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Dernière vérification : 03/09/2019

Garanties et retours – Luxembourg

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Garantie légale

Quelle est la durée de la garantie légale pour les biens neufs et d'occasion?

La durée est de 2 ans, mais elle peut être réduite à 1 an pour les biens d'occasion.

Qui est responsable si le produit est défectueux?

Le vendeur, même lorsque les achats ont été effectués sur une plateforme en ligne. Toutefois, il se peut que la plateforme ait accepté d'agir comme intermédiaire. Vous devez donc vérifier les conditions générales applicables.

De combien de temps le consommateur dispose-t-il pour informer le vendeur d'un défaut?

Le consommateur doit agir dans un délai raisonnable après avoir constaté le défaut. Toutefois, il n'y a pas de délai particulier, si ce n'est la période légale de 2 ans à compter de la livraison du bien.

Qui doit prouver la présence ou l'absence d'un défaut, et dans quel délai?

Le vendeur doit prouver que le produit n'était pas défectueux durant les 6 premiers mois après la livraison («renversement de la charge de la preuve»). Passé ce délai, c'est au consommateur de prouver que le produit était défectueux.

Un organisme d'essais indépendant peut-il aider à apporter cette preuve?

Le consommateur peut demander une expertise auprès de n'importe quel réparateur, mais le vendeur peut ne pas l'accepter. En cas de procédure judiciaire, le juge peut accepter l'avis de l'expert choisi par le consommateur ou demander l'avis d'un expert indépendant.

À quels recours gratuits le consommateur a-t-il droit? Y a-t-il un délai pour trouver une solution?

Les modes de dédommagement sont hiérarchisés:

Le produit réparé ou remplacé est-il couvert par une nouvelle garantie?

Non. La durée de la garantie légale est uniquement prolongée du délai nécessaire à la réparation ou au remplacement.

Le consommateur peut-il intenter une action contre l'importateur ou tout intermédiaire dans la chaîne d'approvisionnement,y compris le producteur?

Seul le vendeur est juridiquement responsable des défauts couverts par la garantie légale. Le consommateur peut demander un dédommagement auprès d'un autre intermédiaire dans la chaîne d'approvisionnement. L'intermédiaire est libre d'accepter ou de refuser.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, quel est le délai pour porter l'affaire devant les tribunaux?

Le consommateur peut saisir la justice dans un délai de 2 ans à compter du signalement du défaut au vendeur. Ce délai est interrompu par les négociations entre le consommateur et le vendeur. Une période supplémentaire d'un an court à partir du moment où le commerçant notifie au consommateur, par lettre recommandée, qu'il arrête les négociations.

Outre la garantie légale de conformité, existe-t-il d'autres garanties légales dans le droit national?

Il existe une garantie contre les vices cachés, mais le consommateur doit prouver l'existence du défaut.

Garantie commerciale

Qui est responsable de l'application de la garantie?

C'est la partie qui propose la garantie, que ce soit le vendeur, le producteur ou un tiers garant. Vous devez toujours consulter la documentation fournie.

Quelle est la durée moyenne d'une garantie commerciale?

De 1 à 5 ans mais, dans la plupart des cas, elle est de 2 ans, comme pour la garantie légale. Les biens d'un certain prix bénéficient généralement d'une extension de garantie qui s'applique souvent à des parties spécifiques du produit.

Cette extension de garantie est-elle gratuite?

Pas nécessairement. Comme le professionnel en fixe les conditions, elle peut être gratuite ou payante.

Les conditions doivent-elles être confirmées par écrit?

Le vendeur doit fournir la garantie commerciale dans un document écrit ou dans un format accessible et durable.

Quelles sont les informations requises?

Le document doit indiquer le contenu de la garantie, tous les aspects essentiels tels que la durée et la couverture géographique, les coordonnées de l'entreprise offrant la garantie, ainsi qu'une mention concernant la garantie légale et la garantie contre les vices cachés.

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