Chemin de navigation

Imprimer cette page

Mise à jour : 29/06/2012

Formulaires de sécurité sociale

Anciens formulaires de sécurité sociale

Une grande réforme de la législation européenne en matière de sécurité sociale est entrée en vigueur en mai 2010. Cette réforme a supprimé les formulaires E, utilisés jusqu'alors par les personnes se déplaçant dans l'UE.

De nouveaux formulaires simplifiés ont remplacé les formulaires E. Toutefois, certaines autorités nationales continuent à utiliser les anciens formulaires pendant une période transitoire.

Formulaire

Objet

Autorités responsables et utilisation

E 101

Attestation énonçant la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille. Utile pour prouver que vous versez des cotisations sociales dans votre pays d'origine, si vous êtes travailleur détaché ou travaillez dans plusieurs pays à la fois, par exemple.

Adressez-vous à l'autorité nationale compétente pour savoir quel organisme peut vous délivrer ce document.

E 102

Autorisation de prolonger un détachement. Pour un détachement de plus de 12 mois.

Adressez-vous à l'autorité nationale compétente pour savoir quel organisme peut vous délivrer ce document dans le pays où vous travaillez habituellement.

E 104

Relevé de la totalité des périodes d'emploi, de cotisations et de résidence dans le même pays. Il permet aux travailleurs migrants et frontaliers de bénéficier d'une assurance maladie dans les pays qui réclament un relevé des périodes d'emploi.

Organisme d'assurance maladie

Vous devez le remettre à l'organisme d'assurance maladie du pays dans lequel vous travaillez.

E 106

Attestation donnant droit aux prestations de santé, pour les personnes ne résidant pas dans le pays dans lequel elles sont assurées (travailleurs frontaliers ou fonctionnaires et personnes à leur charge).

Organisme d'assurance maladie

Vous pouvez le présenter à tout organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.

E 109

Attestation donnant droit aux prestations de santé, pour les personnes à charge ne vivant pas dans le pays où exerce le travailleur. Utile pour les travailleurs migrants dont la famille continue à résider dans le pays d'origine.

Organisme d'assurance maladie

Les personnes à votre charge doivent le remettre à un organisme d'assurance maladie dans le pays où elles résident.

E 112

Autorisation de recevoir des soins médicaux programmés dans un autre pays de l'UE ou de l'AELE. Vous devez être traité de la même façon que les ressortissants du pays concerné. On peut vous demander de payer une partie des frais à l'avance.

Organisme d'assurance maladie

Vous devez le remettre à un organisme d'assurance maladie dans le pays dans lequel vous allez vous faire soigner.

E 116

Rapport médical en cas d'incapacité de travail (congé maladie ou congé de maternité).

Délivré par un médecin de l'organisme d'assurance maladie du pays dans lequel vous travaillez et envoyé à votre organisme d'assurance maladie.

E 121

Certificat permettant aux retraités résidant hors du pays dans lequel ils sont assurés de bénéficier de soins de santé.

Organisme d'assurance maladie

Vous pouvez le présenter à tout organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.

E 301

Relevé des périodes d'assurance à prendre en compte dans le calcul des allocations de chômage.

Service national pour l'emploi du/des dernier(s) pays dans lequel/lesquels vous avez travaillé.

Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous souhaitez recevoir des allocations.

E 303

Autorisation de transférer des allocations de chômage.

Service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre travail.

Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez un emploi.

E 303/5

Relevé des allocations perçues à l'étranger (un des feuillets du formulaire E 303). Contient d'importantes informations sur les droits/obligations concernant le transfert des allocations de chômage. Si vous retournez vivre dans le pays où vous avez perdu votre emploi, les services nationaux pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez du travail indiquent sur ce document le montant des allocations versées.

Service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre travail.

Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez un emploi.

E 401

Attestation concernant la composition de la famille pour le calcul des allocations familiales. Utile pour les travailleurs migrants dont la famille continue à résider dans le pays d'origine, ou pour les travailleurs frontaliers.

Délivré par le pays où vit votre famille.

Vous devez le remettre à la caisse d'allocations familiales du pays dans lequel vous travaillez.

Footnote

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

Retour au texte en cours.