Créer une entreprise
Si vous souhaitez créer une entreprise, il est important de comprendre les règles et procédures de l’UE applicables, ainsi que les financements et les ressources disponibles.
Que pouvez-vous faire?
En tant que citoyen(ne) européen(ne), vous avez le droit:
- de créer votre entreprise [même en tant qu’entrepreneur/-euse individuel(le)] dans n'importe quel pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein;
- de créer une filiale ou une succursale d'une entreprise déjà enregistrée dans un pays de l'UE.
Formalités
Les formalités varient selon les pays. Toutefois, l’UE encourage tous les pays à atteindre certains objectifs pour faciliter la création d’entreprises, notamment:
- création de l'entreprise en 3 jours ouvrables;
- coût des formalités ne dépassant pas 100 euros;
- possibilité d'effectuer toutes les démarches auprès d'un seul organisme administratif;
- possibilité de remplir toutes les formalités d'enregistrement en ligne.
Formes juridiques courantes dans l’UE
En fonction du pays, vous pouvez choisir parmi plusieurs structures juridiques. Chacune est soumise à des règles différentes en matière de responsabilité, de fiscalité, de coûts de création et de propriété. Voici un bref aperçu:
Structures générales des entreprises
- Propriétaire unique (exploitant individuel): une entreprise détenue et exploitée par une seule personne. Vous conservez tous les bénéfices, mais vous êtes personnellement responsable des questions juridiques et des éventuelles dettes. Il s’agit du type d’entreprises le plus facile et le moins cher à créer.
- Société à responsabilité limitée (LLC / Ltd / SARL / GmbH / Srl, etc.): une entité juridique distincte. Vos actifs personnels sont protégés contre les dettes et passifs de l’entreprise. Un apport minimum en capital et un enregistrement formel sont généralement requis.
- Partenariat: une entreprise partagée entre plusieurs personnes dans laquelle les commandités partagent à la fois les responsabilités en matière de gestion et le passif.
- Coopérative: une entreprise détenue et gérée conjointement par ses membres, qui partagent les bénéfices et la prise de décision. Ce type d’entreprise est souvent utilisé dans des secteurs tels que l’agriculture, les services, le commerce de détail et le logement.
Structures d’entreprises propres à l’UE
- Société coopérative européenne (SCE): une forme juridique à l’échelle de l’UE pour les coopératives opérant dans plusieurs pays de l’UE. Elle permet aux coopératives de fusionner, d’exercer leurs activités ou de s’installer dans d’autres pays dans un cadre juridique unifié.
- Société européenne (SE): une forme juridique européenne pour les grandes sociétés anonymes opérant dans l’ensemble de l’UE. Elle simplifie les opérations transfrontières et permet une structure commune dans plusieurs pays de l’UE.
- Groupement européen d’intérêt économique (GEIE): une structure juridique de l’UE qui permet à des membres de différents pays de coopérer dans le cadre d’activités économiques en partageant leurs ressources ou leurs compétences, sans perdre leur indépendance. Les membres peuvent être des entreprises, des organisations ou des particuliers, mais deux au moins doivent provenir de pays de l’UE différents.
Avertissement
Les formes juridiques peuvent prendre des noms différents d’un pays à l’autre et les règles, la fiscalité et les exigences de fonds propres varient. Vérifiez toujours les règles nationales applicables avant d’enregistrer votre entreprise.
Enregistrer son entreprise et obtenir les permis
Une fois que vous avez choisi une structure juridique et que vous êtes prêt à lancer vos activités, vous devrez généralement enregistrer votre entreprise et, dans certains cas, demander des permis ou licences spécifiques.
Des guichets uniques ont été mis en place dans chaque pays de l’UE afin de contribuer à rationaliser les procédures, telles que l’enregistrement d’une nouvelle entreprise et l’obtention des permis ou licences nécessaires. Ces guichets sont essentiellement destinés aux entreprises qui fournissent des services, mais certaines de leurs offres s’adressent également à d’autres types d’entreprises. En outre, certains font partie de portails d’administration en ligne qui sont destinés à toutes les entreprises.
- Découvrez comment enregistrer votre entreprise et demander un permis ou une licence.
- Utilisez l’outil de recherche de services d’assistance de «L’Europe est à vous» pour trouver des guichets uniques.
Immatriculation à la TVA et obligations en la matière
La plupart des entreprises opérant dans l’UE doivent s’immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous devrez peut-être immatriculer votre entreprise dès que son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil — ou avant, en fonction de votre activité commerciale (en particulier pour les ventes transfrontières ou les services numériques).
Une fois votre entreprise immatriculée(e), vous serez tenu(e) de facturer la TVA, d’effectuer des déclarations et de tenir une comptabilité appropriée.
Comptabilité
Quelle que soit leur taille, les entreprises dans l’UE doivent établir et tenir des comptes annuels. En fonction du nombre de vos employés, de votre bilan et de votre chiffre d’affaires annuel, vous pouvez éventuellement bénéficier d’obligations de déclaration simplifiées ou ultra-simplifiées.
Recruter des salariés
Si vous envisagez d’engager du personnel, vous devrez respecter les règles européennes et nationales en matière de contrats de travail, de conditions de travail et de sécurité sociale. Les employeurs sont généralement tenus d’enregistrer leurs salariés, de mettre en place des environnements de travail sûrs et de respecter les normes minimales en matière de travail.
Financement et soutien
Il existe plusieurs projets destinés à soutenir la création d’entreprises dans l’UE:
- Startup Europe renforce les possibilités de mise en réseau entre les startups de haute technologie, les entreprises en expansion, les investisseurs, les accélérateurs, les réseaux d’entreprises, les universités et les médias.
- Startup Europe Partnership est une plateforme paneuropéenne intégrée d’innovation ouverte qui aide les meilleures entreprises en expansion de l’UE à se développer.
- Le portail InvestEU réunit des investisseurs et des promoteurs de projets dans une base de données unique recensant les possibilités d’investissement à l’échelle de l’UE.
- L’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI) aide les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up à développer leurs activités au moyen de subventions et d’investissements.
- Erasmus pour jeunes entrepreneurs est un programme d’échanges transfrontières permettant aux jeunes entrepreneurs de collaborer avec un(e) entrepreneur/-euse expérimenté(e) d’un autre pays européen.
En savoir plus sur les programmes de financement de l’UE et sur la manière d’obtenir des financements
Voir également:
- Carte interactive: les entreprises financées par l’UE via l’instrument pour les PME
- Trouver une entreprise: informations sur les entreprises dans l’UE
- Passerelle européenne de l'entrepreneuriat féminin
Consulter ci-dessous les règles nationales applicables à la création d’une entreprise.