Chemin de navigation

Mise à jour 08/2015

Mise à jour 08/2015

Produits défectueux


Partager sur 
		Partager sur Facebook
	
		En parler sur Twitter
	
		Partager sur google+
	
		Partager sur linkedIn

Responsabilité du vendeur en cas de produits défectueux

Le vendeur est responsable en cas de défaut de ses produits. Il s'expose à de graves sanctions si le produit entraîne un dommage pour le client (décès, lésion corporelle, dommage matériel causé à des effets personnels, etc.).

Le vendeur doit donc rester vigilant lors de:

  • la fabrication d'un produit final;
  • la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit;
  • l'importation dans l'UE d'un produit destiné à la vente.

Si plusieurs entreprises sont responsables de la sécurité du produit, la victime peut poursuivre n'importe laquelle de ces entreprises en justice.

Les règles relatives à la responsabilité s'appliquent également à l'électricité et aux produits agricoles.
Le contrat de vente ne peut pas contenir de clauses réduisant la responsabilité du vendeur en cas de produit défectueux.

Comment demander un dédommagement

Pour pouvoir demander un dédommagement, la victime doit prouver que:

  • le dommage a eu lieu;
  • le produit est défectueux;
  • le défaut et le dommage sont liés.

Cas dans lesquels le vendeur n'est pas responsable

Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve:

  • qu'il n'a pas commercialisé le produit;
  • que le produit n'a pas été fabriqué pour être vendu;
  • que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas lorsque le produit a été mis sur le marché;
  • que le défaut est uniquement dû au fait que le produit devait respecter des exigences techniques obligatoires;
  • que, compte tenu des normes scientifiques et techniques existantes, personne n'aurait pu prévoir l'existence du défaut au moment de la commercialisation du produit;
  • qu'il a seulement vendu un composant du produit et que le défaut résulte de la conception finale du produit.

La victime dispose de 3 ans pour demander un dédommagement, à partir du jour où elle s'est aperçue du dommage.

Le vendeur cesse d'être responsable du dommage causé par son produit  10 ans après sa commercialisation, sauf si un dédommagement a été demandé durant cette période.

Rechercher des produits dangereux dans RAPEX

Les autorités nationales de l'UE peuvent intervenir (en rappelant des produits ou en interdisant leur commercialisation) lorsque des produits présentent de graves risques pour la sécurité ou la santé des consommateurs. Les fabricants peuvent également rappeler leurs produits. Dans tous les cas, les actions sont enregistrées dans la base de données RAPEX English , sauf si elles concernent des produits agricoles et pharmaceutiques ou des appareils médicaux.

Soutien local aux entreprises

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Votre demande sera transmise à un partenaire d'aide du réseau Enterprise Europe . Veuillez fournir autant d’informations que possible, afin d'aider le conseiller à répondre rapidement et correctement dans le cadre de ce service gratuit.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

Pays

Allemagne

Berlin

Bremen

Bremenhaven

Chemnitz

Dresden

Düsseldorf

Erfurt

Frankfurt/Oder

Freiburg

Hamburg

Hannover

Kaiserslautern

Kiel

Konstanz

Leipzig

Magdeburg

Mannheim

Mülheim an der Ruhr

München

Potsdam

Reutlingen

Rostock

Saabrücken

Stuttgart

Trier

Ulm

Villingen-Schwenningen

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Dobrich

Plovidiv

Ruse

Sandanski

Sofia

Stara Zagora

Vratsa

Yambol

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Aalborg

Copenhagen

Herning

Kolding

Næstved

Viborg

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

Oulu

Tampere

Turku

Vantaa

France

Amiens

Annecy

Aulnat

Besançon

Bordeaux

Bourg en Bresse

Caen

Cayenne

Chalons-en-Champagne

Chambéry

Dijon

Fort-de-France

Grenoble

Lille

Limoges

Lyon

Marseille

Marseille

Montpellier

Montpellier

Nancy

Nantes

Orléans

Paris

Pointe-à-Pitre

Poitiers

Privas

Rennes

Rouen

Saint-Denis

Saint-Etienne

Strasbourg

Toulouse

Valence

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Debrecen

Eger

Győr

Miskolc

Nyíregyháza

Pécs

Szeged

Székesfehérvár

Zalaegerszeg

Irlande

Dublin

Italie

Firenze

Milano

Napoli

Pieta

Roma

Torino

Venezia

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Ås

Oslo

Stavanger

Tromsø

Pays-Bas

Den Haag

Nieuwegein

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Brno

Brno

Liberec

Ostrava

Ostrava

Pardubice

Plzen

Praha

Usti nad Labem

Roumanie

Arad

Bacau

Bucuresti

Cluj-Napoca

Constanta

Craiova

Galati

Iasi

Ramnicu Valcea

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Prešov

Slovénie

Ljubljana

Suède

Borlänge

Göteborg

Jönköping

Kramfors

Luleå

Malmö

Örebro

Östersund

Stockholm

Umeå

Västerås

Växjö

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.

Aide