produits agricoles et pharmaceutiques ou des appareils médicaux.

Notification d'un produit non conforme

Chaque pays de l'UE possède sa propre autorité nationale chargée de veiller à la conformité des produits mis sur le marché.

Si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un représentant autorisé et que vous estimez qu'un produit mis en vente n'est pas conforme aux exigences de l'UE, vous pouvez le notifier à votre autorité nationale sur le Product Safety Business Alert Gateway en .

Si vous avez des questions sur cette procédure ou si vous souhaitez obtenir des précisions, veuillez contacter votre point de contact national en en .