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Mise à jour : 31/01/2012

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Votre droit à l'information

Les vendeurs en ligne établis dans l'UE sont tenus de vous fournir les informations suivantes avant tout achat:

  • adresse postale et électronique du commerçant;
  • principales caractéristiques des produits ou des services;
  • prix total des produits ou des services, toutes taxes comprises;
  • frais de livraison;
  • modalités de paiement;
  • droit ou non de se rétracter après la signature d'un contrat;
  • période de validité de l'offre ou du prix;
  • durée minimale du contrat.

Ces règles s'appliquent aux achats effectués auprès de commerçants en ligne enregistrés, mais pas aux achats sur des sites d'enchères.

Il est toujours préférable de vérifier où le vendeur en ligne est enregistré, puisque vos droits ne valent que pour les vendeurs enregistrés dans l'UE. Une adresse internet se terminant par «.eu», «.fr» ou «.co.uk» ne garantit pas que le vendeur est établi dans l'UE.

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Footnote

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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