Chemin de navigation

Dernière vérification 20/06/2018

Vendre des produits dans l'UE

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Les entreprises exerçant des activités en Europe peuvent bénéficier du marché unique de l'UE, ainsi que de certains accords commerciaux conclus avec d'autres pays européens. Leurs marchandises peuvent ainsi circuler librement à l'intérieur de ce territoire, sans coûts supplémentaires ni restrictions quantitatives. C'est ce qu'on appelle la libre circulation des marchandises.



Des formalités douanières doivent être accomplies lorsque des marchandises sont importées ou exportées entre l'UE et un pays non membre de l'UE [y compris les pays qui bénéficient de la libre circulation des marchandises, à savoir: l'Espace économique européen (EEE), la Suisse, la Turquie, Andorre et Saint-Marin].

Réglementations de l'UE applicables aux produits

Avant de pouvoir placer des produits sur le marché de l'UE, vous devez vous assurer qu'ils respectent les exigences de l'Union en matière de protection de la santé humaine et animale, de l'environnement et des droits des consommateurs. Il peut s'agir de règles et de spécifications harmonisées au sein de l'UE, ou de celles qui sont fixées par chaque pays de l'UE mais reconnues par l'UE («reconnaissance mutuelle»). Pour en savoir plus, consultez la rubrique Règles sur les produits et les spécifications techniques.

Déclarer des mouvements de marchandises

Si vous exportez et/ou importez des marchandises dans l'UE au-delà d'une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE.

Chaque pays de l'UE détermine (généralement au quatrième trimestre de l'année) les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire et qui s'appliqueront à toute l'année civile suivante. Il existe des seuils distincts (éventuellement différents) pour les exportations (expéditions) et les importations (arrivées).

Seuils d'exonération

INTRASTAT: seuil d'exonération (par pays) 2018 – Arrivée – Euro 2018 – Arrivée – Monnaie nationale 2018 – Expédition – Euro 2018 – Expédition – Monnaie nationale
AT  750 000  750 000  750 000  750 000
BE 1 500 000 1 500 000 1 000 000 1 000 000
BG  219 856  430 000  132 936  260 000
CY  130 000  130 000  55 000  55 000
CZ  320 000 8 000 000  320 000 8 000 000
DE  800 000  800 000  500 000  500 000
DK  833 000 6 200 000  631 000 4 700 000
EE  230 000  230 000  130 000  130 000
GR  150 000  150 000  90 000  90 000
ES  400 000  400 000  400 000  400 000
FI  550 000  550 000  500 000  500 000
FR  460 000  460 000  460 000  460 000
HR  252 000 1 900 000  133 333 1 000 000
HU  550 000 170 000 000  325 000 100 000 000
IE  500 000  500 000  635 000  635 000
IT  800 000  800 000  400 000  400 000
LT  250 000 250 000  150 000  150 000
LU  200 000  200 000  150 000  150 000
LV  200 000  200 000  100 000  100 000
MT 700 700 700 700
NL 1 000 000 1 000 000 1 200 000 1 200 000
PL  688 000 3 000 000  458 000 2 000 000
PT  350 000  350 000  250 000  250 000
RO  195 746  900 000  195 746  900 000
SE  940 000 9 000 000  470 000 4 500 000
SI  140 000  140 000  220 000  220 000
SK  200 000  200 000  400 000  400 000
UK 1 711 645 1 500 000  285 274  250 000

Quand l'obligation de déclaration commence-t-elle?

Votre pays fixe un seuil applicable pendant une année civile donnée.

  • Si vos importations/exportations de l'année précédente ont dépassé ce seuil, vous devez les déclarer à partir du mois de janvier de cette année-là.

Exemple: votre pays fixe le seuil d'importation pour 2016 à 100 000 euros. Si vous avez importé pour plus de 100 000 euros en 2015, vous devez déclarer ces importations à partir du mois de janvier 2016.

  • Vos importations/exportations de l'année précédente n'ont pas dépassé le seuil, mais elles l'ont dépassé pendant l'année en cours. Vous devez alors commencer à les déclarer à partir du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.

Exemple: votre pays a fixé le seuil d'importation pour 2015 à 100 000 euros. De janvier à juin 2015, le total de vos importations s'élevait à 90 000 euros. En juillet, vous avez importé des marchandises pour 15 000 euros de plus. Comme vous avez dépassé le seuil en juillet 2015, vous devez déclarer vos importations à partir de ce mois. Votre première déclaration Intrastat se rapportera alors aux importations de juillet d'un montant de 15 000 euros.

Il se peut que vous deviez déclarer les mouvements de marchandises depuis ou vers les pays de l'UE dans lesquels votre entreprise n'est pas établie.

Histoire vécue

Une entreprise autrichienne du secteur de l'habillement achète des marchandises aux États-Unis et fait la déclaration en douane aux Pays-Bas (elle peut le faire en obtenant un numéro de TVA néerlandais sans devoir être enregistrée dans ce pays en tant qu'entreprise).

Après la déclaration en douane, l'entreprise autrichienne déplace les marchandises des Pays-Bas en Autriche (ce mouvement est considéré comme une expédition intra-UE aux Pays-Bas). Si, pendant la période de déclaration, l'entreprise autrichienne expédie des marchandises à partir des Pays-Bas pour un montant dépassant le seuil de déclaration (1 200 000 euros), elle devra déclarer les flux commerciaux aux Pays-Bas.

Toutefois, comme les seuils varient selon les pays de l'UE, l'entreprise autrichienne pourrait être exemptée de l'obligation de déclarer l'arrivée en Autriche (dans ce cas 750 000 euros), où l'entreprise est enregistrée.

Qui doit faire la déclaration?

Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA et qui exportent ou importent des biens, si la valeur de ces expéditions ou arrivées dépasse le seuil annuel fixé.

Vous pouvez charger une entreprise spécialisée de faire la déclaration en votre nom.

Quand doit-on présenter sa déclaration?

  • Au moins une fois par mois pour les flux commerciaux du mois précédent.
  • La date limite de présentation de la déclaration est fixée par l'autorité nationale compétente dans chaque pays de l'UE.

Quels flux commerciaux faut-il déclarer?

Les mouvements physiques de marchandises de l'État membre d'expédition vers l'État membre d'arrivée (et vice versa).

Si vous disposez d'une autorisation pour le régime douanier du perfectionnement actif et que les biens transformés/non transformés circulent entre des pays de l'UE, vous êtes obligé(e) de déclarer ces mouvements (depuis mai 2014).

Remarque: si vous offrez uniquement des services transfrontières n'incluant aucun mouvement transfrontière de marchandises, vous ne devez pas faire de déclaration dans le système Intrastat.

Quelles données faut-il déclarer?

La déclaration Intrastat mensuelle doit comporter les données suivantes:

  • votre numéro de TVA;
  • la période (mois) sur laquelle porte la déclaration;
  • la direction du flux commercial ( expédition ou arrivée);
  • le code à 8 chiffres du produit dans la nomenclature combinée (NC), qui est publiée chaque année au Journal officiel de l'UE;
  • le code du pays de provenance/destination dans l'UE;
  • la valeur des biens, à l'exclusion de la TVA et des droits d'accise.

(Si la valeur se rapporte à des activités de transformation, vous devez connaître la valeur des biens transformés et calculer ensuite la valeur des biens non transformés, plus toute valeur ajoutée au cours de la transformation, par exemple les matériaux et salaires).

Exemple: vous avez un contrat pour revêtir des tuyaux métalliques qui vous sont envoyés d'un autre État membre. La valeur à déclarer pour vos importations sera celle des tuyaux non transformés; pour vos exportations, vous devrez déclarer la valeur des tuyaux transformés/revêtus (qui consistera alors en la valeur des tuyaux non transformés, plus les coûts supplémentaires: rémunération des services et matériaux);

  • la quantité de biens en masse nette (le poids brut moins le poids de l'emballage);
  • l' unité de mesure conformément à la NC (exemple: litres, nombre d'articles ou mètres carrés);
  • le code relatif à la nature de l'opération (qui caractérise l'activité d'achat, de vente ou de transformation).

Il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires, comme les conditions contractuelles de livraison (par exemple: prix départ usine/coût, assurance et fret/franco à bord) ou le mode de transport (par exemple: maritime/routier/ferroviaire).

Voir aussi:

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Soutien local aux entreprises

Aide

Contacter un service d'assistance spécialisé

Aide

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d’une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement. Afin d’aider le conseiller à répondre de manière adéquate et en temps utile à votre demande, veuillez fournir autant d’informations que possible.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

OuiNon

Allemagne

Berlin

Bremen

Erfurt

Hannover

Kiel

Leipzig

Magdeburg

Mainz

Mülheim an der Ruhr

München

Rostock

Stuttgart

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Sofia

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Copenhagen

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

France

Blagnac Cedex

Caen

Dijon

Guadeloupe, Martinique

Lille

Lyon

Paca

Paris, Ile-de-France, Centre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie

Rennes

Saint-Denis

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Irlande

Dublin

Islande

Reykjavík

Italie

Firenze (Toscana, Umbria, Marche)

Milano (Lombardia, Emilia Romagna)

Napoli (Abruzzo, Calabria, Campania, Basilicata, Molise, Puglia, Sicilia)

Roma (Lazio, Sardegna)

Torino (Piemonte, Liguria, Valle d’Aosta)

Venezia (Veneto, Trentino Alto Adige, Friuli Venezia Giulia)

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Oslo

Pays-Bas

Den Haag

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Praha

Roumanie

Baciu Cluj

Bucuresti

Constanta

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Slovénie

Ljubljana

Suède

Stockholm

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.

Aide

Procédure européenne de règlement des petits litiges

Régler des litiges avec des fournisseurs ou des clients d’un autre pays de l’UE, pour des montants allant jusqu’à 2 000 euros

Point de contact produits

Votre point de contact produits vous informe sur la législation nationale relative aux produits et vous aide à accéder à d'autres marchés dans l'UE.