Conditions générales

1. Le jeu est organisé par ICF Mostra (le «promoteur») pour le compte de la Commission européenne, direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, B-1049 Bruxelles, Belgique.

2. Il n'existe aucune obligation d'achat pour participer au jeu.

3. Il n'y aura aucune correspondance ni aucun contact direct entre le promoteur et les joueurs concernant le quiz. Seuls les lauréats seront informés de leur sélection et de leur prix.

4. Sont exclus de la participation au jeu les membres du personnel de la Commission européenne et de ICF Mostra ainsi que ceux de ses filiales, sociétés affiliées et sous-traitants ou toute personne liée au jeu, de même que les membres de leur famille. Cela vaut également pour les personnes travaillant pour les institutions européennes autres que la Commission, ou pour les organes, bureaux et agences de l’Union, et les membres de leur famille. Les membres de la famille sont définis conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (conjoint, partenaire enregistré, descendants directs, âgés de moins de 21 ans, du participant et/ou du conjoint/partenaire enregistré, et ascendants directs à charge).

5. Le promoteur se réserve le droit de disqualifier tout participant soupçonné de tricherie, sous quelque forme que ce soit, et de supprimer ses résultats de la base de données des joueurs. La décision ne donnera lieu à aucun échange de correspondance.

6. Le promoteur se réserve le droit de sélectionner un autre lauréat (selon les modalités indiquées au point 5 du règlement) s'il a des motifs raisonnables de croire qu’un participant a enfreint l’une de ces conditions.

7. Tous frais, impôts, taxes ou redevances encourus du fait de la participation au jeu ou de l'attribution d'un prix sont à la charge du participant. En outre, le participant accepte et reconnaît qu'en cas d'attribution d’un prix, il peut être soumis à des taxes, impôts ou autres droits, notamment mais pas exclusivement, à une taxe sur le prix, en vertu des législations et réglementations applicables. Il accepte sans condition de prendre à sa charge ces taxes, impôts ou autres droits pour son compte ou celui de la personne qui l'accompagne.

8. Les prix sont tels qu’ils sont indiqués et ne sont ni transférables ni échangeables. Aucune contrepartie en espèces ou sous forme de crédit ne sera proposée. Si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le promoteur n’est pas en mesure de fournir le(s) prix indiqué(s), il se réserve le droit d'attribuer un autre prix de même valeur. Tous les prix sont soumis aux conditions du prestataire du service concerné.

9. Les participants et lauréats acceptent de pouvoir être amenés à participer à des activités publicitaires ou promotionnelles, sans autre consentement ou paiement si le promoteur en décide ainsi. Ces activités publicitaires peuvent mentionner leurs noms.

10. Toute information personnelle, notamment mais pas exclusivement, le nom, l'adresse (y compris le code postal) et/ou l'adresse électronique du participant, sera utilisée uniquement dans le cadre de l’organisation du jeu et ne sera pas divulguée à des tiers. L’avis juridique de la Commission européenne figurant à l’adresse http://ec.europa.eu/geninfo/legal_notices_fr.htm s’applique à tout traitement de données effectué dans ce cadre.

11. En accédant à l’application Facebook, le participant accepte d’être lié par ces conditions générales, qui peuvent être modifiées à tout moment par le promoteur.

12. Le promoteur ne peut être tenu pour responsable de l’échec d’une tentative de connexion à l'application Facebook par le participant, pour quelque motif que ce soit.

13. Le promoteur ne peut en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenu pour responsable de tout dommage, perte ou lésion corporelle ou matérielle causé ou subi dans le cadre de ce concours ou des prix attribués dans le cadre de celui-ci.

14. Le promoteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels retards, modifications, interruptions, annulations, détournements, substitutions ou indisponibilité des prix en raison de jours fériés locaux ou d’autres conditions affectant la disponibilité ou la jouissance des prix. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable de la non-exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, d'une guerre ou de troubles civils, d’hostilités, d'actes d'ennemis étrangers, d'une invasion, d'une panne de satellite, de l'adoption d'une loi, d'un arrêté gouvernemental ou d'une réglementation, ou de toute autre cause échappant à son contrôle.

15. L’application Facebook peut contenir des liens vers des sites web (autres que le portail «L’Europe est à vous»), des ressources et des annonceurs. Le promoteur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites externes et n'approuve ni n'accepte aucune responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites externes. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou prétendument causé à un utilisateur en relation avec l’utilisation du contenu, ou la dépendance à l’égard du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites. Les participants doivent faire part de leurs préoccupations directement à l'administrateur ou au webmaster du site externe.

16. Le promoteur se réserve le droit, à tout moment, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de modifier ou d’interrompre ce quiz de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis aux participants.