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Mise à jour 05/2016

Mise à jour 05/2016

Produits défectueux

Le vendeur est responsable en cas de défaut de ses produits. Il s'expose à de graves sanctions si le produit entraîne un dommage pour le client (décès, lésion corporelle, dommage matériel causé à des effets personnels d'une valeur supérieure à 500 euros, etc.).

Le caractère défectueux des produits est déterminé par le manque de sécurité, qui ne répond pas aux attentes légitimes des consommateurs, et non par leur aptitude à l'emploi.

Le vendeur doit donc rester vigilant lors de:

  • la fabrication d'un produit final;
  • la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit;
  • l' importation dans l'UE d'un produit destiné à la vente.

Si plusieurs entreprises sont responsables de la sécurité du produit, la partie lésée peut poursuivre n'importe quelle d'entre elles.

Les règles relatives à la responsabilité s'appliquent également à l' électricité et aux produits agricoles. Le contrat de vente ne peut pas contenir de clauses réduisant la responsabilité du vendeur en cas de produit défectueux.

Comment demander un dédommagement

Pour pouvoir demander un dédommagement, la partie lésée doit prouver que:

  • le dommage a eu lieu;
  • le produit est défectueux;
  • le défaut et le dommage sont liés.

Cas dans lesquels le vendeur n'est pas responsable

Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve:

  • qu'il n'a pas commercialisé le produit;
  • que le produit n'a pas été fabriqué pour être vendu;
  • que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas lorsque le produit a été commercialisé;
  • que le défaut est uniquement dû au fait que le produit devait respecter des exigences techniques obligatoires;
  • que, compte tenu des normes scientifiques et techniques existantes, personne n'aurait pu prévoir l'existence du défaut au moment de la commercialisation du produit;
  • qu'il a seulement vendu un composant du produit et que le défaut résulte de la conception finale du produit.

La partie lésée dispose de 3 ans pour demander un dédommagement, à partir du jour où elle s'est aperçue:

  • du dommage;
  • du défaut;
  • de l'identité du producteur.

Le vendeur cesse d'être responsable du dommage causé par son produit 10 ans après sa commercialisation, sauf si un dédommagement a été demandé durant cette période.

Rechercher des produits dangereux dans RAPEX

Les autorités nationales de l'UE peuvent intervenir (en rappelant des produits ou en interdisant leur commercialisation) lorsque des produits présentent de graves risques pour la sécurité ou la santé des consommateurs. Les fabricants peuvent également rappeler leurs produits. Dans tous les cas, les actions sont enregistrées dans la base de données RAPEX , sauf si elles concernent des produits agricoles et pharmaceutiques ou des appareils médicaux.

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