Available languages:

Dernière vérification : 30/01/2019

Brevets – France

Le brevet européen prend automatiquement effet en France, quelle que soit la langue de dépôt, si sa délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets après le 1er mai 2008. Il n'est donc pas nécessaire de fournir une traduction en français.

Il est alors valable en France pour une période de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen, moyennant un paiement annuel de 36 euros.

Voir les principales informations sur ce sujet

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Obtenir des renseignements sur ses droits dans l'UE / Résoudre un problème rencontré avec un organisme public

Soutien local aux entreprises - Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Partager cette page :