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Dernière vérification : 07/09/2017

Enregistrer les membres de sa famille citoyens de l'UE dans un autre pays de l'UE – France

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

Les membres d'une famille de l'UE n'ont pas à s'enregistrer en France. Tout citoyen européen a le droit de séjourner et de s'installer en France, sous réserve qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Il n'est pas soumis à l'obligation de détenir de titre de séjour, ni une autorisation de travail mais, s'il le souhaite, un titre de séjour lui est délivré. Les membres de famille européens doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

La justification du lien familial

La justification du lien familial (mari-femme ; petits-enfants ; grands-parents) peut prendre la forme de tout document officiel de l'Etat d'origine (acte de naissance, livret de famille). Il n'y a toutefois pas lieu de requérir la transcription de l'acte de mariage, sauf si le mariage a été célébré dans un pays tiers et que des doutes existent sur sa validité.

La justification du lien familial pour les membres de la famille élargie (oncles, nièces, neveux, cousins, etc.) peut prendre la forme de tout document officiel de l'Etat d'origine (acte de naissance, livret de famille). Les membres de famille européens doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

Le partenaire, avec lequel l'Européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles. La relation peut être issue :

Personnes à charge

Pour déterminer si un membre de la famille est économiquement dépendant d'un citoyen de l'UE en France, l'administration française examine au cas par cas la situation financière et sociale du demandeur afin de déterminer la nécessité d'un soutien matériel et d'une prise en charge par le citoyen européen.

Le séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Carte de séjour

Si vous êtes Européen vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France, mais vous pouvez en faire la demande. La carte délivrée pour une durée de 5 ans porte la mention UE. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent.

Pour en savoir plus

Authorités responsables

Préfectures, Sous-préfectures, Préfecture de police (Paris)

Pour en savoir plus

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