Outils du site

Sélecteur de langues

Drapeau de l'UE

Chemin de navigation

Menu

Mise à jour : 27/09/2017

Successions transfrontalières

Si vous vivez dans un pays de l'UE qui n'est pas votre pays d'origine, si vous possédez des actifs dans plusieurs pays ou si un membre de votre famille vivait dans un autre pays de l'UE lorsqu'il est décédé, vous vous demanderez peut-être: 

  • dans quel pays de l'UE la succession sera traitée; 
  • quelle loi nationale sera appliquée à la succession.

La réglementation de l'UE en matière de successions internationales vous aidera à y voir plus clair.

En savoir plus:

La réglementation de l'UE concernant les successions s'applique dans tous les pays membres, sauf le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, qui ont décidé de ne pas y adhérer. Elle s'applique dès lors qu'une succession est traitée par une autorité d'un pays de l'UE autre que le Royaume-Uni, l'Irlande ou le Danemark.

Consultations publiques