Outils du site

Sélecteur de langues

Drapeau de l'UE

Chemin de navigation

Menu

Mise à jour : 02/03/2017

Garanties et retours – France

Garantie légale

Quelle est la durée de la garantie légale pour les biens neufs et d'occasion?

Deux ans.

Si le produit est défectueux, qui est responsable?

Le vendeur, même pour des achats effectués sur une plateforme en ligne. Toutefois, la plateforme peut avoir accepté d'agir comme intermédiaire: vérifiez les conditions.

Dans quel délai le consommateur doit-il informer le vendeur de l'existence d'un défaut?

Il n'y a pas de délai précis, si ce n'est la période légale de 2 ans à compter de la livraison du bien.

Qui doit prouver la présence ou l'absence d'un défaut et quel est le délai à cet effet?

Pour les biens neufs, le vendeur doit prouver qu'ils n'avaient aucun défaut durant toute la durée de la garantie légale de 2 ans («renversement de la charge de la preuve»). Pour les biens d'occasion, cette durée n'est que de 6 mois, à l'issue de laquelle c'est au consommateur de prouver l'existence du défaut.

Existe-t-il une partie tierce chargée des essais qui peut aider à apporter cette preuve?

Le consommateur peut demander une expertise à un atelier de réparation, mais celle-ci pourrait ne pas être acceptée par le vendeur. Dans le cas d'une procédure judiciaire, le juge peut accepter l'avis de l'expert du consommateur ou demander une expertise indépendante.

À quels recours gratuits le consommateur a-t-il droit? Y a-t-il un délai pour trouver une solution?

Les modes de dédommagement sont hiérarchisés:

  • réparation ou remplacement gratuit, selon le souhait du consommateur;
  • sous certaines conditions, remboursement ou réduction du prix d'achat si la réparation ou le remplacement est impossible ou si l'une ou l'autre de ces solutions n'a pas été mise en Ĺ“uvre dans un délai d'un mois.

Le produit réparé ou remplacé est-il couvert par une nouvelle garantie?

La législation ne prévoit rien à ce sujet. Ce point est clarifié uniquement pour les garanties commerciales. Toute période d'immobilisation de 7 jours ou plus étend le délai de garantie restant du temps nécessaire à la réparation.

Le consommateur peut-il intenter une action contre l'importateur ou tout intermédiaire présent dans la chaîne d'approvisionnement, y compris le producteur?

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le consommateur peut intenter une action contre n'importe quel intermédiaire de la chaîne d'approvisionnement.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, quel est le délai pour porter l'affaire devant un tribunal?

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la livraison du bien, sauf s'il est suspendu.

Existe-t-il d'autres garanties légales nationales parallèlement à la garantie de conformité légale?

Les vices cachés sont garantis pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut, mais le consommateur doit prouver l'existence de ce défaut.

 

Garantie commerciale

Qui est responsable de l'application de la garantie?

La partie qui offre la garantie, que ce soit le vendeur, le producteur ou un tiers. Il faut toujours se référer à la documentation fournie.

Quelle est la durée moyenne d'une garantie commerciale?

De 1 à 5 ans mais, dans la plupart des cas, de 2 ans, comme pour la garantie légale. Les biens coûteux bénéficient généralement d'une extension de garantie plus longue, qui s'applique à des parties spécifiques du produit.

Cette garantie est-elle gratuite?

Pas nécessairement. Le commerçant peut fixer les conditions, de sorte qu'elle peut être offerte gratuitement ou contre paiement.

Doit-elle être fixée par écrit?

Le vendeur doit fournir la garantie commerciale sous forme d'un document écrit.

Quelles sont les informations demandées?

Le contenu de la garantie, y compris l'ensemble des aspects essentiels tels que la durée, le prix et la couverture géographique, les coordonnées de la société offrant la garantie, ainsi que le rappel de la garantie légale et de la garantie contre les vices cachés.

 

Informations fournies par le réseau CECEnglish en juillet 2016 – Voir notre avis juridique.

Voir les principales informations sur ce sujet
Garanties et retours
Consultations publiques
    Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?
    Adressez-vous aux administrations nationales
    Besoin de services d'assistance?
    Obtenir de l'aide et des conseils