Chemin de navigation

Mise à jour 06/12/2017

Déclarer des importations/exportations

Si vous exportez ou importez des biens dans l'UE au-delà d'une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE.

Chaque État membre de l'UE détermine (généralement au quatrième trimestre de l'année) les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire et qui s'appliqueront à toute l'année civile suivante. Il existe des seuils distincts (éventuellement différents) pour les exportations (expéditions) et les importations (arrivées).

Seuils d'exonération

INTRASTAT: seuil d'exonération (par pays) 2017 - Arrivée - Euro 2017 - Arrivée - Monnaie nationale 2017 - Expédition - Euro 2017 - Expédition - Monnaie nationale
AT  750 000  750 000  750 000  750 000
BE 1 500 000 1 500 000 1 000 000 1 000 000
BG  209 630  410 000  122 710  240 000
CY  100 000  100 000  55 000  55 000
CZ  320 000 8 000 000  320 000 8 000 000
DE  800 000  800 000  500 000  500 000
DK  806 000 6 000 000  604 000 4 500 000
EE  200 000  200 000  130 000  130 000
GR  150 000  150 000  90 000  90 000
ES  400 000  400 000  400 000  400 000
FI  550 000  550 000  500 000  500 000
FR  460 000  460 000  460 000  460 000
HR  225 000 1 700 000  100 000 750 000
HU  550 000 170 000 000  325 000 100 000 000
IE  500 000  500 000  635 000  635 000
IT  200 000  200 000  200 000  200 000
LT  280 000 280 000  170 000  170 000
LU  200 000  200 000  150 000  150 000
LV  180 000  180 000  100 000  100 000
MT   700   700   700   700
NL 1 000 000 1 000 000 1 200 000 1 200 000
PL  717 000 3 000 000  478 000 2 000 000
PT  350 000  350 000  250 000  250 000
RO  202 220  900 000  202 220  900 000
SE  990 000 9 000 000  495 000 4 500 000
SI  120 000  120 000  200 000  200 000
SK  200 000  200 000  400 000  400 000
UK 1 745 250 1 500 000  290 875  250 000

Quand l'obligation de déclaration commence-t-elle?

«Votre» État membre fixe un seuil applicable pendant une année civile donnée.

  • Si vos importations/exportations de l' année précédente ont dépassé ce seuil, vous devez les déclarer à partir du mois de janvier de cette année-là.     

Exemple: «votre» État membre fixe le seuil d'importation pour 2016 à 100 000 euros. Si vous avez importé pour plus de 100 000 euros en 2015, vous devez déclarer ces importations à partir du mois de janvier 2016.

  • Vos importations/exportations de l'année précédente n'ont pas dépassé le seuil, mais elles l'ont dépassé pendant l'année en cours, vous devez alors commencer à les déclarer à partir du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.

Exemple: «votre» État membre a fixé le seuil d'importation pour 2015 à 100 000 euros. De janvier à juin 2015, le total de vos importations s'élevait à 90 000 euros. En juillet, vous avez importé des marchandises pour 15 000 euros de plus. Comme vous avez dépassé le seuil en juillet 2015, vous devez déclarer vos importations à partir de ce mois. Votre première déclaration Intrastat se rapportera alors aux importations de juillet d'un montant de 15 000 euros.

Qui doit faire la déclaration?

Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA et qui exportent ou importent des biens, si la valeur de ces expéditions ou arrivées dépasse le seuil annuel fixé.

Vous pouvez charger une entreprise spécialisée de faire la déclaration en votre nom.

Quand doit-on présenter sa déclaration?

  • Au moins une fois par mois pour les flux commerciaux du mois précédent.
  • La date limite de présentation de la déclaration est fixée par l'autorité nationale compétente dans chaque État membre.

Quels flux commerciaux faut-il déclarer?

Les mouvements physiques de biens de l' État membre d'expédition vers l'État membre d'arrivée (et vice versa).

Si vous disposez d'une autorisation pour le régime douanier du perfectionnement actif, et que les biens transformés/non transformés circulent entre des États membres, vous êtes obligé de déclarer ces mouvements (depuis mai 2014).

Remarque: le commerce des services, qui n'entraîne aucun mouvement transfrontières de biens, bénéficie d'une exonération de l'obligation de déclaration dans le système Intrastat.

Quelles données faut-il déclarer?

La déclaration Intrastat mensuelle doit comporter les données suivantes:

  • votre numéro de TVA;
  • la période (mois) sur laquelle porte la déclaration;
  • la direction du flux commercial ( expédition ou arrivée);
  • le code à 8 chiffres du produit dans la nomenclature combinée (NC), qui est publiée chaque année au Journal officiel de l'UE;
  • le code du pays de provenance/destination dans l'UE;
  • la valeur des biens, à l'exclusion de la TVA et des droits d'accise.

(Si la valeur se rapporte à des activités de transformation, vous devez connaître la valeur des biens transformés et calculer ensuite la valeur des biens non transformés, plus toute valeur ajoutée au cours de la transformation, par exemple les matériaux et salaires)

Exemple: vous avez un contrat pour revêtir des tuyaux métalliques qui vous sont envoyés d'un autre État membre. La valeur à déclarer pour vos importations sera celle des tuyaux non transformés; pour vos exportations, vous devrez déclarer la valeur des tuyaux transformés/revêtus (qui consistera alors en la valeur des tuyaux non transformés, plus les coûts supplémentaires: rémunération des services et matériaux);

  • la quantité de biens en masse nette (le poids brut moins le poids de l'emballage);
  • l' unité de mesure conformément à la NC (exemple: litres, nombre d'articles ou mètres carrés);
  • le code relatif à la nature de l'opération (qui caractérise l'activité d'achat, de vente ou de transformation).

Il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires, comme les conditions contractuelles de livraison (par exemple: prix départ usine/coût, assurance et fret/franco à bord) ou le mode de transport (par exemple: maritime/routier/ferroviaire).

Références

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d’une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Soutien local aux entreprises

Aide

Contacter un service d'assistance spécialisé

Aide

Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Vous avez des questions sur l’exercice d’une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement. Afin d’aider le conseiller à répondre de manière adéquate et en temps utile à votre demande, veuillez fournir autant d’informations que possible.

EEN-logo

Formulaire de contact

(Tous les champs sont obligatoires)
Merci, votre message a bien été envoyé.
En raison de problèmes techniques, votre message n’a pas pu être envoyé. Veuillez réessayer plus tard.
Veuillez fournir une adresse électronique valide.

Données personnelles

Données de l'entreprise

OuiNon

Allemagne

Berlin

Bremen

Erfurt

Hannover

Kiel

Leipzig

Magdeburg

Mainz

Mülheim an der Ruhr

München

Rostock

Stuttgart

Wiesbaden

Autriche

Wien

Belgique

Brussel

Bruxelles

Namur

Bulgarie

Sofia

Chypre

Nicosia

Croatie

Zagreb

Danemark

Copenhagen

Espagne

Barcelona

Madrid

Oviedo

Palma

Santa Cruz de Tenerife

Sevilla

Valencia

Vitoria- Gazteiz

Zaragoza

Estonie

Tallinn

Finlande

Helsinki

France

Blagnac Cedex

Caen

Dijon

Guadeloupe, Martinique

Lille

Lyon

Paca

Paris, Ile-de-France, Centre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie

Rennes

Saint-Denis

Grèce

Athens

Hongrie

Budapest

Irlande

Dublin

Islande

Reykjavík

Italie

Firenze (Toscana, Umbria, Marche)

Milano (Lombardia, Emilia Romagna)

Napoli (Abruzzo, Calabria, Campania, Basilicata, Molise, Puglia, Sicilia)

Roma (Lazio, Sardegna)

Torino (Piemonte, Liguria, Valle d’Aosta)

Venezia (Veneto, Trentino Alto Adige, Friuli Venezia Giulia)

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Luxembourg

Luxembourg

Malte

Pieta`

Norvège

Oslo

Pays-Bas

Den Haag

Pologne

Kielce

Lublin

Warsaw

Wroclaw

Portugal

Lisboa

République tchèque

Praha

Roumanie

Baciu Cluj

Bucuresti

Constanta

Timișoara

Royaume-Uni

Belfast (Northern Ireland)

Cardiff (Wales)

Edinburgh (Scotland)

London (England)

Slovaquie

Bratislava

Slovénie

Ljubljana

Suède

Stockholm

3000/3000

Les informations saisies dans ce formulaire sont envoyées directement à un partenaire du réseau Enterprise Europe. Les données à caractère personnel saisies dans le formulaire ne seront utilisées que pour aider le conseiller à répondre à votre demande. Les données ne seront pas conservées par la suite.