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France

Activités hors UE

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

En France, l'import et l'export de marchandises et de services hors de l'Union Européenne (UE) sont régulés par les textes législatifs suivants:

Exporter des marchandises

A l'exportation, les services douaniers sont chargés de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane.

Les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites.

Importer des marchandises

L'import de marchandises en provenance d'un pays extérieur à l'UE est également régulé par la Douane française.

Exporter et importer des services

De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA.

Aide de l'État aux exportations

L'aide SIDEX s'adresse aux PME françaises et vise à soutenir un projet à vocation export, que ce soit pour finaliser un contrat en cours de négociation ou pour prospecter de nouveaux marchés.

Le site gouvernemental du Commerce extérieur propose une base de données répertoriant les aides publiques dont vous pouvez bénéficier.

 

Procédures administratives

Exporter des marchandises

Tout entrepreneur qui souhaite exporter ses marchandises hors de l'UE est tenu de le déclarer au Bureau de douane, qui va traiter la déclaration, contrôler les marchandises et délivrer une autorisation d'enlèvement des marchandises.

En fonction des cas, les marchandises exportées doivent être accompagnées de l'un ou plusieurs des documents suivants:

  • l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation (document administratif unique - DAU);     
  • le document d'accompagnement de la déclaration de transit informatisée;     
  • les exemplaires 4, 5 et 7 des déclarations de transit communautaire-commun;     
  • deux exemplaires du document d'accompagnement;     
  • le carnet TIR;     
  • le document administratif d'accompagnement (DAA);     
  • le document commercial d'accompagnement (DAC) pour les produits soumis à accises.     

En France, l'entrepreneur est concerné par six procédures de dédouanement:

  • procédure de dédouanement à domicile (PDD);     
  • procédure de dédouanement express (PDE);     
  • procédure de dédouanement simplifiée à l'exportation (PDS);     
  • entrepôt de préfinancement (exportation);     
  • restitutions à l'exportation (produits relevant de la PAC);     
  • exportation temporaire de marchandises.   

Importer des marchandises

Toutes les formalités à effectuer pour  importer des marchandises sont décrites sur le site Internet de la Douane.

Les taxes dues sur les marchandises déclarées en douane doivent être payés auprès du receveur du lieu de dédouanement. Il n'est pas possible d'enlever les marchandises avant d'avoir acquitté ces droits et taxes.

Exporter et importer des services

De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA.

Ressources

Le portail gouvernemental français du Commerce extérieur propose également:

L'Union des chambres de commerce et d'industrie (CCI) françaises à l'étranger fournit un annuaire en ligne des CCI françaises implantées à l'étranger.

Aide

Aide

Ubifrance et les missions économiques sont un réseau d'appui aidant les entreprises françaises à se développer à l'étranger. Parallèlement, COFACE facilite les échanges internationaux des entreprises.      

La direction régionale du commerce extérieur (DRCE) oriente, informe et accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches d'internationalisation.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) conseille les entrepreneurs en matière douanière et contrôle la régularité des échanges commerciaux.     

Les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) fournissent une expertise et parrainent les entrepreneurs dans leur développement à l'international.

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

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