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Mise à jour : 30/08/2016

Formulaires pour faire valoir ses droits en matière de sécurité sociale

Formulaires indiquant à quelles prestations sociales vous avez droit lorsque vous vous déplacez dans l'UE

Ces formulaires permettent aux citoyens de l'UE qui vivent et/ou travaillent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine — ou qui l'ont fait par le passé — d'exercer leurs droits en matière de prestations sociales.

Les formulaires mentionnés sur cette page sont valables pour toute personne vivant légalement dans un pays de l'UE, quelle que soit sa nationalité.

Formulaire

Objet

Autorités responsables

Formulaire A1 (ancien formulaire E 101)

Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée. Utile pour prouver le versement de contributions sociales dans un autre pays de l'UE (travailleurs détachés ou personnes travaillant dans plusieurs pays à la fois, par exemple).

Le formulaire est délivré par l'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes affilié dans votre pays.

 

Formulaire S1 (ex-formulaire E 106, E 109 et E 121 - encore délivré par certains organismes)

Attestation certifiant que le titulaire a droit aux prestations de santé. Utile aux personnes qui ne résident pas dans le pays dans lequel elles sont assurées (travailleurs, retraités, fonctionnaires frontaliers et personnes à leur charge).

Contactez votre organisme d'assurance maladie pour connaître l'organisme chargé de délivrer le formulaire S1. Vous pouvez le présenter à tout organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.

 

Formulaire S2 (ex-formulaire E 112)

Autorisation de recevoir des soins médicaux programmés dans un autre pays de l'UE ou de l'AELE. Le patient doit bénéficier des mêmes prestations que les ressortissants du pays concerné. Le versement d'une partie des frais peut être réclamé d'avance.

Délivré par votre organisme d'assurance maladie. Vous devez présenter le document à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous vous rendez pour suivre un traitement.

 

Formulaire S3

 

Attestation certifiant que le titulaire a droit aux prestations de santé dans un pays dans lequel il a cessé de travailler et n'est pas assuré (travailleurs frontaliers et personnes à leur charge).

Délivré par votre organisme d'assurance maladie. Vous devez le présenter à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous avez travaillé comme travailleur frontalier.

 

Formulaire U1 (ancien formulaire E 301)

Relevé des périodes d'assurance à prendre en compte dans le calcul des allocations de chômage.

 

Délivré par le service national pour l'emploi du/des dernier(s) pays dans lequel/lesquels vous avez travaillé. Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous souhaitez recevoir des allocations.

 

Formulaire U2 (ancien formulaire E 303)

 

Autorisation certifiant que le titulaire a le droit de continuer à percevoir des allocations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre pays

 

Délivré par le service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez un emploi.

 

 

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