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Commission européenne - Déclaration

Communiqué de presse conjoint de la commissaire Věra Jourová et du secrétaire au commerce Wilbur Ross à l'occasion du troisième examen annuel du bouclier de protection des données UE-États-Unis

Washington, DC, , le 13 septembre 2019

Le secrétaire américain au commerce, Wilbur Ross, et la commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Věra Jourová, ont fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant le troisième examen annuel conjoint du cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis:

«De hauts fonctionnaires du gouvernement américain et de la Commission européenne ainsi que les autorités chargées de la protection des données dans l'UE se sont réunis à Washington ces 12 et 13 septembre pour procéder au troisième examen annuel conjoint du cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis. La participation à la fois large et de haut niveau des deux parties a souligné l'engagement partagé et de longue date des États-Unis et de l'Union européenne en faveur du cadre.

L'examen, réparti sur deux jours, était organisé par le ministère américain du commerce et couvrait tous les aspects du fonctionnement du cadre du bouclier de protection des données, depuis son administration et son application jusqu'aux évolutions juridiques américaines plus larges sur des dossiers liés à la protection des données commerciales et à l'accès aux données sur la sécurité nationale. L'examen a bénéficié des contributions des participants au bouclier et des acteurs de la société civile.

Grâce au bouclier de protection des données, les entreprises participantes et les pouvoirs publics concernés assurent un niveau élevé de protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union. Depuis la mise en œuvre du cadre le 1er août 2016, plus de 5 000 entreprises ont pris des engagements publics et juridiquement contraignants afin de protéger les données transférées depuis l'Union européenne conformément aux principes du bouclier. L'essor rapide et continu du programme démontre le rôle essentiel que joue le bouclier dans la protection des données à caractère personnel et dans la facilitation des 7,1 milliards de relations économiques entre les États-Unis et l'Europe.

L'Union européenne et les États-Unis se sont félicités de la désignation de plusieurs fonctionnaires américains de premier plan à des postes à responsabilités liés au bouclier de protection des données. Le Sénat américain a confirmé la nomination de deux nouveaux membres au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles, organe indépendant et bipartite, ainsi que de Keith Krach, qui fait office de médiateur du bouclier de protection en sa qualité de sous-secrétaire du département d'État.

Tant les fonctionnaires américains que les fonctionnaires européens ont souligné la nécessité de veiller à une application rigoureuse et crédible des règles en matière de vie privée pour protéger nos citoyens et instaurer la confiance dans l'économie numérique. Comme le prévoit le cadre, le ministère du commerce retirera la certification des entreprises qui ne se conforment pas aux conditions strictes de protection des données prévues par le bouclier.

La Commission européenne publiera un rapport sur le fonctionnement du bouclier de protection. Ce rapport conclura le processus d'examen de cette année.»

 

Contexte

Le bouclier de protection UE-États-Unis est opérationnel depuis le 1er août 2016 et protège les données à caractère personnel transférées depuis l'Union européenne vers les États-Unis à des fins commerciales. Il apporte aussi une plus grande clarté juridique aux entreprises qui comptent sur la transmission transatlantique des données à caractère personnel. À l'heure actuelle, plus de 5 000 entreprises disposent de la certification au titre du bouclier et s'engagent ainsi à respecter les exigences liées à la protection des données.

Comme convenu lors de son lancement, le bouclier de protection des données UE-États-Unis fait l'objet d'un examen annuel afin d'évaluer s'il continue d'assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Le  12 septembre 2019, la commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Věra Jourová a entamé des discussions avec le ministre américain du commerce, Wilbur Ross, sur le troisième examen annuel du bouclier de protection des données UE-États-Unis. Les rapports sur le premier et le deuxième examens sont disponibles ici. Le rapport sur le troisième examen sera disponible ultérieurement.

STATEMENT/19/5563

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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