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Mise à jour : 24/01/2017

Formulaires de sécurité sociale

Formulaires indiquant à quelles prestations sociales vous avez droit lorsque vous vous déplacez dans l'UE

Ces formulaires permettent aux citoyens de l'UE qui vivent et/ou travaillent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine — ou qui l'ont fait par le passé — d'exercer leurs droits en matière de prestations sociales.

Les formulaires mentionnés sur cette page sont valables pour toute personne vivant légalement dans un pays de l'UE, quelle que soit sa nationalité.

Ils ne peuvent pas être téléchargés à partir de ce site web. Vous devez les demander à l' organisme de sécurité socialeEnglish compétent dans votre pays.

Formulaire

Objet

Autorités responsables et utilisation

A1

(anciennement
E101
E103)

Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée. Utile pour prouver le versement de contributions sociales dans un autre pays de l'UE (travailleurs détachés ou personnes travaillant dans plusieurs pays à la fois, par exemple).

Le formulaire est délivré par l'organisme de sécurité socialepdfEnglish auquel vous êtes affilié dans votre pays.

S1

(anciennement
E106
E109 et
E121 – encore délivré par certains organismes)

Attestation certifiant que le titulaire a droit aux prestations de santé. Utile aux personnes qui ne résident pas dans le pays dans lequel elles sont assurées (travailleurs détachés, travailleurs frontaliers, retraités, fonctionnaires et personnes à leur charge).

 

Contactez votre organisme d'assurance maladie pour connaître l'organisme chargé de délivrer le formulaire S1.

Vous pouvez le présenter à tout organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.

S2

(anciennement
E112)

Autorisation de recevoir des soins médicaux programmés dans un autre pays de l'UE ou de l'AELE. Le patient doit bénéficier des mêmes prestations que les ressortissants du pays concerné. Le versement d'une partie des frais peut être réclamé d'avance.

Délivré par votre organisme d'assurance maladie.

Vous devez présenter le document à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous vous rendez pour suivre un traitement.

S3

Attestation certifiant que le titulaire a droit aux prestations de santé dans un pays dans lequel il a cessé de travailler et n'est plus assuré (travailleurs frontaliers à retraite par ex.).

Délivré par votre organisme d'assurance maladie.

Vous devez le présenter à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous avez travaillé comme travailleur frontalier.

U1

(anciennement
E301)

Relevé des périodes d'assurance à prendre en compte dans le calcul des allocations de chômage.

Délivré par le service national pour l'emploi ou l' organisme de sécurité sociale compétentEnglish du/des dernier(s) pays dans le(s)quel(s) vous avez travaillé.

Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous souhaitez recevoir des allocations.

U2

(anciennement
E303)

Autorisation certifiant que le titulaire a le droit de continuer à percevoir des allocations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre pays

Délivré par le service national pour l'emploi ou l' organisme de sécurité sociale compétentEnglish du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez un emploi.

U3

Faits susceptibles de modifier les droits aux prestations de chômage. Ce formulaire informe les services pour l'emploi du pays versant vos allocations de changements dans votre situation pouvant conduire à une révision de vos droits.

Délivré par le service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez du travail, sur la base du formulaire U2.

DA1

(anciennement
E123)

Formulaire donnant droit à un traitement médical aux conditions s'appliquant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans un autre pays de l'UE.

Délivré par un organisme d'assurance maladie

Vous devez le présenter à l'organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.

P1

Formulaire récapitulant les décisions vous concernant prises par les organismes de pays de l'UE auprès desquels vous avez fait une demande de pension de retraite, de survivant ou d'invalidité.

Délivré par l' organisme de retraite auquel vous avez demandé votre pension.

Il vous remet le formulaire une fois qu'il a reçu la décision prise par chacun des organismes ayant traité votre demande.

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