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Mise à jour : 02/03/2017

Garanties et retours – Luxembourg

Garantie légale

Quelle est la durée de la garantie légale pour les biens neufs et d'occasion?

La durée est de deux ans, mais elle peut être réduite à un an pour les biens d'occasion.

Qui est responsable si le produit est défectueux?

Le vendeur, même lorsque les achats ont été effectués sur une plateforme en ligne. Toutefois, la plateforme peut avoir accepté d'agir comme intermédiaire. Vous devez donc vérifier les conditions générales applicables.

De combien de temps le consommateur dispose-t-il pour informer le vendeur d'un défaut?

Le consommateur doit agir dans un délai raisonnable après avoir constaté le défaut. Toutefois, il n'y a pas de délai spécifique autre que la période de prescription légale de deux ans à compter de la livraison des biens.

Qui doit prouver la présence ou l'absence d'un défaut, et dans quel délai?

Le vendeur doit prouver que le produit n'est pas défectueux pendant les six premiers mois après la livraison («renversement de la charge de la preuve»). Passé ce délai, c'est au consommateur de prouver que le produit est défectueux.

Un organisme d'essais indépendant peut-il aider à apporter cette preuve?

Le consommateur peut demander une expertise auprès de n'importe quel réparateur, mais le vendeur peut ne pas l'accepter. En cas de procédure judiciaire, le juge peut accepter l'avis de l'expert choisi par le consommateur ou demander l'avis d'un expert indépendant.

À quels recours gratuits le consommateur a-t-il droit? Y a-t-il un délai pour trouver une solution?

Les modes de dédommagement sont hiérarchisés:

  • tout d'abord, réparation ou remplacement, selon le souhait du consommateur, dans un délai raisonnable et sans frais. En l'absence de l'une ou l'autre forme de dédommagement, le consommateur peut retourner le produit et être intégralement remboursé, ou garder le produit et obtenir un remboursement partiel;
  • ensuite, remboursement ou réduction du prix d'achat si la réparation ou le remplacement est impossible ou si les frais sont disproportionnés, mais uniquement dans certaines conditions.

Le produit réparé ou remplacé est-il couvert par une nouvelle garantie?

Non. La durée de la garantie légale est uniquement prolongée du délai nécessaire à la réparation ou au remplacement.

Le consommateur peut-il introduire un recours contre l'importateur ou tout intermédiaire dans la chaîne de commercialisation, y compris le producteur?

Seul le vendeur est juridiquement responsable des défauts couverts par la garantie légale. Le consommateur peut demander un dédommagement auprès d'un autre intermédiaire dans la chaîne d'approvisionnement. L'intermédiaire est libre d'accepter ou de refuser.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, quel est le délai pour porter l'affaire devant la Cour de justice?

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison du bien (un an pour les produits d'occasion), sauf en cas de suspension de la prescription.

Outre la garantie légale de conformité, existe-t-il d'autres garanties légales dans le droit national?

Il existe une garantie contre les vices cachés, mais le consommateur doit prouver l'existence du défaut.

 

Garantie commerciale

Qui est responsable de l'application de la garantie?

C'est la partie qui propose la garantie, que ce soit le vendeur, le producteur ou un tiers garant. Vous devez toujours consulter la documentation fournie.

Quelle est la durée moyenne d'une garantie commerciale?

De un à cinq ans mais, dans la plupart des cas, elle est de deux ans, comme pour la garantie légale. Les biens d'un certain prix bénéficient généralement d'une extension de garantie qui s'applique souvent à des parties spécifiques du produit.

Cette extension de garantie est-elle gratuite?

Pas nécessairement. Comme le professionnel en fixe les conditions, elle peut être gratuite ou payante.

Les conditions doivent-elles être confirmées par écrit?

Le vendeur doit fournir la garantie commerciale dans un document écrit ou dans un format accessible et durable.

Quelles sont les informations requises?

Le document doit indiquer le contenu de la garantie, tous les aspects essentiels tels que la durée et la couverture géographique, ainsi que les coordonnées de l'entreprise offrant la garantie et une mention concernant la garantie légale.

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