Règlement extrajudiciaire des litiges

Règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous rencontrez un litige avec un consommateur et voulez éviter une action en justice, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges peut être la solution. Cette procédure est généralement plus rapide, plus simple et moins coûteuse qu'une action devant les tribunaux. Le règlement extrajudiciaire des litiges désigne l'ensemble des moyens permettant de régler un litige sans passer par un tribunal. On le désigne aussi sous d'autres termes, tels que «médiation», «conciliation», «arbitrage» ou «ombudsman».

Le consommateur ou vous-même demandez à une tierce partie, neutre, d'intervenir en tant qu'intermédiaire entre lui et vous. Cette partie neutre est un organisme de règlement des litiges, qui peut proposer une solution pour la plainte, imposer une solution aux deux parties ou simplement vous réunir pour trouver une solution.

Conformément à la législation de l’UE, les organismes de règlement des litiges sont évalués par les États membres et doivent respecter un certain nombre d’exigences de qualité pour garantir un fonctionnement efficace, équitable, impartial, indépendant et transparent dans le traitement des litiges. Une solution est généralement trouvée dans les 90 jours.

Vous pouvez faire appel à ces organismes pour tout litige contractuel survenant avec un consommateur dans un pays de l'UE. Trouvez un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges dans votre pays.

Le règlement extrajudiciaire des litiges peut vous faire économiser des frais de justice et faciliter la vente de biens et de services dans votre pays ou à l’étranger, en ligne ou hors ligne. Cette procédure peut également vous aider à préserver la réputation de votre entreprise et à maintenir de bonnes relations avec vos clients.

Consumer Law Ready

Le programme «Consumer Law Ready» propose des formations gratuites sur le droit des consommateurs aux micro-entreprises et aux PME de toute l’UE. Vous pouvez vous inscrire à une formation dans votre pays pour vous assurer que votre PME est bien informée sur la législation en matière de protection des consommateurs.

Si vous préférez apprendre à votre propre rythme, enregistrez-vous pour avoir accès à du matériel pédagogique. Vous pourrez ensuite effectuer un test en ligne pour obtenir un certificat validant votre apprentissage.

Consultez le portail «Consumer Law Ready» en pour savoir comment vous enregistrer.