Aspects budgétaires de l'expiration du traité

Le principe de l'expiration du traité CECA à son terme (le 23 juillet 2002) et le passage des secteurs du charbon et de l'acier sous le régime de droit commun du traité instituant la Communauté européenne est acquis.

S'agissant de la destination des avoirs de la CECA et de leur gestion, les États membres ont convenu qu'à l'expiration du traité, le patrimoine - l'actif et le passif - reviendrait aux Communautés restantes représentées par la Commission et que les avoirs CECA seraient désignés "avoirs de la CECA en liquidation".

Les États membres ont également stipulé que toute modification par rapport au but dans lequel les avoirs ont été fournis serait sujette à une décision unanime de leur part. En ce qui concerne l'organisation et le financement des activités de recherche, des orientations ont été arrêtées par les États membres.

Pour en savoir plus :

• Les dépenses, les recettes et l'expiration du traité
• Décision des représentants des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier [124KB]
• Documents officiels relatifs au budget de la CECA
• Les investissements dans les industries du charbon et de l'acier de la Communauté [466KB]