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Mise à jour 10/2014

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Produits défectueux


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Responsabilité du vendeur en cas de produits défectueux

Le vendeur est responsable en cas de défaut de ses produits. Il s'expose à de graves sanctions si le produit entraîne un dommage pour le client (décès, lésion corporelle, dommage matériel causé à des effets personnels, etc.).

Le vendeur doit donc rester vigilant lors de:

  • la fabrication d'un produit final;
  • la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit;
  • l'importation dans l'UE d'un produit destiné à la vente.

Si plusieurs entreprises sont responsables de la sécurité du produit, la victime peut poursuivre n'importe laquelle de ces entreprises en justice.

Les règles relatives à la responsabilité s'appliquent également à l'électricité et aux produits agricoles.
Le contrat de vente ne peut pas contenir de clauses réduisant la responsabilité du vendeur en cas de produit défectueux.

Comment demander un dédommagement

Pour pouvoir demander un dédommagement, la victime doit prouver que:

  • le dommage a eu lieu;
  • le produit est défectueux;
  • le défaut et le dommage sont liés.

Cas dans lesquels le vendeur n'est pas responsable

Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve:

  • qu'il n'a pas commercialisé le produit;
  • que le produit n'a pas été fabriqué pour être vendu;
  • que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas lorsque le produit a été mis sur le marché;
  • que le défaut est uniquement dû au fait que le produit devait respecter des exigences techniques obligatoires;
  • que, compte tenu des normes scientifiques et techniques existantes, personne n'aurait pu prévoir l'existence du défaut au moment de la commercialisation du produit;
  • qu'il a seulement vendu un composant du produit et que le défaut résulte de la conception finale du produit.

La victime dispose de 3 ans pour demander un dédommagement, à partir du jour où elle s'est aperçue du dommage.

Le vendeur cesse d'être responsable du dommage causé par son produit  10 ans après sa commercialisation, sauf si un dédommagement a été demandé durant cette période.

Rechercher des produits dangereux dans RAPEX

Les autorités nationales de l'UE peuvent intervenir (en rappelant des produits ou en interdisant leur commercialisation) lorsque des produits présentent de graves risques pour la sécurité ou la santé des consommateurs. Les fabricants peuvent également rappeler leurs produits. Dans tous les cas, les actions sont enregistrées dans la base de données RAPEX English , sauf si elles concernent des produits agricoles et pharmaceutiques ou des appareils médicaux.

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