Dernière vérification : 13/11/2018

Marchés publics électroniques

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Les marchés publics électroniques simplifient l'intégralité du cycle de passation de marchés publics, le rendant ainsi plus efficace et transparent, ce qui permet aux entreprises d'accéder plus facilement à des débouchés commerciaux.

La transition vers la passation électronique des marchés publics devrait être achevée avant octobre 2018. À cette date, vous pourrez soumettre vos offres par voie électronique à tous les pouvoirs adjudicateurs dans l'Union européenne (UE). Il existe déjà des outils numériques qui simplifient l'accès aux marchés publics électroniques.

Le document unique de marché européen (DUME): moins de formalités pour soumettre une offre

Le document unique de marché européen (DUME) permet de déclarer la situation financière, les capacités et la compétence de votre entreprise dans le cadre d'une procédure de passation de marché public (ex.: votre entreprise a payé ses impôts et dispose d'une capacité financière suffisante; vous n'avez pas de casier judiciaire; etc.). Le DUME est obligatoire depuis avril 2016. Il peut être utilisé sous forme imprimée, ou sous forme électronique (eDUME) si disponible.

Utiliser le service (eDUME)

Vous pouvez compléter le formulaire en ligne et le soumettre par voie électronique en même temps que votre offre. Les soumissions au moyen d'un formulaire imprimé resteront possibles jusqu'au 18 avril 2018. Il n'est plus nécessaire de présenter les documents originaux lors de la soumission d'offres au moyen du DUME. Seules les entreprises dont les offres sont retenues devront fournir des documents originaux.

À l'heure actuelle, la Commission européenne fournit gratuitement un service eDUME aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques. À l'avenir, les États membres de l'UE devraient mettre en œuvre ce service au niveau national.

Les soumissionnaires peuvent être exclus de la procédure ou faire l'objet de poursuites si les informations présentées dans le DUME sont sérieusement dénaturées, si elles sont incomplètes ou si elles ne peuvent être confirmées par des pièces justificatives.

e-Certis: informations sur les exigences en matière de certification dans les pays de l'UE

Le service DUME en ligne est également relié à e-Certisen, un outil cartographique qui permet d'identifier et de comparer différents certificats exigés dans les procédures de passation de marchés publics.

Utiliser le service

Pour effectuer une recherche dans la base de données e-Certis, saisissez simplement la description du document que vous recherchez et sélectionnez le pays correspondant. Vous pouvez faire une recherche dans n'importe quelle langue de l'UE.

Les informations contenues dans la base de données sont fournies par les autorités nationales et actualisées régulièrement.

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