FAQ - Enregistrement des substances chimiques dans l’UE (règlement REACH)
Que signifie REACH?
REACH (pour Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est l'acronyme utilisé pour désigner le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Il s’agit d’une législation qui vise à améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques que constituent les substances chimiques. Votre entreprise est concernée par REACH si vous êtes un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de substances chimiques au sein de l’Union européenne.
Quelles sont les principales exigences du règlement REACH?
Les principales exigences du règlement REACH sont les suivantes:
- Enregistrement: vous devez enregistrer les substances chimiques auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant de les fabriquer ou de les importer en quantités égales ou supérieures à une tonne par an.
- Évaluation: l’ECHA examine les informations figurant dans votre dossier d’enregistrement afin d’évaluer les risques.
- Autorisation: certaines substances recensées comme extrêmement préoccupantes nécessitent une autorisation pour des utilisations spécifiques.
- Restriction: REACH peut imposer des restrictions à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l’utilisation de certaines substances.
Quel est le rôle de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)?
L’ECHA gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH. Il s’agit notamment de gérer le processus d’enregistrement, d’évaluer les données et de vous fournir des orientations et un soutien pour vous aider à respecter le règlement.
Qui peut enregistrer une substance?
Le déclarant doit être une personne physique ou morale, établie dans l’EEE, qui est le fabricant ou l’importateur de la substance ou qui a été désignée comme représentant exclusif en . Si le fabricant et l’importateur d’une même substance sont deux entreprises différentes, ils doivent procéder conjointement à l’enregistrement, en vertu du principe «une substance, un enregistrement».
Comment enregistrer une substance?
Le fabricant ou l’importateur est responsable de la collecte d’informations sur les propriétés et les utilisations de la substance. Ils doivent tous deux évaluer les dangers et les risques potentiels associés à la substance et la manière de les maîtriser, et transmettre ces informations à l’ECHA dans un dossier d’enregistrement. Pour commencer l’enregistrement, vous devez suivre toutes les étapes prévues sur le site web de l’ECHA en .
Qu’est-ce qu’une fiche de données de sécurité (FDS)?
Une fiche de données de sécurité en est un document qui fournit des informations détaillées sur les propriétés d’une substance ou d’un mélange de substances chimiques. Elle comporte des informations sur ses dangers, sa manipulation sûre et les mesures d’urgence à prendre en cas d’accident. Si vous êtes un fournisseur, vous devez fournir une FDS aux utilisateurs professionnels de substances et de mélanges dangereux.
Que sont les substances extrêmement préoccupantes?
Les substances extrêmement préoccupantes sont des substances qui peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement. Il peut s’agir, par exemple, de substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, de substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et de substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Ces substances sont soumises à une procédure d’autorisation stricte.
Qu’en est-il des substances fabriquées ou importées en quantités inférieures à une tonne par an?
Le seuil d’une tonne par an s’applique uniquement à l’enregistrement. Le règlement REACH prévoit plusieurs obligations qui s’appliquent quel que soit le tonnage. Il s’agit notamment des restrictions, de l’autorisation et de la communication dans la chaîne d’approvisionnement (telles que la fourniture de fiches de données de sécurité). Pour en savoir plus, voir le site web de l’ECHA en .
Existe-t-il des obligations au titre du règlement REACH pour les entreprises situées en dehors de l’UE/EEE?
Les entreprises établies en dehors de l’UE/EEE ne sont pas soumises à des obligations au titre du règlement REACH. C’est l’importateur de l’UE qui s’approvisionne auprès d’une entreprise située en dehors de l’UE/EEE qui doit se conformer au règlement REACH. Les fabricants et formulateurs situés en dehors de l’UE/EEE qui exportent des substances vers l’UE peuvent désigner un «représentant exclusif» pour remplir les obligations incombant aux importateurs. De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles dans la rubrique des questions-réponses en consacrée aux représentants exclusifs.
Où trouver de plus amples informations sur REACH?
Consultez la page de questions-réponses de l’ECHA en pour obtenir une vue d’ensemble complète et trouver les réponses à toutes vos questions.