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Mise à jour : 05/05/2014

Formulaires de sécurité sociale

Formulaires indiquant à quelles prestations sociales vous avez droit lorsque vous vous déplacez dans l'UE

Ces formulaires permettent aux citoyens de l'UE qui vivent et/ou travaillent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine — ou qui l'ont fait par le passé — d'exercer leurs droits en matière de prestations sociales.

Les formulaires mentionnés sur cette page sont valables pour toute personne vivant légalement dans un pays de l'UE, quelle que soit sa nationalité.

Formulaire

Objet

Autorités responsables et utilisation

A1
 (anciennement
  E 101
  E 103)

Attestation énonçant la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille. Utile pour prouver que vous versez des cotisations sociales dans votre pays d'origine, si vous êtes travailleur détaché ou travaillez dans plusieurs pays à la fois, par exemple.

Adressez-vous à l'autorité chargée des travailleurs détachés dans votre pays pour savoir quel organisme peut vous délivrer ce document.

S1
 (anciennement
  E 106,
  E 109
  et
  E 121)

Attestation donnant droit aux prestations de santé aux personnes ne résidant pas dans le pays dans lequel elles sont assurées. Utile pour les travailleurs frontaliers, les retraités, les fonctionnaires et les personnes à leur charge.

Organisme d'assurance maladie

Vous pouvez le présenter à tout organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.

S2
 (anciennement
  E 112)

Autorisation de recevoir des soins médicaux programmés dans un autre pays de l'UE ou de l'AELE. Vous devez être traité de la même façon que les ressortissants du pays concerné. On peut vous demander de payer une partie des frais à l'avance.

Organisme d'assurance maladie

Vous devez présenter le document à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous vous rendez pour suivre un traitement.

S3

Attestation donnant droit aux prestations de santé dans son ancien pays d'emploi. Utile pour les travailleurs frontaliers à la retraite qui ne sont plus assurés dans leur ancien pays d'emploi.

Organisme d'assurance maladie

Vous devez le présenter à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous avez travaillé comme travailleur frontalier.

U1
 (anciennement
  E 301)

Relevé des périodes d'assurance à prendre en compte dans le calcul des allocations de chômage.

Le formulaire est délivré par le service national pour l'emploi ou l'organisme de sécurité sociale compétent du/des dernier(s) pays dans lesquels vous avez travaillé.

Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous souhaitez recevoir des allocations.

U2
 (anciennement
  E 303)

Autorisation donnant le droit de continuer à percevoir des allocations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre pays.

Le formulaire est délivré par le service national pour l'emploi ou l'organisme de sécurité sociale compétent du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez un emploi.

U3

Faits susceptibles de modifier les droits aux prestations de chômage. Ce formulaire informe les services pour l'emploi du pays versant vos allocations de changements dans votre situation pouvant conduire à une révision de vos droits.

Servive national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez du travail, sur la base du formulaire U2.

DA1
 (anciennement
  E 123)

Formulaire donnant droit à un traitement médical aux conditions s'appliquant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans un autre pays de l’UE.

Organisme d'assurance maladie

Vous devez présenter le formulaire à l'organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.

P1

Formulaire récapitulant les décisions vous concernant prises par les organismes de pays de l'UE auprès desquels vous avez fait une demande de pension de retraite, de survivant ou d’invalidité.

L'organisme de retraite auquel vous avez demandé votre pension de retraite.

Il vous remet le formulaire une fois qu'il a reçu la décision prise par chacun des organismes ayant traité votre demande.

Footnote

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

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