Détachements à l'étranger

Mise à jour: 12/2012

Conditions et formalités – Salariés

Vous êtes détaché lorsque votre employeur vous demande de travailler à l'étranger pendant une période limitée.

Si vous êtes détaché dans un autre pays de l'UE:

• vous pouvez rester couvert pendant 2 ans maximum par le système de sécurité sociale de votre pays d'origine (c.-à-d. le pays où vous travaillez habituellement);
• vous n'avez pas besoin de permis de travail *.
  *sauf si vous êtes détaché depuis la Roumanie ou la Bulgarie en Autriche ou en Allemagne, où des restrictions continuent à s'appliquer. Un permis de travail peut être nécessaire dans certains secteurs.
  
  Pour en savoir plus, contactez l'autorité chargée des travailleurs détachés en Autriche ou en Allemagne.

Vous pouvez également vous affilier et cotiser au système de sécurité sociale du pays dans lequel vous êtes détaché.

Rester couvert par le système de sécurité sociale du pays d'origine

Avant de partir en détachement, n'oubliez pas de demander à votre employeur un formulaire A1 (ex-formulaire E101). Ce formulaire vous autorise, vous et les personnes à votre charge, à rester couvert par le système de votre pays d'origine pendant votre séjour à l'étranger, pendant une période de 2 ans maximum.

Pour connaître les organismes habilités à délivrer ce document, contactez l'autorité chargée des travailleurs détachés dans votre pays d'origine.

Si, à la fin du détachement, vous souhaitez continuer à être couvert par votre pays d'origine lors d'un second détachement à l'étranger, vous devez laisser passer au moins 2 mois entre les détachements.

Si vous continuez à travailler à l'étranger sans avoir respecté ce délai, vous serez automatiquement considéré comme un «expatrié», ce qui veut dire que vous devrez cotiser au système du pays d'accueil.

Exception — si, pour des raisons imprévues (maladie, conditions climatiques, retard de livraison, etc.), vous n'avez pas pu terminer le travail indiqué dans le formulaire A1, vous (ou votre employeur) pouvez demander une prolongation de la durée initiale de votre détachement jusqu'à ce que le travail soit achevé, sans devoir respecter ce délai de 2 mois.

Toutefois, la durée pendant laquelle vous pouvez travailler dans le pays d'accueil tout en restant affilié au système de sécurité sociale de votre pays d'origine reste limitée à 2 ans.

Séjour de plus de 2 ans

Si vous savez dès le départ que votre détachement va durer plus de 2 ans, votre employeur peut demander une dérogation afin que vous puissiez continuer à dépendre du système de sécurité sociale de votre pays d'origine pendant toute la durée du détachement.

Ces dérogations, qui varient selon les cas, nécessitent l'accord des autorités compétentes dans chaque pays concerné et ne sont valables que pour une période déterminée.

Déclaration préalable

Votre employeur devra peut-être remplir une déclaration préalable afin d'informer le pays d'accueil de son intention de vous y envoyer en détachement. De nombreux pays demandent cette déclaration, qui facilite le contrôle des procédures de détachement.

Pour en savoir plus, contactez l'autorité chargée des travailleurs détachés du pays dans lequel vous allez travailler.

Qualifications professionnelles

Vous n'avez pas besoin de faire reconnaître vos qualifications professionnelles pour travailler à titre temporaire dans un autre pays de l'UE.

Toutefois, vous devrez peut-être rédiger une déclaration (sur papier ou sur support électronique) dans votre pays d'accueil si:

• c'est la première fois que vous exercez votre métier dans ce pays, et/ou
• votre profession est susceptible d'avoir des incidences graves sur la santé ou la sécurité des clients.

Pour en savoir plus, contactez les autorités nationales du pays d'accueil.

Pour en savoir plus sur les formalités requises pour exercer votre profession, contactez le point d'information sur les qualifications professionnelles English du pays d'accueil.

Déclarations

Si une déclaration est requise, vous devez la remettre:

• directement à l'autorité du pays d'accueil chargée de votre profession (pour la connaître, adressez-vous au point d'information English de ce pays);
• à tout moment avant de commencer à travailler dans le pays d'accueil (même si vous n'êtes pas certain de travailler);
• une fois par an seulement (et non à chaque fois que vous souhaitez fournir un service particulier).

Cette déclaration doit contenir les éléments suivants:

• prénom, nom de famille et coordonnées;
• nationalité;
• profession dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement et profession que vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil;
• informations sur votre assurance-responsabilité professionnelle: assureur, numéro de contrat (demandez à votre employeur);
• référence à toute déclaration soumise précédemment dans le même pays.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants:

• preuve de nationalité;
• preuve que vous êtes légalement établi dans un pays de l'UE et que vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction d'exercer, même temporaire;
• preuve des qualifications professionnelles;
• preuve que vous avez exercé la profession en question pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années (dans le cas cas où ni la profession ni la formation à cette profession n'étaient réglementées dans le pays où vous êtes légalement établi);
• preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales (si vous travaillez dans le domaine de la sécurité).

Professions ayant des incidences sur la santé ou la sécurité des clients

Si la profession que vous souhaitez exercer présente un risque potentiel pour la santé ou la sécurité publique, le pays d'accueil pourra demander une vérification préalable de vos qualifications.

Votre profession exige-t-elle une vérification préalable? Renseignez-vous auprès du point d'information sur les qualifications professionnelles English du pays d'accueil.

Dans l'affirmative, il faudra 1 à 4 mois (après réception de votre déclaration par l'autorité) pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Pour accélérer la procédure, assurez-vous que la déclaration contient tous les documents et informations demandés. Des documents manquants ou des erreurs peuvent entraîner des retards.

Le pays d'accueil peut également imposer des conditions supplémentaires, comme passer un test ou être encadré pendant un certain temps.

Ces conditions devront généralement être remplies un mois après en avoir été informé. Si ce n'est pas possible (vous devez passer un test, mais aucun n'est organisé au cours de cette période, p. ex.), adressez-vous à notre  service d'assistance.

Traductions certifiées

Si vos qualifications sont vérifiées parce que votre profession peut avoir des incidences sur la santé ou la sécurité des clients, vous devrez peut-être fournir une traduction certifiée de vos documents.

Toutefois, les règles de l'UE disposent que:

• cette exigence s'applique uniquement aux documents essentiels, comme celui prouvant les qualifications;
• les autorités nationales sont tenues d'accepter les traductions certifiées provenant d'autres pays de l'UE.

Par ailleurs, les membres des professions ci-après ne sont pas tenus de fournir une traduction certifiée de leurs qualifications:

• médecins;
• infirmiers;
• sages-femmes
• vétérinaires;
• chirurgiens-dentistes;
• pharmaciens;
• architectes.

Obligations de l'employeur

Pendant la durée du détachement, votre employeur est tenu de respecter les principales règles de protection des travailleurs en vigueur dans le pays d'accueil, notamment en ce qui concerne:

• le salaire minimum (votre salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum du pays d'accueil);
• les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos;
• le temps de travail (vous ne pouvez pas travailler au-delà d'un certain nombre d'heures);
• les congés payés annuels minimum (vous avez droit à des vacances);
• la santé et la sécurité au travail;
• les conditions de travail des femmes enceintes et des jeunes;
• les règles interdisant le travail des enfants.

Vérifiez vos droits en tant que salarié auprès de l'autorité chargée des travailleurs détachés du pays d'accueil.

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