Chemin de navigation

Mise à jour 19/02/2018

Exonérations de la TVA

Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

Immatriculation à la TVA

Normalement, vous devez immatriculer votre entreprise à la TVA si vous réalisez des ventes dans le cadre de votre activité. Au moment de l'immatriculation, vous recevez un numéro de TVA.

Si vous vendez des biens ou des services considérés comme exonérés de la TVA, vous ne devez pas obligatoirement faire immatriculer votre entreprise.

Exonérations de TVA pour les petites entreprises

Dans la plupart des pays de l'UE, vous pouvez bénéficier de régimes particuliers qui vous permettent, à certaines conditions, de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA. Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime normal: vous devrez payer la TVA, et vous pourrez déduire la TVA en amont.

Attention: ces limites ou seuils varient d'un pays à l'autre et des conditions particulières peuvent s'appliquer. Certains pays ne prévoient aucun régime particulier pour les petites entreprises, qui doivent s'immatriculer dès qu'elles réalisent des ventes soumises à la TVA.

Le régime ne s'applique pas dans les cas suivants:

  • ventes réalisées par des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE;
  • activité économique occasionnelle;
  • ventes exonérées de moyens de transport neufs à des clients établis dans un autre pays de l'UE;
  • toute autre opération, telle que définie par chaque pays de l'UE.

 

SEUILS DE TVA par pays

(dernière mise à jour: avril 2017)

État membre Exonération pour les petites entreprises
  Monnaie nationale Contre-valeur en euros*
Autriche

30 000 EUR

 
Belgique 25 000 EUR  
Bulgarie 50 000 BGN 25 565 EUR
Chypre 15 600 EUR  
République tchèque 1 000 000 CZK 37 008 EUR
Allemagne 17 500 EUR  
Danemark 50 000 DKK 6 726 EUR
Estonie 16 000 EUR  
Grèce 10 000 EUR  
Espagne Néant Néant
Finlande 10 000 EUR  
France 82 800 EUR ou 42 900 EUR ou 33 100 EUR  
Croatie 230 000 HRK 30 864 EUR
Hongrie 8 000 000 HUF 26 067 EUR
Irlande 75 000 EUR ou 37 500 EUR  
Italie 25 000 EUR ou 30 000 EUR ou 40 000 EUR ou 50 000 EUR  
Lituanie 45 000 EUR  
Luxembourg 30 000 EUR  
Lettonie 50 000 EUR  
Malte 35 000 EUR ou 24 000 EUR ou 14 000 EUR  
Pays-Bas Néant Néant
Pologne 200 000 PLN 46 442 EUR
Portugal 10 000 EUR ou 12 500 EUR  
Roumanie 220 000 RON 48 725 EUR
Suède 30 000 SEK 3 168 EUR
Slovaquie 49 790 EUR  
Slovénie 50 000 EUR  
Royaume-Uni 83 000 GBP 97 808 EUR
*Taux de change de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne pour le 21 février 2017 (excepté la Roumanie, pour laquelle les seuils exprimés en monnaie nationale sont basés sur les valeurs en euro pour les régimes particuliers au taux de change fixé le jour de l'adhésion, le 1.1.2007)

Allégement fiscal (atténuation dégressive)

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier du régime d'atténuation dégressive. Les entreprises concernées doivent tout de même s'immatriculer à la TVA, mais peuvent bénéficier d'un abattement sur une partie de leur chiffre d'affaires. Plus le chiffre d'affaires augmente, plus l'allègement diminue, jusqu'à ce que le seuil — fixé par le pays de l'UE dans lequel est établie l'entreprise — soit atteint.

Ces seuils varient d'un pays à l'autre et des conditions particulières peuvent s'appliquer. À l'heure actuelle, seuls quelques pays de l'UE ont adopté ce régime.

Il ne s'applique pas dans les cas suivants:

  • ventes réalisées par des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE;
  • activité économique occasionnelle;
  • ventes exonérées de moyens de transport neufs à des clients établis dans un autre pays de l'UE;
  • toute autre opération, telle que définie par chaque pays de l'UE.

 

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d’une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Soutien local aux entreprises

Aide

Contacter un service d'assistance spécialisé

Aide

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d’une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement. Afin d’aider le conseiller à répondre de manière adéquate et en temps utile à votre demande, veuillez fournir autant d’informations que possible.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

OuiNon

Allemagne

Berlin

Bremen

Erfurt

Hannover

Kiel

Leipzig

Magdeburg

Mainz

Mülheim an der Ruhr

München

Rostock

Stuttgart

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Sofia

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Copenhagen

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

France

Blagnac Cedex

Caen

Dijon

Guadeloupe, Martinique

Lille

Lyon

Paca

Paris, Ile-de-France, Centre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie

Rennes

Saint-Denis

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Irlande

Dublin

Islande

Reykjavík

Italie

Firenze (Toscana, Umbria, Marche)

Milano (Lombardia, Emilia Romagna)

Napoli (Abruzzo, Calabria, Campania, Basilicata, Molise, Puglia, Sicilia)

Roma (Lazio, Sardegna)

Torino (Piemonte, Liguria, Valle d’Aosta)

Venezia (Veneto, Trentino Alto Adige, Friuli Venezia Giulia)

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Oslo

Pays-Bas

Den Haag

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Praha

Roumanie

Baciu Cluj

Bucuresti

Constanta

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Slovénie

Ljubljana

Suède

Stockholm

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.