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Quelles questions

 

L'Europe vous conseille répond aux questions posées par…

  • des particuliers ressortissants d'un pays de l'UE, de Norvège, d'Islande ou du Liechtenstein;
  • des particuliers ressortissants de pays hors UE, s'ils résident dans un pays de l'UE ou sont membres de la famille d'un citoyen européen;
  • des services d'information et de conseil, au niveau national ou européen, intervenant au nom de particuliers;
  • des entreprises établies dans l'UE.

 Les questions doivent porter sur...

  • une situation réelle, et non théorique (même si vous envisagez seulement de déménager dans un autre pays de l'UE, par exemple);
  • les droits garantis par la législation européenne, appliqués dans un ou plusieurs pays de l'UE.

 Les questions concernent en général…

  • vos droits en cas de voyage, de séjour, de travail, de retraite ou d'étude dans un autre pays de l'UE;
  • les droits des consommateurs dans l'UE.

 L'Europe vous conseille ne peut pas

  • donner un avis sur des questions relevant exclusivement du droit national (nous ne traitons que les questions concernant la législation de l'UE);
  • donner des conseils juridiques approfondis, analyser des documents ou vous recevoir en entretien;
  • se substituer au travail d'un avocat ou vous représenter en justice;
  • prendre en charge une affaire en votre nom ou engager une action contre une entreprise ou des pouvoirs publics.

Nous répondons à la plupart des demandes

– mais toutes ne relèvent pas de la compétence de L'Europe vous conseille.

C'est le cas notamment:

  • des demandes de renseignement portant sur des informations générales qu'on trouve facilement sur internet, ou concernant les politiques de l'UE;
  • des demandes ne portant pas sur une question transfrontalière;
  • des questions relevant uniquement du droit national (et non de la législation de l'UE);
  • des questions sur l'octroi de subventions ou de financements au titre de programmes européens;
  • des demandes provenant d'organismes à but lucratif — par exemple, des cabinets d'avocats agissant au nom de leurs clients.
L'Europe vous conseille
répond à ce type
de questions:
Je suis Polonais et je travaille en Autriche. Puis-je obtenir des allocations familiales en Autriche, alors que ma femme et mes quatre enfants vivent en Pologne?
Je n'ai pas pu m'enregistrer à la chambre technique grecque pour travailler en tant qu'ingénieur-mécanicien, au motif que mes qualifications obtenues au Royaume-Uni ne sont pas reconnues. Pouvez-vous me conseiller?
 
L'Europe vous conseille
ne répond pas à ce type
de questions:
J'ai demandé deux fois à la préfecture d'aménager une route rurale conduisant au terrain que je possède dans le village où j'habite (cette question a un caractère exclusivement national).
Je suis de nationalité italienne et j'étudie à l'université d'Édimbourg (…). Est-ce que je remplis les conditions pour obtenir une bourse de l'Union européenne? (demande de subvention).