Comprendre les investissements transfrontières dans l’UE

En quoi consiste un investissement dans un autre pays de l’UE?

Si votre entreprise établie dans un pays de l'UE investit des capitaux dans un autre pays de l’UE, par exemple pour acheter des biens ou des actions, vos intérêts sont protégés par les règles de l’UE en matière de protection des investissements. Ces investissements transfrontières peuvent comprendre:

• des investissements dans des entreprises ou l'acquisition et la création d’entreprises (directement ou par l’intermédiaire d’un portefeuille); 
• le droit d’acheter, d’utiliser ou de vendre des biens immobiliers, tels que des bureaux ou un lieu de résidence;
• le rachat d’actions et d’obligations négociées et cotées en bourse; 
• la perception de dividendes et d’intérêts;
• l’octroi de crédits à titre professionnel, y compris les crédits à la consommation; 
• l’acquisition de parts d’un fonds d’investissement, y compris les hypothèques, les legs et les prêts;
• l’acquisition de brevets, de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle.

La protection de vos investissements dans l’UE

Les traités de l’UE garantissent aux investisseurs un niveau élevé de protection. Cela signifie que les actions des pays de l’UE qui empêchent ou découragent les investissements de manière déraisonnable sont interdites en dans des cas spécifiques en . En outre, en vertu de cette protection, vos droits peuvent être reconnus devant un juge national indépendant. 

Outre la protection garantie par ces règles générales de l’UE, vous êtes également protégé(e), en tant qu’investisseur transfrontière opérant dans n’importe quel secteur d’activité (services financiers, transports, énergie, télécommunications, marchés publics, qualifications professionnelles, propriété intellectuelle ou droit des sociétés), par des règles spécifiques dans ces domaines.

Toutefois, les règles de l’UE permettent aux pays de l’UE de réglementer les marchés dans l’intérêt public, dans des domaines liés à la sécurité, à la santé, aux droits sociaux, à la protection des consommateurs ou à la préservation de l’environnement. Cela peut avoir des conséquences pour les investisseurs. Dans certains cas, les autorités nationales peuvent imposer des restrictions. Les restrictions à la libre circulation des capitaux ou à la liberté d’établissement sont interdites, à moins qu’elles ne soient justifiées par l’un des motifs énoncés dans différentes en législations de l’Union en . Les restrictions interdites comprennent notamment: 

• une interdiction d’acquérir des participations au capital d’une société établie dans un autre pays de l'UE;
• des régimes d’autorisation préalable pour les investissements immobiliers, par exemple pour l’achat de terres agricoles;
• toute mesure susceptible de dissuader ou de décourager un(e) citoyen(ne) ou une entreprise de l’UE d’obtenir des prêts.

Cycle de vie des investissements 

Les règles du marché intérieur de l’UE régissent et protègent les investissements transfrontières tout au long de leur cycle de vie. Si vous investissez dans un autre pays de l’UE, vous avez le droit:

• d'accéder au marché, par exemple en créant de nouvelles entreprises ou en achetant des terrains dans ce pays;
• d'exercer des activités sur le marché et de bénéficier de la part des autorités publiques des mêmes conditions que les ressortissants de ce pays;
• de quitter le marché, de réduire vos investissements ou de cesser totalement vos activités.

En tant qu’investisseur, comment pouvez-vous faire valoir vos droits? 

En tant qu’investisseur, si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, plusieurs voies de recours s'offrent à vous. 

Solutions extrajudiciaires 

Vos droits sont protégés par plusieurs procédures publiques destinées à prévenir les infractions (violations du droit de l’UE) et à résoudre les difficultés que les investisseurs peuvent rencontrer avec les autorités nationales. Par exemple, vous pouvez utiliser les procédures mises en place par des organes extrajudiciaires neutres pour aider à résoudre votre problème. 

Saisir la justice

Vous pouvez également intenter une action en justice en vertu des règles de l’UE en saisissant les juridictions nationales du pays où l’investissement a été réalisé. Les juges nationaux ont un rôle et une responsabilité particuliers dans la protection des investissements, car ils sont chargés de veiller à l’application de la législation de l’UE dans leur pays.

Plainte formelle

Vous pouvez également déposer votre plainte auprès de la Commission européenne au moyen du formulaire de plainte concernant une violation du droit de l’Union afin de signaler d’éventuelles infractions. La Commission européenne peut y donner suite en engageant une procédure d’infraction en .