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Mise à jour : 16/02/2016

Vos droits en ligne

Dans l'UE, vous bénéficiez d'une série de droits de base concernant l'accessibilité et l'utilisation des réseaux et services en ligne, internet étant l'exemple le plus courant. Ces droits sont détaillés dans le Code des droits en ligne dans l'UE English.

Vous pouvez avoir besoin de faire appliquer ces droits dans les situations suivantes:

  • vous déménagez et souhaitez disposer d'une connexion internet dans votre nouvelle maison;
  • vous rencontrez un problème lors d'un achat en ligne;
  • vous avez un problème lié au contrat que vous avez passé avec un fournisseur d'accès à internet ou un service en ligne.

Pour en savoir plus:

Consultations publiques