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Intérêts de retard

Selon la législation de l'UE, tout retard de paiement par un client autorise le créancier à demander des intérêts de retard.

Cette règle s'applique à toutes les transactions commerciales effectuées avec d'autres entreprises (y compris celles détenues par une seule personne, pour autant qu'elles émettent des factures) et des pouvoirs publics.

Conditions:

  • le créancier doit avoir rempli ses obligations contractuelles et légales;
  • le client doit être responsable du retard (celui-ci n'est pas dû à des circonstances indépendantes de sa volonté).

Le créancier ne peut pas réclamer des intérêts de retard:

  • en cas de transaction avec des consommateurs;
  • en cas d'indemnisation de dommages (par une compagnie d'assurance, par exemple).

Dans certains pays de l'UE, le versement d'intérêts de retard n'est pas applicable si:

  • le client fait l'objet d'une procédure d’insolvabilité.

Quand réclamer les intérêts de retard?

Le délai de paiement est fixé dans le contrat: les intérêts sont dus le jour suivant l'échéance.

  • Si le client est un pouvoir public, le paiement est dû dans les 30 jours civils.
  • Si le client est une autre entreprise, le délai de paiement fixé dans le contrat ne peut pas excéder 60 jours civils, sauf s'il en a été convenu autrement et que cet arrangement ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat: les intérêts sont automatiquement dus 30 jours civils après la date de réception de la facture ou de la demande de paiement.

Outre les intérêts qui lui sont dus, le créancier a également droit à une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour couvrir les frais encourus. Il peut également demander une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement restants.

Si le créancier ne connaît pas la date de réception de la facture, il peut réclamer les intérêts 30 jours civils après la livraison de la marchandise ou la prestation du service.

Si le débiteur reçoit la facture avant la marchandise ou le service, le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du service.

Quel est le montant des intérêts de retard?

L'intérêt de retard correspond à la somme d'un taux de référence et d'un taux supplémentaire. Le taux supplémentaire doit être d'au moins 8 %, mais chaque pays peut appliquer des taux plus élevés. Les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer des taux d'intérêts plus bas.

Le taux de référence dans la zone euro est celui que la Banque centrale applique à ses opérations principales de refinancement English.

Dans les pays de l'UE qui n'utilisent pas l'euro, le taux de référence (c.-à-d. le taux d'intérêt que les banques doivent payer lorsqu'elles empruntent de l'argent à leur banque centrale nationale) est fixé par les banques centrales nationales English.

Dans les deux cas, les taux de référence publiés le 1er janvier et le 1er juillet s'appliquent à toutes les transactions pendant les 6 mois suivants. Par exemple, si la facture impayée était due pour le 15 mars, le taux de référence applicable est celui qui a été fixé le 1er janvier.

Les pays de l'UE peuvent appliquer des conditions plus favorables pour le créancier.

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