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Shopping

Mise à jour : 14/03/2014

Réparation, remplacement, remboursement

À compter du 13 juin 2014, de nouvelles règles sur les droits des consommateurs entreront en vigueur dans toute l'UE. Découvrez ces nouveaux droits English et les autres changements.

Réparation, remplacement ou remboursement d'un achat

  • Si vous avez acheté un article dans l'UE qui n'est pas conforme, dans son aspect ou son fonctionnement, au produit annoncé, le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement, ou bien de vous rembourser.
  • Vous bénéficiez d'une garantie de deux ans à compter de la date d'achat ou de livraison de l'article.
  • Ce droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement s'applique aussi si vous achetez un produit ou un service par la poste, par téléphone, par fax ou sur internet à un commerçant établi dans l'UE.
  • Vous ne pouvez pas vous faire rembourser un article si le problème est mineur (comme une griffe sur la boîte d'un CD, par exemple).
Besoin d'aide?

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Vous n'avez pas trouvé l'information recherchée? Vous avez besoin d'aide pour résoudre un problème?

Footnote

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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