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Mise à jour : 21/03/2012

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Achat de services

Plus de droits pour les consommateurs dans l'UE

L'UE a adopté une nouvelle législation qui vous donne davantage de droits lorsque vous achetez des services dans un autre pays de l'UE, par exemple lorsque vous:

  • faites des achats dans un supermarché;
  • achetez des produits en ligne;
  • allez chez le coiffeur;
  • faites appel à un entrepreneur pour la construction ou la rénovation de votre habitation;
  • réservez des vacances auprès d'une agence de voyages;
  • louez les services d'un avocat.

Pour ce type de services (entre autres), vous pouvez vous adresser à un prestataire établi dans un autre pays de l'UE, et ce:

Toutefois, si le prestataire a des raisons objectives de refuser de vous fournir un service, il est en droit de le faire.

Ces droits ne s'appliquent pas toujours à certains types de services, comme les services financiers et les transports.

Histoire vécue

Faites valoir vos nouveaux droits garantis par la législation européenne

Il existe encore beaucoup de prestataires de services, entreprises comme indépendants, qui traitent différemment les clients venus d'un autre pays de l'UE. Certains vont sans doute continuer à le faire, en dépit de la nouvelle législation européenne.

Un site de vente en ligne refuse de vous vendre un article, un supermarché ne veut pas vous remettre une carte de fidélité, vous payez des frais de réservation plus élevés pour vos vacances, au seul motif que vous vivez dans un autre pays de l'UE? Sachez que vos droits ne sont pas respectés.

Pour vous aider à défendre vos droits, adressez-vous au centre européen des consommateurs de votre pays.

S'informer

Avant d'effectuer la prestation, les prestataires sont tenus de vous communiquer leurs coordonnées précises, ainsi que des informations détaillées sur:

  • le prix et les principales caractéristiques du service;
  • les clauses et conditions générales qu'ils entendent appliquer;
  • les autorités compétentes ou les organismes professionnels chargés de contrôler leur activité.

Si vous souhaitez faire appel à un prestataire de services établi dans un autre pays de l'UE (comme un architecte ou un entrepreneur, pour des travaux de rénovation), vous pouvez vous adresser au service chargé des consommateurs dans votre pays pdf [163 KB] English. Celui-ci vous informera sur:

  • les obligations incombant au prestataire de services;
  • les voies de recours en cas de conflit;
  • les associations et organismes susceptibles de vous aider.
Aide

Footnote

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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Dans ce cas-ci, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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