Chemin de navigation

Mise à jour 06/12/2017

Sociétés mères et filiales

Distribution transfrontière des bénéfices

Si une société mère se trouve dans un pays de l'UE et ses filiales dans un autre, il est possible d'éliminer les problèmes d'imposition (tels que la double imposition) en ce qui concerne la distribution transfrontière des bénéfices entre ces entreprises.

C'est le cas si:

  • la société mère et ses filiales sont établies fiscalement dans différents pays de l'UE;
  • la société mère et ses filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés (sans possibilité d'exemption);
  • la société mère et ses filiales sont bien enregistrées en tant qu'entreprises (forme juridique: Inc., S.A., GmbH., LLC, etc.);
  • la société mère détient au moins 10 % du capital (ou des droits de vote) dans sa filiale établie dans un autre pays de l'UE.

Exonération du précompte mobilier

Le précompte mobilier peut être prélevé sur les bénéfices des sociétés préalablement à la déclaration fiscale complète (il est possible qu'il soit ensuite remboursé ou, au contraire, revu à la hausse). Pour les sociétés mères et leurs filiales, la distribution des bénéfices peut faire l'objet d'une exonération du précompte mobilier. C'est possible dans les deux sens:

  • distribution des bénéfices de la filiale vers la société mère;
  • distribution des bénéfices de la société mère vers les filiales.

Cela s'applique dans le pays de la filiale et dans celui de la société mère, si ces deux pays font partie de l'UE.

Suppression de la double imposition

Une double imposition (c'est-à-dire des avis d'imposition présentés simultanément par plusieurs pays) peut survenir si la réglementation fiscale n'est pas respectée correctement. Pour éviter la double imposition sur les distributions de bénéfices, il faut:

  • demander au pays de l'UE où est établi la société mère d' accorder une exonération fiscale ou un crédit d'impôt sur les impôts sur le bénéfice payés par la filiale (et par toute sous-filiale).

Prêts hybrides: double non-imposition

Une double non-imposition peut apparaître si vous traitez les paiements liés à des prêts hybrides transfrontières comme:

  • une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans le pays où est établie la société mère;
  • une dépense fiscalement déductible dans le pays où est établie la filiale.

Pour éviter cette situation:

  • le pays où est établie la société mère doit imposer les distributions de bénéfices reçues;
  • le pays où est établie la filiale doit être informé du fait que ces distributions de bénéfices sont déductibles fiscalement.

Quels types d'entreprises sont concernés par ces règles?

Dans certains cas, il incombe aux États membres de décider quelles entreprises sont couvertes par ces règles. Pour en savoir plus, consultez l'annexe de la directive, parmi les liens présentés ci-dessous.

Références

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d’une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Soutien local aux entreprises

Aide

Contacter un service d'assistance spécialisé

Aide

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d’une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement. Afin d’aider le conseiller à répondre de manière adéquate et en temps utile à votre demande, veuillez fournir autant d’informations que possible.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

OuiNon

Allemagne

Berlin

Bremen

Erfurt

Hannover

Kiel

Leipzig

Magdeburg

Mainz

Mülheim an der Ruhr

München

Rostock

Stuttgart

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Sofia

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Copenhagen

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

France

Blagnac Cedex

Caen

Dijon

Guadeloupe, Martinique

Lille

Lyon

Paca

Paris, Ile-de-France, Centre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie

Rennes

Saint-Denis

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Irlande

Dublin

Islande

Reykjavík

Italie

Firenze (Toscana, Umbria, Marche)

Milano (Lombardia, Emilia Romagna)

Napoli (Abruzzo, Calabria, Campania, Basilicata, Molise, Puglia, Sicilia)

Roma (Lazio, Sardegna)

Torino (Piemonte, Liguria, Valle d’Aosta)

Venezia (Veneto, Trentino Alto Adige, Friuli Venezia Giulia)

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Oslo

Pays-Bas

Den Haag

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Praha

Roumanie

Baciu Cluj

Bucuresti

Constanta

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Slovénie

Ljubljana

Suède

Stockholm

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.