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Commission européenne - Déclaration

Code de bonnes pratiques contre la désinformation: La Commission se félicite de l'engagement des plateformes en ligne dans la perspective des élections européennes

Bruxelles, le 23 avril 2019

Aujourd'hui, la Commission européenne a publié les derniers rapports de Facebook, Google et Twitter relatifs aux progrès que ces trois plateformes en ligne ont accomplis en mars 2019 pour lutter contre la désinformation. Toutes trois signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, ces plateformes se sont engagées à rendre compte tous les mois des actions prises dans la perspective des élections au Parlement européen de mai 2019.

Dans leur déclaration conjointe, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, M. Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, et Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, se sont félicités des progrès réalisés:

«Nous apprécions les efforts déployés par Facebook, Google et Twitter pour accroître la transparence dans la perspective des élections européennes. Nous sommes heureux de constater que ces trois plateformes ont pris des mesures supplémentaires pour remplir leurs engagements au titre du code.

Elles ont toutes les trois commencé à signaler le caractère politique des publicités qu'elles affichent. En particulier, Facebook et Twitter ont mis leurs bibliothèques d'annonces à caractère politique à la disposition du public, tandis que la bibliothèque de Google est en phase d'essai. Ces mesures offrent au public une plus grande transparence concernant les publicités à caractère politique.

Il sera cependant nécessaire de poursuivre les améliorations techniques et de partager les méthodes et les séries de données relatives aux faux comptes afin de permettre aux experts, aux vérificateurs de faits et aux chercheurs de réaliser une évaluation indépendante. Par ailleurs, il est regrettable que Google et Twitter n'aient pas encore fait état de nouveaux progrès en ce qui concerne la transparence des publicités engagées, question sensible qui suscite de nombreux débats pendant les élections.

Nous sommes heureux de constater que la collaboration prévue par le code de bonnes pratiques a encouragé Facebook, Google et Twitter à prendre de nouvelles mesures pour garantir l'intégrité de leurs services et lutter contre les robots malveillants et les faux comptes. En particulier, nous saluons le fait que Google renforce sa coopération avec les organisations et les réseaux de vérification des faits. Par ailleurs, les trois plateformes ont lancé des initiatives visant à promouvoir l'éducation aux médias et à dispenser des formations aux journalistes et au personnel en charge des campagnes.

Les mesures volontaires prises par les plateformes constituent une avancée pour soutenir des élections transparentes et inclusives et mieux protéger nos processus démocratiques contre les manipulations, mais il reste encore beaucoup à faire. Nous attendons avec intérêt les prochains rapports d'avril annonçant de nouveaux progrès en prévision des élections européennes.»

Principales conclusions des rapports:

  • Google a fait part de mesures spécifiques prises pour améliorer le contrôle des placements de publicité dans l'UE, avec des informations détaillées par État membre. La plateforme a fait le point sur sa politique en matière de publicités électorales, dont la mise en œuvre a débuté le 21 mars 2019, et a annoncé le lancement de son rapport sur la transparence en matière de publicité électorale au sein de l'UE ainsi que la mise à disposition, en avril, de sa bibliothèque d'annonces dotée d'un moteur de recherche. Google n'a pas fait état de progrès supplémentaires en ce qui concerne la définition des publicités engagées. Comme dans le dernier rapport, des données mondiales ont également été fournies concernant la suppression d'un grand nombre de chaînes YouTube pour infraction à ses règles en matière de spams, de pratiques trompeuses et escroqueries et d'usurpation d'identité.
  • Facebook a fait part de mesures prises contre les publicités qui contrevenaient à ses règles pour cause de contenu médiocre, perturbateur, trompeur ou faux ou qui contournaient ses systèmes. La plateforme a fourni de plus amples informations sur ses règles en matière de publicités à caractère politique, qui s'appliqueront également à Instagram. L'entreprise a signalé le lancement à l'échelle mondiale, le 28 mars 2019, d'une nouvelle bibliothèque d'annonces («Ad Library») accessible au public, couvrant Facebook et Instagram, et a souligné l'extension de l'accès à son interface de programmation de cette bibliothèque. Facebook a communiqué le nombre de faux comptes fermés dans le monde au 1er trimestre de 2019 et fait état du démantèlement de huit réseaux à «comportement coordonné non authentique», originaires de la Macédoine du Nord, du Kosovo et de Russie. Le rapport n'indique pas si ces réseaux ont également affecté des utilisateurs dans l'UE.
  • Twitter a fait part d'une mise à jour de ses règles en matière de publicités de campagne politique et a fourni de plus amples informations sur la divulgation publique des publicités à caractère politique dans son centre pour la transparence publicitaire («Ad Transparency Centre»). Twitter a fourni des chiffres sur les actions entreprises contre le spam et les faux comptes, mais n'a pas fourni d'informations supplémentaires sur ces actions ni sur la manière dont elles sont liées à des activités dans l'UE. Twitter n'a fait état d'aucune mesure visant à améliorer le contrôle des placements de publicité, ni fourni d'indicateurs relatifs à ses engagements dans ce domaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, les plateformes ont rencontré les autorités réglementaires nationales, qui prennent part au Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), le 16 avril 2019, afin de discuter de la fonctionnalité de leurs référentiels sur les publicités à caractère politique.

Prochaines étapes

Les rapports publiés aujourd'hui portent sur les mesures prises par les plateformes en ligne en mars 2019. Ils permettront à la Commission de vérifier que des politiques efficaces pour assurer l'intégrité des processus électoraux sont en place avant les élections européennes de mai 2019.

La Commission procédera à une évaluation globale des 12 premiers mois d'application du code d'ici à la fin de 2019. Si les résultats se révélaient insuffisants, elle pourrait proposer d'autres mesures, y compris de nature réglementaire.

Contexte

Le cycle de rapports mensuel s'appuie sur le code de bonnes pratiques et fait partie du plan d'action contre la désinformation que l'Union européenne a adopté en décembre dernier pour accroître les capacités et renforcer la coopération entre les États membres et les institutions de l'Union, afin de s'attaquer en amont aux menaces que fait peser la désinformation.

Les signataires auteurs des rapports ont adhéré de leur plein gré au code de bonnes pratiques en octobre 2018. Ce code vise à atteindre les objectifs définis dans la communication de la Commission présentée en avril 2018, en fixant une série d'engagements:

  • tarir les ressources publicitaires des comptes et des sites web qui déforment les informations et fournir aux annonceurs des outils de sécurité adéquats et des informations sur les sites web propageant de la désinformation;
  • permettre la divulgation publique de la publicité à caractère politique et s'efforcer de dévoiler les publicités engagées;
  • avoir une politique claire et accessible au public en ce qui concerne l'identité et les robots en ligne et prendre des mesures pour fermer les faux comptes;
  • offrir des informations et des outils pour aider les citoyens à prendre des décisions en connaissance de cause, et faciliter l'accès à une diversité de points de vue sur des sujets d'intérêt général, tout en donnant la priorité aux sources fiables;
  • fournir aux chercheurs un accès aux données qui soit respectueux de la vie privée, pour leur permettre de cerner et de mieux comprendre la propagation et l'incidence de la désinformation.

À l'approche des élections européennes de mai 2019, la Commission suit les progrès accomplis par les plateformes en vue de respecter les engagements qui revêtent le plus de pertinence et d'urgence dans ce contexte: contrôle des placements de publicité; publicité à caractère politique et publicité engagée; et intégrité des services.

Le code de bonnes pratiques va également de pair avec la recommandation figurant dans le train de mesures en matière électorale, annoncé par le président Juncker dans le discours sur l'état de l'Union de 2018, en vue de garantir la tenue d'élections européennes libres, régulières et sûres. Ces mesures prévoient notamment une plus grande transparence des publicités à caractère politique en ligne, et la possibilité de sanctionner l'utilisation illégale de données à caractère personnel en vue d'influencer de façon délibérée le résultat du scrutin européen. Il a également été conseillé aux États membres de créer un réseau national de coopération électorale réunissant les autorités concernées, telles que les autorités chargées des élections, de la cybersécurité, de la protection des données et les services répressifs, et de désigner un point de contact pour participer à un réseau de coopération électorale au niveau européen. La première réunion au niveau européen a eu lieu le 21 janvier 2019, la deuxième le 27 février 2019 et une troisième le 4 avril 2019.

Pour en savoir plus

STATEMENT/19/2174

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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