FAQ - Enlèvement d'enfants
Mon ex-mari a emmené notre enfant dans un autre pays et y a entamé une action en justice afin d'obtenir le droit de garde. Si le tribunal décide que mon enfant ne peut pas m'être rendu, est-ce que je pourrai faire appel de la décision?
OUI - Vous avez trois mois pour faire appel de la décision. Passé ce délai, l'affaire sera classée.
Mon ex-mari et moi partageons la garde de nos enfants. On m'a proposé un travail dans un autre pays de l'UE. Dois-je obtenir l'accord du père pour emmener les enfants avec moi?
OUI - Si vous emmenez les enfants avec vous, leur père pourra peut-être difficilement respecter les dispositions en matière de garde. Sur le plan juridique, cela pourrait même être considéré comme un enlèvement d'enfants.
Son accord serait indispensable même si vous aviez la garde exclusive des enfants, ne fût-ce que pour respecter son droit de visite.
Vous pourriez cependant demander que les dispositions en matière de garde ou de visite soient modifiées: le tribunal pourrait accéder à votre demande s'il estime que ces changements sont dans l'intérêt des enfants.