FAQ - Informations sur les contrats
Puis-je faire valoir la réglementation européenne si j'ai acheté un produit à un particulier, et non à un vendeur professionnel?
NON. Dans ce cas, vous ne pourrez faire valoir que l'information dont vous disposiez
au moment de l'achat, les règles figurant dans le contrat et la législation du pays
de l'UE dans lequel le vendeur est établi.
L'appareil photo que j'ai acheté neuf il y a quelques mois ne fonctionne plus. J'ai appelé l'assistance téléphonique du commerçant, mais cela m'a coûté très cher. Est-ce normal?
NON. Les commerçants proposant un service d'assistance téléphonique ne peuvent pas imposer
un tarif supérieur à celui d'un simple appel téléphonique.
J'ai acheté un logiciel en ligne. Après l'avoir téléchargé, je me suis rendu compte qu'il était incompatible avec mon ordinateur. Les explications figuraient sur le site web du vendeur. J'ai demandé le remboursement de mon achat. Suis-je dans mon droit?
NON. Vous auriez dû consulter le site web du vendeur avant de télécharger le logiciel.
Les informations sur la compatibilité entre logiciels et matériel informatique doivent
être claires. Il en va de même pour toute mesure de protection, limitant le droit
de faire des copies, par exemple.
Vous pouvez annuler l'achat de contenu numérique (téléchargements de musique ou de vidéos, par ex.), mais seulement jusqu'à ce que le téléchargement commence.
Vous pouvez annuler l'achat de contenu numérique (téléchargements de musique ou de vidéos, par ex.), mais seulement jusqu'à ce que le téléchargement commence.
Qui peut m'aider si un vendeur établi dans un autre pays de l'UE ne me donne pas de réponse satisfaisante?
Dernière vérification : 20/11/2023