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FAQ - Qu'est-ce qu'une profession réglementée?

Ma profession n'est pas réglementée dans mon pays. Puis-je l'exercer dans un pays où elle l'est? Open Fermer

Si ni votre profession, ni la formation requise pour y accéder ne sont réglementées dans votre pays, vous devrez peut-être prouver que vous avez déjà exercé cette profession pendant au moins 1 an au cours des dix dernières années avant de pouvoir vous établir dans un autre pays, ou même de pouvoir y fournir des services de façon temporaire.

La profession que je souhaite exercer en Finlande n'est pas réglementée dans ce pays: puis-je simplement aller travailler en Finlande sans demander la reconnaissance des qualifications que j'ai obtenues en Estonie? Open Fermer

OUI — Vous pouvez commencer à travailler en Finlande, dans les mêmes conditions que les Finlandais. Toutefois, même si votre profession n'est pas réglementée en tant que telle en Finlande, elle peut ne pas être une profession indépendante, mais faire partie d'une autre profession qui est réglementée. Pour en savoir plus, adressez-vous au point d'information sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en Finlande.

Je suis un maître-artisan allemand et j'aimerais étendre mes activités à la Suisse. Les règles européennes de reconnaissance des qualifications professionnelles s'appliquent-elles? Open Fermer

OUI — Elles s'appliquent par extension aux pays membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et, sous certaines conditions, à la Suisse. Pour en savoir plus, adressez-vous au point d'information sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en Suisse.

Je suis italien. J'ai obtenu mon diplôme de médecin en Argentine et j'ai ensuite exercé en Espagne. Puis-je pratiquer la médecine en Italie en vertu des règles européennes? Open Fermer

Les règles européennes concernent uniquement la reconnaissance des qualifications acquises dans les pays de l'UE et, sous certaines conditions, en Suisse. La reconnaissance par l'Espagne du diplôme que vous avez obtenu en Argentine ne lie pas l'Italie, sauf si vous avez pratiqué pendant au moins 3 ans en Espagne avant de demander la reconnaissance de vos qualifications en Italie.

Ma profession n'est pas réglementée dans mon pays (la Belgique). Puis-je l'exercer en France, où elle l'est? Open Fermer

Si ni votre profession, ni la formation requise pour y accéder ne sont réglementées en Belgique, vous devrez peut-être prouver que vous avez déjà exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années avant de pouvoir vous établir en France, ou même de pouvoir y fournir des services de façon temporaire. Des fiches de paie ou des déclarations d'employeurs doivent être acceptées comme preuves, à condition qu'elles mentionnent clairement votre activité professionnelle.

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Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

Adressez-vous aux administrations nationales
Dernière vérification : 30/11/2023
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