Dernière vérification : 13/11/2018

Recours contre des irrégularités

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Vous avez répondu à un appel d'offres et vous estimez que vous avez été victime de discrimination, ou que des irrégularités de procédure ont été commises? Sachez qu'il existe plusieurs voies de recours.

Réexamen

Toute personne ayant présenté une offre dans une procédure de passation de marchés publics a le droit de demander le réexamen de l'ensemble de la procédure. Le pays de l'UE concerné peut exiger que la demande de réexamen soit d'abord adressée à l'autorité publique ayant conduit la procédure. Dans ce cas, le dépôt de la demande entraîne la suspension immédiate de la procédure.

Tant qu'une instance indépendante étudie une demande de réexamen, l'autorité publique ne peut attribuer le marché concerné.

Vous disposez d'au moins 10 jours pour présenter une demande de réexamen, à compter du jour où vous avez reçu une décision négative par fax ou courrier électronique (15 jours si la décision a été envoyée par la poste). Durant ce délai d'attente, l'autorité publique ne peut pas attribuer le marché.

Ce délai d'attente ne s'applique pas:

  • s'il n'était pas obligatoire de publier au préalable l'avis de marché;
  • si le marché est attribué à l'unique soumissionnaire;
  • si le marché est fondé sur un accord-cadre.

Absence d'effets du marché

Un marché déjà attribué est déclaré sans effets par l'instance de recours indépendante lorsque:

Si vous souhaitez que la procédure soit réexaminée, et éventuellement déclarée sans effets, vous disposez d'au moins 30 jours calendaires (et d'une période de six mois maximum) après la publication de l'avis de marché pour saisir l'instance de recours.

Dans certains pays de l'UE, une attribution de marché peut rester valable même si l'instance de recours découvre des irrégularités qui devraient la conduire à déclarer le marché sans effets. C'est le cas notamment si elle considère qu'il est dans l'intérêt général que le marché soit maintenu. Dans ce cas, des sanctions de substitution doivent être imposées à l'autorité publique (pénalités financières, par exemple), ou la durée du marché peut être abrégée.

Thèmes associés

Législation européenne

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