FAQ - Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Mon ex-conjoint doit me verser une pension alimentaire - Que se passe-t-il s'il refuse de payer? Est-ce que des règles européennes s'appliquent dans un tel cas?
NON - Ce type de problème relève uniquement de la législation propre à chaque pays.
Dans certains, le versement de la pension est garanti par une saisie sur le salaire de l'ex-conjoint, payable par l'employeur ou la banque.
Si cette solution ne fonctionne pas, l'argent peut être prélevé par les autorités fiscales.
Dans d'autres, des fonds publics sont mis à disposition en cas d'insolvabilité de l'ex-partenaire.
Dernière vérification : 13/06/2024