Dernière vérification : 30/11/2018

Droits de propriété intellectuelle

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle désigne les produits, œuvres ou procédés que vous avez créés et qui vous confèrent un avantage concurrentiel.

On distingue trois catégories:

Comment protéger la propriété intellectuelle?

Vous pouvez être protégé par les droits de propriété intellectuelle (DPI) définis par l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il existe plusieurs formes de protection, selon le type de propriété intellectuelle:

Les DPI relèvent essentiellement des législations nationales. Il peut se révéler complexe et coûteux de chercher à les protéger séparément dans chaque pays européen. Vous pouvez économiser du temps et de l'argent en protégeant votre propriété intellectuelle au niveau de l'Union européenne.

Si vous exercez une activité commerciale dans plusieurs pays de l'UE, l'enregistrement unique d'une marque de l'Union européenne et d'un dessin ou modèle communautaire vous assure une protection dans les 28 États membres de l'UE. Vous pouvez effectuer l'enregistrement dans une des 23 langues de l'UE en adressant une seule demande auprès de l' Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI). Une demande en ligne coûte 850 euros pour une marque et 350 euros pour un dessin ou modèle communautaire.

Vous pouvez déposer une demande de brevet national auprès de l'office des brevets d'un pays de l'UE, ou vous adresser à l' Office européen des brevets (OEB) pour obtenir un brevet européen. Toutefois, un brevet européen doit être validé par l'office national des brevets de chaque pays dans lequel la protection est demandée. Dans certains pays, la législation nationale exige la traduction du brevet ou le paiement d'une taxe dans un délai déterminé. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les coûts et les procédures auprès des offices nationaux de la propriété intellectuelle de 30 pays européens.

En savoir plus, pays par pays:

Choisir un pays

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

La contrefaçon (imitation frauduleuse d'un produit de marque) et le piratage (copie non autorisée d'un produit couvert par un droit de propriété intellectuelle) ont atteint des proportions inquiétantes et ont des conséquences importantes sur l'innovation, la croissance, l'emploi, ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.

Selon la législation du pays de l'UE concerné et la source des biens contrefaits, les autorités responsables peuvent être les services douaniers, les autorités de surveillance des marchés (normes commerciales), la police ou les offices des brevets et des marques.

Protection contre la contrefaçon

Les douanes sont en première ligne pour défendre les droits de propriété intellectuelle aux frontières de l'UE. Vous pouvez leur demander d'intercepter des marchandises soupçonnées d'enfreindre les DPI. Il faut pour cela adresser une demande d'intervention aux autorités douanières compétentes du pays concerné.

Les demandes d'intervention se font au niveau national, mais elles peuvent revêtir le même statut juridique dans tous les pays de l'UE.

Formulaires et manuel pour introduire une demande d'intervention auprès des autorités douanières.

Voir aussi:

Guide sur les droits de propriété intellectuelle en Europe

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Mesures nationales de soutien, procédures d'enregistrement et informations sur la législation fournies par les offices de propriété intellectuelle de 30 pays européens

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